La formation se déroule sur un ou deux ans.

2 Cours magistraux fondamentaux parmi les 4 matières suivantes (2 x 20 h)

• Droit politique 1
• Philosophie du droit 1
• Philosophie politique 1
• Philosophie morale 1

2 Cours ou séminaires à choisir parmi les 6matières suivantes (2 x 20 h)

• Droit politique 2
• Philosophie du droit 2
• Philosophie politique 2
• Philosophie morale 2
• Histoire des doctrines juridiques modernes
• Droit et religion

Regroupements : 6 séances de 2 jours (chaque séance de regroupement dure 14 heures) à Paris.

Contrôle continu : remise de 6 devoirs obligatoires au cours de l'année correspondant aux 6 modules listés ci-dessous.

Examen terminal : une épreuve écrite de 5 heures et une épreuve orale (1 heure de préparation pour 15 minutes de passage)

1- La création de l'entreprise (14h)

• Typologie des formes juridiques de l’entreprise : entreprise individuelle, EIRL, sociétés
• La société en formation : difficultés juridiques et aspects rédactionnels liés aux actes passés pour le compte d’une société en formation
• Fiscalité de la création de l’entreprise : critères et enjeux pratiques du choix entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés.

2 - Les utilités de l'entreprise (14h)

• Les utilités de l’entreprise au travers de la forme juridique choisie : montages et ingénierie juridique
• Les utilités de l’entreprise au travers des clauses choisies : études des statuts et des pactes de sociétés

3 - La vie de l'entreprise (14h)

• Les acteurs de l’entreprise : statut juridique et fiscal des dirigeants et associés
• Les décisions de l’entreprise : aspects juridiques et rédactionnels
• Les évènements affectant l’entreprise : restructuration, transformation et dissolution de l’entreprise

4 - Les biens de l'entreprise (14h)

• Le fond de commerce : conditions d’existence, vente, location-gérance, crédit-bail, nantissement
• Le bail commercial : conclusion, exécution, fin, renouvellement
• Aspects rédactionnels relatifs au fonds de commerce et au bail commercial

5 - Le financement de l'entreprise (14h)

• Les sûretés sur droits sociaux, sur fonds de commerce et sur l’immobilier d’entreprise
• Les garanties offertes par le chef d’entreprise : cautionnement, renonciation à l’insaisissabilité de la résidence principale
• Le financement et le refinancement bancaire : pratique de la subrogation

6 - La transmission de l'entreprise (14h)

• La transmission de l’entreprise à titre onéreux : clauses restreignant la cession de titres, promesse de cession, agrément à la cession, prix de cession, cession de contrôle, garanties à la charge du cédant, plus-values de cession
• La transmission de l’entreprise à titre gratuit : outils civils (donation simple, donation-partage, etc.) et fiscaux (règles fiscales applicables, pacte Dutreil, etc.) de la transmission d’entreprise à titre gratuit, adaptation du régime matrimonial, family buy out

Regroupements : 1 séance de présentation d’une journée (7 heures) et 6 séances de 3 jours (chaque séance de regroupement dure 21 heures) à Paris.

Contrôle continu : remise de 6 devoirs obligatoires correspondant aux 6 modules listés ci-dessous.

Examen terminal : une épreuve écrite de 5 heures et une épreuve orale (1 heure de préparation pour 15 minutes de passage)

Séance introductive

•    Présentation de l’enseignement
•    Méthodologie, questions-réponses

Séance 1 : communauté légale (21h)

•    Schéma liquidatif d'une communauté
•    Répartition de l’actif et du passif : rappel des principes et petits cas
•    Récompenses : rappel des principes et petits cas
•    Cas de liquidation d'une communauté
•    Changement de régime matrimonial
•    Liquidation de communauté et divorce

Séance 2 : régimes conventionnels – DIP et droit comparé (21h)

