1re partie : présentation de la formation et conférences inaugurales : 8h (présence des étudiants indispensable)

2e partie. Cours magistraux spécialisés : 28h, dont 20h à distance

• Les professionnels du monde médical et les juristes n’auront pas les mêmes cours magistraux spécialisés : les premiers s’initieront au droit, tandis que les seconds recevront des enseignements relatifs à la médecine (1) ;
• Les étudiants devront d’abord suivre 20h de cours à distance : ils auront accès à des vidéos enregistrées sur support numérique et dont durée sera de 15 à 25 minutes ;
• Après avoir visionné les vidéos, les étudiants devront obligatoirement participer à une journée de rassemblement (soit 8h de formation), au cours de laquelle les enseignants pourront répondre aux questions suscitées par les vidéos et revenir sur certains passages de leurs cours.

Pour les professionnels du monde médical : enseignements en droit

• Présentation des institutions judiciaires et des sources du droit : 3h à distance
• Présentation des différentes mesures de protection : 4h à distance
• Présentation de la procédure (développements importants sur le certificat médical circonstancié et sur les rôles respectifs des différents intervenants lors de la procédure) : 3h à distance
• Présentation des règles applicables à la protection de la personne : 5h à distance
• Droits fondamentaux de la personne vulnérable en situation de soin (expression et recueil du consentement aux actes médicaux, tiers de confiance, fin de vie, autorisations du juge ou du protecteur) : 5h à distance
• Journée de rassemblement : 8h

Pour les juristes : enseignements en médecine

• Notions médicales relatives à l’altération des facultés, aux pathologies et aux handicaps : 3 à 4h à distance
• Problématiques liées au vieillissement : 7 à 8h à distance
• Problématiques liées aux pathologies mentales : 7 à 8h à distance
• Méthodologie de l’évaluation de l’autonomie : 2h
• Journée de rassemblement : 8h

3e partie. Cours magistraux d’éthique professionnelle : 8h (présence des étudiants obligatoire)

• Prévention des situations de malveillance active et passive, recherche du juste positionnement face au handicap et à la vulnérabilité, arbitrage entre la volonté déclarée de la personne et ses intérêts.

4e partie. Séminaires pluridisciplinaires : 40h

• Pour les cours relevant de cette quatrième partie, la présence des étudiants sera obligatoire. Ces enseignements prendront la forme de séminaires ; les étudiants travailleront au sein de groupes comprenant à la fois des juristes et des professionnels du monde médico-social ;
• Lors de ces séances, les étudiants traiteront des cas pratiques. Ils travailleront aussi sur des questions théoriques intéressant la protection des majeurs (ex. : la vulnérabilité, la volonté de la personne protégée, le secret professionnel, les actes médicaux et le refus de soins, etc.).

• Travail personnel : Un support de cours sera remis à chaque stagiaire
• Contrôle continu : 6 devoirs pratiques obligatoires
• Séances de regroupement : 6 séances de 2 jours (chaque séance de regroupement dure 14 heures), à Paris

La création de l'entreprise (14h)

• Typologie des formes juridiques de l’entreprise : entreprise individuelle, EIRL, sociétés
• La société en formation : difficultés juridiques et aspects rédactionnels liés aux actes passés pour le compte d’une société en formation
• Fiscalité de la création de l’entreprise : critères et enjeux pratiques du choix entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés.

Les utilités de l'entreprise (14h)

• Les utilités de l’entreprise au travers de la forme juridique choisie : montages et ingénierie juridique
• Les utilités de l’entreprise au travers des clauses choisies : études des statuts et des pactes de sociétés

La vie de l'entreprise (14h)

• Les acteurs de l’entreprise : statut juridique et fiscal des dirigeants et associés
• Les décisions de l’entreprise : aspects juridiques et rédactionnels
• Les évènements affectant l’entreprise : restructuration, transformation et dissolution de l’entreprise

Les biens de l'entreprise (14h)

• Le fond de commerce : conditions d’existence, vente, location-gérance, crédit-bail, nantissement
• Le bail commercial : conclusion, exécution, fin, renouvellement
• Aspects rédactionnels relatifs au fonds de commerce et au bail commercial

Le financement de l'entreprise (14h)

• Les suôretés sur droits sociaux, sur fonds de commerce et sur l’immobilier d’entreprise
• Les garanties offertes par le chef d’entreprise : cautionnement, renonciation à l’insaisissabilité de la résidence principale
• Le financement et le refinancement bancaire : pratique de la subrogation

La transmission de l'entreprise (14h)

• La transmission de l’entreprise à titre onéreux : clauses restreignant la cession de titres, promesse de cession, agrément à la cession, prix de cession, cession de contrôle, garanties à la charge du cédant, plus-values de cession
• La transmission de l’entreprise à titre gratuit : outils civils (donation simple, donation-partage, etc.) et fiscaux (règles fiscales applicables, pacte Dutreil, etc.) de la transmission d’entreprise à titre gratuit, adaptation du régime matrimonial, family buy out

• Travail personnel : un support de cours sera remis à chaque stagiaire ;
• Contrôle continu : 6 devoirs pratiques obligatoires ;
• Séances de regroupement : 1 séance d'une journée de présentation (7 heures) et 6 séances de 3 jours (chaque séance de regroupement dure 21 heures), à Paris.