•    Correction du devoir n° 1
•    Participation aux acquêts : rappel des principes et petits cas
•    Séparation de biens : rappel des principales difficultés de liquidation et petits cas
•    Droit International Privé : rappel des principes et petits cas
•    Droit comparé

Séance 3 : successions : rapport et réduction (21h)

•    Correction du devoir n° 2
•    Schéma liquidatif d'une communauté et d'une succession
•    Le rapport et la réduction des libéralités : petits cas
•    Cas de liquidation d'une communauté et d'une succession

Séance 4 : le conjoint survivant (21h)

•    Correction du devoir n° 3
•    Liquidation des droits légaux du conjoint survivant : petits cas
•    Rappel des principes relatifs à la quotité disponible entre époux et petits cas
•    Cas de liquidation d'une succession en présence de libéralités faites au conjoint
•    Avantages matrimoniaux et retranchement : petits cas
•    Droit International Privé : rappel des principes et petits cas
•    Droit comparé

Séance 5 : indivision et partage (21h)

•    Correction du devoir n° 4
•    Rappels des principes régissant les comptes d’indivision et le partage, petits cas
•    Cas de liquidation et partage d'une indivision

Séance 6 : les libéralités en tant qu’actes juridiques - Les libéralités-partages (21h)

•    Correction du devoir n° 5
•    Les libéralités en tant qu'actes juridiques
•    Rappel des principes régissant les libéralités-partages
•    Schéma de liquidation d'une succession en présence d'une libéralité-partage : petits cas
•    Libéralités-partages conjonctives et cumulatives : petits cas
•    Cas de liquidation d'une succession en présence d'une libéralité-partage transgénérationnelle
•    Le devoir n° 6 fera l'objet d'une correction écrite ou en visio-conférence

Regroupements : 6 séances de 2 jours (chaque séance de regroupement dure 14 heures) à Paris.

Contrôle continu : remise de 6 devoirs obligatoires au cours de l'année correspondant aux 6 modules listés ci-dessous.

Examen terminal : une épreuve écrite de 5 heures et une épreuve orale (1 heure de préparation pour 15 minutes de passage)

1- Contrats préparatoires à la vente d’immeuble (14h)

• Typologie des avant-contrats (promesse unilatérale ; promesse synallagmatique ; pacte de préférence)
• Typologies des conditions (conditions suspensives, conditions résolutoires, conditions particulières)
• Typologie des clauses (relatives aux parties, au bien, au prix, aux événements pouvant survenir entre l’avant-contrat et la vente)
• Inexécution de l’avant-contrat

2 - Rédaction de l’acte de vente (14h)

• Analyse des pièces du dossier
• Précautions à observer (tenant aux parties, à l’origine des fonds, à la situation du bien)
• Rédaction de l’acte et formalités postérieures à la vente
• Fiscalité de la vente
• Responsabilité du notaire

3 - Urbanisme et lotissement (14h)

• Les différentes autorisations d’urbanisme
• Le bail à construction (conclusion du bail, durée du bail, obligations du preneur, droits du preneur, résiliation du bail à construction)
• Ensembles immobiliers complexes (notion de volumes immobiliers, différences avec le statut de la copropriété, initiative du projet, rôle des intervenants, dépôt de pièces)
• Les constructions illégales (sanctions pénales, civiles, ?scales et administratives) et les constructions inachevées (avant et après la réforme de 2007)
• Le permis de régularisation
• Les changements de destination et d’usage (champ d’application, autorisations, sanctions, système des compensations)
• Le lotissement (champ d’application, autorisations, ventes, sanctions, apport de l’ordonnance du 22 décembre 2011)

4 - La copropriété (14h)

• La mise en copropriété (situations interdites, diagnostic technique préalable, différents modes de division de l’immeuble bâti, atouts et inconvénients du statut de la copropriété)
• La rédaction du règlement de copropriété par le notaire (étendue de la liberté rédactionnelle du notaire, sanction en cas de rédaction défectueuse)
• La vente d’un lot de copropriété : vérifications préalables, formalités préalables, rédaction de l’acte, formalités postérieures, taxation de l’acte

5 - La vente en l’état futur d’achèvement (14h)

• La notion de vente en l’état futur d’achèvement (caractéristiques principales, distinction avec les notions voisines, domaine d’application obligatoire de la loi)
• L’acquisition de l’assiette foncière : principales clauses (conditions suspensives, clauses relatives à la pollution des sols, etc.), régime fiscal de l’acquisition en vue de construire
• Le dépôt de pièces du programme immobilier : permis de construire, garanties d’achèvement ou de remboursement, assurances des constructeurs, règlement de copropriété et état descriptif de division
• La commercialisation des lots : contrat préliminaire et contrat définitif

6 - Ventes immobilières des collectivités locales (14h)

• Les éléments caractéristiques de la vente : la chose (domaine privé, domaine public, désaffectation et déclassement), le prix
• La procédure à suivre : consultations préalables à la vente, décision de vendre, formalisation de la vente, prohibitions, notion de commande publique
• Le contrôle judiciaire (civil, pénal, administratif)

Syllabus

The 3-years Bachelor of Laws LL.B. curriculum is organized over 6 semesters. A foundation Year may be added according to the students's profile. All modules are taught in English, and the exams are conducted in English. The Bachelor of Laws LL.B. program spans over three academic years. The hours per academic year are as follows: 450 hours + 60 hours Practicals for the first year, 375 hours + 60 hours Practicals for the second, and 428 hours + 60 Practicals hours for the third year.

The academic year covers two terms and stretches from October to June.

This program is delivered on a full-time basis. Attendance is mandatory.

Course structure

FOUNDATION YEAR ( Grade 12)

Term 1

•  Public Speaking for Lawyers (45h, 6 ECTS)
• English Legal Terminology/English Writing (45h, 6 ECTS)
• Law of Contract in Islamic Finance (45h, 6 ECTS)
• Introduction to Law: Basic Rules and Principles of Law (45h, 6 ECTS)
• Innovation and Sustainability (45h, 6 ECTS)
  
  Total Term 1 : 225h/30 ECTS

Term 2

• Arabic Heritage (45h, 6 ECTS)
• Emirati Studies (45h, 6 ECTS)
• Debate Class (45h, 6 ECTS)
• Legal Methodology (45h, 6 ECTS)
• Leadership and Entrepreneurship (45h, 6 ECTS)
  
  Total Term 2 : 225h/30 ECTS

Total PY : 450h/60 ECTS

YEAR 1

Semester 1

• Introduction to Law: Basic Rules and Principles of Law (45h, 6 ECTS - in common with FY)
  [+ 15 hours of practicals]  
• Legal Sources and Reasoning (30h, 6 ECTS)
  [+ 15 hours of practicals]
• Historical and Philosophical Foundations of the Legal Systems of the UAE with perspectives from the Sharia and French Legal Systems (45h, 5 ECTS)
• Comparative Judicial Systems: Civil Law, Common Law and Islamic Law (45h, 5 ECTS)
• Comparative Constitutional Law (30h, 5 ECTS)
• Legal Lab: Legal Research, Skills and Methodolody (30h, 2 ECTS)
• Legal Ethics (30h, 2 ECTS)

Total 1st Semester : 255h + 30h Practicals / 31 ECTS

Semester 2

• Property Law (30h, 6 ECTS)
  [+ 15 hours of practicals]
• Personal and Family Law (30h, 6 ECTS)
  [+ 15 hours of practicals]
• International Business Law (30h, 5 ECTS)
• Islamic Law (45h, 5 ECTS)
• UAE and GCC Legal Systems (45h, 5 ECTS)
• Legal Lab: Legal Research, Skills and Methodology (15h, 2 ECTS)
  