Séance introductive

Présentation de l’enseignement

Séance 1 : communauté légale

• Répartition de l’actif et du passif
• Récompenses
• Liquidation de communauté et divorce

Séance 2 : régimes conventionnels – DIP et droit comparé

• Participation aux acquêts
• Séparation de biens
• DIP

Séance 3 : successions : rapport et réduction

• Établissement d’un schéma liquidatif de communauté et de succession
• Rapport, réduction et droits des tiers acquéreurs
• Liquidation de successions

Séance 4 : le conjoint survivant

• Rappel des principes relatifs à la quotité disponible entre époux
• DIP et droit comparé

Séance 5 : indivision et partage

• Rappels des principes régissant l’indivision et le partage
• Rédaction d’un acte de partage

Séance 6 : libéralités en tant qu’actes juridiques partagés d’ascendant

• Principes régissant les partages d’ascendant
• Partages d’ascendant conjonctifs et cumulatifs
• Libéralités

Travail personnel : un support de cours sera remis à chaque stagiaire

Contrôle continu : 6 devoirs pratiques obligatoires

Séances de regroupement : 6 séances de 2 jours (chaque séance de regroupement dure 14 heures), à Paris.

Contrats préparatoires à la vente d’immeuble (14h)

• Typologie des avant-contrats (promesse unilatérale ; promesse synallagmatique ; pacte de préférence)
• Typologies des conditions (conditions suspensives, conditions résolutoires, conditions particulières)
• Typologie des clauses (relatives aux parties, au bien, au prix, aux événements pouvant survenir entre l’avant-contrat et la vente)
• Inexécution de l’avant-contrat

Rédaction de l’acte de vente (14h)

• Analyse des pièces du dossier
• Précautions à observer (tenant aux parties, à l’origine des fonds, à la situation du bien)
• Rédaction de l’acte et formalités postérieures à la vente
• Fiscalité de la vente
• Responsabilité du notaire

Urbanisme et lotissement (14h)

• Les différentes autorisations d’urbanisme
• Le bail à construction (conclusion du bail, durée du bail, obligations du preneur, droits du preneur, résiliation du bail à construction)
• Ensembles immobiliers complexes (notion de volumes immobiliers, différences avec le statut de la copropriété, initiative du projet, rôle des intervenants, dépôt de pièces)
• Les constructions illégales (sanctions pénales, civiles, ?scales et administratives) et les constructions inachevées (avant et après la réforme de 2007)
• Le permis de régularisation
• Les changements de destination et d’usage (champ d’application, autorisations, sanctions, système des compensations)
• Le lotissement (champ d’application, autorisations, ventes, sanctions, apport de l’ordonnance du 22 décembre 2011)

La copropriété (14h)

• La mise en copropriété (situations interdites, diagnostic technique préalable, différents modes de division de l’immeuble bâti, atouts et inconvénients du statut de la copropriété)
• La rédaction du règlement de copropriété par le notaire (étendue de la liberté rédactionnelle du notaire, sanction en cas de rédaction défectueuse)
• La vente d’un lot de copropriété : vérifications préalables, formalités préalables, rédaction de l’acte, formalités postérieures, taxation de l’acte

La vente en l’état futur d’achèvement (14h)

• La notion de vente en l’état futur d’achèvement (caractéristiques principales, distinction avec les notions voisines, domaine d’application obligatoire de la loi)
• L’acquisition de l’assiette foncière : principales clauses (conditions suspensives, clauses relatives à la pollution des sols, etc.), régime fiscal de l’acquisition en vue de construire
• Le dépôt de pièces du programme immobilier : permis de construire, garanties d’achèvement ou de remboursement, assurances des constructeurs, règlement de copropriété et état descriptif de division
• La commercialisation des lots : contrat préliminaire et contrat définitif

Ventes immobilières des collectivités locales (14h)

• Les éléments caractéristiques de la vente : la chose (domaine privé, domaine public, désaffectation et déclassement), le prix
• La procédure à suivre : consultations préalables à la vente, décision de vendre, formalisation de la vente, prohibitions, notion de commande publique
• Le contrôle judiciaire (civil, pénal, administratif)