  Total Semester 2 : 195h + 30h Practicals / 29 ECTS

Total Year 1 : 450h + 60h Practicals / ECTS: 60

YEAR 2

Semester 1

Core Mandatory Courses

• Criminal Law
  [+ 15 hours of practicals] (30h, 6 ECTS)
• International and Regional Organizations (30h, 6 ECTS)
  [+ 15 hours of practicals]
• Administrative Law (45h, 6 ECTS)
• Economic Law (45h, 6 ECTS)
• Public International Law (45h, 6 ECTS)
  
  Total Semester 1 : 195h + 30h Practicals / 30 ECTS

Semester 2

• Contracts Law (30h, 6 ECTS)
  [+ 15 hours of practicals]
• Business Law (30h, 6 ECTS)
  [+ 15 hours of practicals]
• Labour and Employment Law (45h, 6 ECTS)
• Commercial Law (45h, 6 ECTS)

One subject to choose among the following 3

• Tort Law (30h, 6 ECTS)
  Or
• Criminology and Criminal Justice (30h, 6 ECTS)
  Or
• Arabic Legal Terminology, for Arabic speakers (30h, 6 ECTS)
  
  Total Semester 2 : 180h + 30h Praticals / 30 ECTS

Total Year 2 : 375h + 60h Practicals / 60 ECTS

YEAR 3

Semester 1

• Intellectual Property Law (45h, 6 ECTS)
• Private International Law (45h, 6 ECTS)
• Civil Procedure and Law of Evidence (45h, 6 ECTS)
  
  One subject to choose among the 2 following ones
• Criminal Procedure and Evidence (45h, 6 ECTS)
  Or
• European Law  (45h, 6 ECTS)
  [+ 15 hours of practicals]  

    One subject to choose among the 2 following ones

• International Taxation (45h, 4 ECTS)
  Or
  Tax Law (45h, 4 ECTS) [+ 15 hours of practicals]
• Legal Writing (Dissertation/L.L.B. Thesis) (3h, 2 ECTS)
• Internship program (16 weeks)
  
  Total Semester 1 : 213h + 30h Practicals / 30 ECTS

Semester 2

• International Arbitration (30h, 6 ECTS)
  [+ 15 hours of practicals]
• Corporate Law (30h, 6 ECTS)
  [+ 15 hours of practicals]
• International Environmental Law (45h, 6 ECTS)
• Technology and Law (45h, 6 ECTS)
• International Trade Law (45h, 6 ECTS)
• Communication Skills for Lawyers / Moot Court (20h, 0 ECTS)

Total Semester 2 : 215h + 30 Practicals / 30 ECTS
Total  Year 3 : 428h + 60 Practicals / 60 ECTS

Total diploma hours (excluding FY) : 1 253h + 180 Practicals
Total diploma credtis (excluding FY) : 180 ECTS

Internship : 16 weeks minimum

Organisation of the LL.M.

The programme will be carried out over one year from September to June, for a total of 312 study hours. It will take place in Paris, in Saint-Germain des Prés (Institute of Comparative Law).

Content of the LL.M.

Fall Semester

Fundamental Course

• International Arbitration I

Specialization Courses & Case studies

• Energy Disputes
• Construction and Engineering Disputes
• Financial Disputes
• Mining Disputes
• Evidence in Arbitration Proceedings
• Complex Arbitration Proceedings

Optional courses (choice of 2 courses out of 3)

• International Commercial Litigation
• International Arbitration Agreement - Comparative Approach
• Negotiation, Mediation and International Settlement Agreements

Workshops 

• Provisional and Protective Measures
• Conduct of Arbitral Proceedings
• Drafting skills and written advocacy
• Assessing Damages in International Arbitration
• Oral Advocacy
• ICC Arbitration
• French as a Foreign Language (optional)

Spring Semester

Fundamental Course

• International Arbitration II

Specialization Courses & Case studies

• M&A Disputes
• Company Law disputes
• Energy Disputes II
• Competition Disputes
• Intellectual Property Disputes
• Third Party Funding

Optional courses (choice of 2 courses out of 3)

• Protection of Foreign Investments
• Law of International Contracts & Contract Law in International Arbitration
• Enforcement of International Awards – Comparative Approach

Workshops

• Experts and Witnesses – Examination and Cross-Examination
• Main Arbitration Centers & Arbitration Rules
• Expedited procedures
• Artificial Intelligence in the Arbitration Arena
• Research Project

• Les cours se déroulent sur l’année civile et sur une période de sept mois de janvier à juillet. Ils ont lieu une fois par mois, les vendredis et les samedis ;
• Les enseignements sont dispensés en présentiels ;
• L’octroi du diplôme est conditionné à la participation à tous les modules ;
• La participation séparée au module 2, au module 3, au module 5 ou au module 6 donne lieu à la délivrance d’un certificat de participation ;
• Les participants aux précédentes sessions du certificat Juriste Concurrence peuvent se voir délivrer le diplôme sous réserve de suivre les modules manquants et de satisfaire aux épreuves du contrôle des connaissances ;
• Volume horaire total du diplôme : 100 heures.

Module 1 : Droit processuel de la concurrence (institutions compétentes, déroulement de la procédure, gestion des perquisitions) (9 heures) -
26 janvier 2024

Institutions et critères d'applicabilité du droit européen

• La Commission, l’Autorité de la concurrence et leurs juridictions de recours ; les hypothèses de conflits de lois / conflits d’autorités

Déroulement de la procédure concurrence en droit interne

• L’enquête (les opérations de visite et saisie, les perquisitions informatiques, les demandes de renseignements, les auditions) ; l’instruction (la notification de griefs, le rapport) ; la séance ; les recours devant les juridictions nationales

Déroulement de la procédure concurrence en droit de l'Union

• L’enquête (les opérations de visite et saisie, les perquisitions informatiques, les demandes de renseignements) ; les différents recours devant les juridictions européennes
•  Focus : Les droits des entreprises lors des opérations de visites et saisies (étude de cas et mise en situation)

Module 2 : Droit matériel de la concurrence (ententes et abus de position dominante) (34 heures) - 

27 janvier 2024
23 et 24 février 2024
22 et 23 mars 2024

Ententes horizontales (cartels et échanges d’informations)

• Le principe d’interdiction des ententes en droit interne et en droit de l’Union ; la spécificité des cartels (notion d’infraction par objet et ses conséquences ; notion d’infraction unique et continue) ; les différents types d’échanges d’informations 
• Focus 1 : algorithmes tarifaires et ententes de prix
• Focus 2 : procédure de clémence

• Prise de contact, conditions pour l’exonération et la réduction d’amende, contours de l’obligation de coopération, pratique décisionnelle et jurisprudence récente, précautions à prendre

Ententes verticales

• Preuve d’une entente verticale ; étude des pratiques contractuelles susceptibles de constituer des ententes illicites ; seuil de minimis ; les exemptions en matière d’entente
• Focus 1 : Les limitations à l’usage d’Internet dans les contrats de distribution
• Focus 2 : La distribution sélective et la contrefaçon

Abus de position dominante

• Critères de la position dominante ; principales pratiques abusives (abus d’éviction, abus d’exploitation, analyse des remises et des autres pratiques tarifaires) ; approche par la forme / approche par les effets ; moyens de défense
• Focus : étude de cas

Amendes encourues et procédures permettant d'éviter ou de limiter la sanction

• Plafond et paramètres du calcul de la sanction ; engagements et transaction : conditions, bénéfices et risques pour l’entreprise.

Module 3 : Droit matériel de la concurrence (aides d’État et concentrations) (18 heures) - 
26 et 27 avril 2024
24 mai 2024

Aides d'État

• Droit matériel : qualification, légalité, compatibilité, exemptions, mise en œuvre de la procédure contentieuse
• Droit processuel : procédure administrative devant la Commission européenne, recours disponible au niveau des juridictions de l’Union et des juridictions françaises
• Focus 1 : les aides d’État en matière fiscale
• Focus 2 : Arbitrage et aide d’État

Concentrations

• Présentation de la procédure de notification (notion de « concentration », identification des seuils de notification, délimitation des marchés pertinents, définition des marchés concernés/affectés) ; description des principaux effets anticoncurrentiels ; forme et négociation des engagements afin de faciliter l’approbation d’une opération de concentration ; sanction.
• Focus : étude de cas
• Focus : L’apport de l’analyse économique dans le droit des concentrations

Module 4 : Droit pénal de la concurrence, compliance et lobbying (9 heures) - 
24 et 25 mai 2024

• Utilisation de l’article 40 du code de procédure pénale au stade de l’enquête administrative ; responsabilité pénale des personnes physiques

Enjeux et stratégies de compliance en droit de la concurrence

• La compliance concurrence : comment construire un programme de conformité en droit de la concurrence

Lobbying et stratégies d'influence en droit économique

Module 5 : Droit de la distribution et de la concurrence déloyale (14 heures)
21 et 22 juin 2024

Pratiques tarifaires et pratiques restrictives de concurrence

• L’encadrement de la négociation commerciale, les règles de facturation à respecter, les délais de paiement à respecter, l’interdiction de la revente à perte, le droit des pratiques restrictives de concurrence après les réformes
• Focus à la rupture brutale et les sanctions encourues sur le fondement de l’article L.442-1 ccom

Concurrence déloyale et parasitisme économique

Contrats de distribution

Module 6 : La réparation du préjudice anticoncurrentiel (8 heures) - 
5 juillet 2024 (sous réserve)

Les actions possibles des entreprises victimes de pratiques anticoncurrentielles

• Compétence juridictionnelle ; preuve de la faute ; distinction entre les actions consécutives (follow on) et indépendante (stand alone) ; preuve et quantification du préjudice ; règles de répercussion du surcoût ; principe de responsabilité solidaire ; règlements consensuels

L'évaluation du préjudice lié à une pratique anticoncurrentielle

Financement des actions en dommages-intérêts

Module 7 :  Questions de droit de la propriété intellectuelle et industrielle et application du droit de la concurrence dans le secteur du numérique (8 heures) - 20 et 21 septembre 2024

Propriété intellectuelle et concurrence

• La théorie des facilités essentielles, les accords de licence, les pools de brevets, les restrictions à l’innovation en droit de la concurrence

Digital et concurrence

• L’application du droit de la concurrence dans le secteur du digital, la blockchain et le big data.

Les enseignements représentent un volume annuel de 120 heures, sont dispensés en français et en présentiel les lundis et mardis à raison d’une fois par mois.

Les enseignements sont assurés par des universitaires spécialistes de la matière et par des professionnels.

Cours de cadrage sur la Protection internationale et européenne des réfugiés (12h) 

Module 1 : L’accueil du demandeur d’asile (38h)

1.1) Introduction

• Exil et réfugiés en France et en Europe (8h)
• Les traumatismes de l’exil (4h) 

1.2) Accès à la procédure d’asile 

• L’enregistrement et l’introduction de la demande d’asile (6h)
• Focus : les obstacles à l’introduction de la demande d’asile (4h)
• Focus : les procédures spécifiques (Dublin, zone d’attente, rétention, etc.) (4h) 

1.3) Condition du demandeur d’asile

• Le statut du demandeur d’asile (8h) 
• Focus : l’hébergement (4h) 

Compétences acquises

• Savoir mobiliser les normes posées par le droit international et européen relatif à l’accueil et à la protection des étrangers persécutés
• Orienter les étrangers vers le statut auquel il peut prétendre avec le plus de succès
• Saisir les différentes causes des migrations contraintes et être capable de comprendre les différentes phases du parcours migratoire et les différents traumatismes qui peuvent en résulter
• Savoir appréhender les règles encadrant l’introduction de la demande d’asile ainsi que les obstacles associés 
• Pouvoir identifier la variété des intervenants dans l’accueil des étrangers en France
• Être en mesure de conseiller efficacement les demandeurs d’asile s’agissant des conditions matérielles auxquelles ils peuvent prétendre comme des droits et obligations liés à leur statut.

Module 2 : Le traitement de la demande d’asile (26h)

• La procédure administrative devant l’OFPRA (6h)
• Le recours devant la Cour nationale du droit d’asile (6h) 
• Le refus de protection et la fin de la protection (6h) 
• Focus : conseiller un demandeur de protection internationale (4h) 
• Focus : la « preuve » en droit de l’asile (4h)

Compétences acquises

• Mieux saisir le fonctionnement interne des autorités de l’asile 
• Savoir répondre aux interrogations d’un demandeur et être en mesure de le conseiller s’agissant de l’entretien à l’Office et de l’audition devant la Cour
• Comprendre la spécificité du métier d’avocat auprès des demandeurs d’asile et être en capacité de construire une stratégie individuelle de défense 
• Mesurer les enjeux actuels en matière d’exclusion ou refus/retrait de protection et être informé des derniers développements jurisprudentiels en la matière.

Module 3 : L’avenir du protégé et le devenir du débouté (20h)

• Le statut du protégé (8h) 
• Focus : l’insertion professionnelle du protégé (2h) 
• Les possibilités de réexamen de la demande ou de régularisation des déboutés (6h) 
• L’éloignement des déboutés (4h) 

Compétences acquises

• Conseiller le protégé afin qu’il puisse faire valoir ses droits et mieux s’insérer dans la communauté de l’Etat d’accueil
• Être informé des procédures et conditions en vigueur s’agissant de l’octroi d’autres titres de séjour pour les étrangers
• Mieux saisir les obstacles actuels à l’éloignement des déboutés.

Module 4 : Conférences d’actualité (24h)

Ces conférences peuvent être ouvertes aux étudiants de Master 2 de l'université Paris Panthéon-Assas. Les thèmes indiqués sont ceux choisis pour l'année 2020-2021, ils pourraient évoluer dans les années qui suivent, sous réserve de l’accord des instances compétentes de l’université.

• Le mandat et missions actuelles du HCR (4h)
• Les différents obstacles à l’arrivée sur le territoire des demandeurs d’asile (4h)
• Les exilés de guerre dans la demande de protection (4h)
• La réforme du régime d’asile européen commun (4h)
• L’apatridie aujourd’hui (2h)
• Les réinstallations (2h)
• Le motif de sécurité publique (4h).

81 heures de cours dont 42 heures d’introduction sur les procédures et 39 heures axées sur des cas concrets transversaux.
Les enseignements pourront être dispensés à l’université ou dans les locaux du cabinet Bredin Prat.

Module 1 - Les procédures (42h)

• TGI/ Tribunal de commerce (6h)
• Procédure pénale (6h)
• Procédure sociale (6h)
• Public (6h)
• Fiscal (6h)
• QPC (6h)
• Concurrence (6h)

Module 2 - Les enquêtes et la preuve (6h)

• Cas pratique s’inspirant d’une enquête en cas de « visites et saisies » (3h)
• Droit de la preuve – l’article 145 du Code de procédure civile (3h)

Module 3 - Séances pratiques (33h)

• Le contentieux social (3h)
• Le contentieux boursier (3h)
• L’arbitrage (6h : 2 x 3h)
• Le contentieux des procédures collectives (3h) : les actions intentées par les organes de la procédure
• Le contentieux des procédures collectives (3h) : les actions intentées par les salariés
• Les doubles poursuites/sanctions et indemnisations (3h)
• Le contentieux de l’image de l’entreprise (3h)
• Le contentieux fiscal international (3h)
• Le contentieux des affaires et la QPC (3h)
• Le contentieux public (3h)

Un comité scientifique composé de professeurs de l'université Paris 2 et d’associés de Bredin Prat se réunit au moins une fois par an pour faire une appréciation critique de l’enseignement et de son évolution éventuellement souhaitable.