Diplôme d’Université : Économie et Management Publics : La protection sociale
2021/2022
Direction: M. Jean MERCIER-YTHIER, M. Jacques ROUDIÈRE
Diplôme d’université (DU) - Économie
Diplôme d’Université
100 heures (à partir de novembre)
Formation continue
► Présentation
La France est un des pays où la redistribution sociale est la plus importante puisque l’échelle des revenus passe de 22,2 à 5,6 après redistribution. Les dépenses de protection sociale s’élèvent à 774 milliards d’euros, soit 31,7% du PIB. Elles comprennent l’aide sociale, l’action sociale et la sécurité sociale. Toutes les politiques publiques sont impactées par ces dépenses, les recettes correspondantes prélevées sur la richesse nationale sont importantes et les acteurs sont nombreux ; de l’Etat lui-même aux 700 000 travailleurs sociaux, en passant par les associations ou les collectivités locales.
► Objectifs
Les thématiques proposées permettent d’appréhender un secteur complexe aux multiples implications politiques, économiques et sociales tant dans la définition des politiques que dans la mise en œuvre concrète des prestations d’aide à la personne. Les notions sont explicitées et les modes d’intervention analysés afin d’en montrer la dynamique et permettre la compréhension d’une offre de protection sociale adaptée au besoin avec une demande éclairée capable d’en apprécier l’efficacité, l’usage et les bienfaits.
► Admission
Bac +3
► Profil recommandé
La formation est ouverte aux femmes et aux hommes du secteur de la protection sociale pouvant justifier d’un diplôme Bac+3 ou d’une expérience équivalente dans l’administration, l’entreprise, les associations et tous les acteurs de la protection sociale en général. Cette équivalence est appréciée par une commission composée d’un professeur de l’Université Paris II et du secrétaire général de l’Académie de la Protection sociale.
Les publics visés sont :
- Travailleurs sociaux
- Professionnels de la protection sociale
- Cadres de l’administration, de l’entreprise ou d’association
- Cadres des institutions et acteurs de la protection sociale
- Militaires
- Membres des organisations syndicales et représentants du personnel
► Organisation de la formation
100 heures sur 1 an organisé en 5 modules thématiques.
Les cours se déroulent en début de semaine les lundi et mardi, deux fois par mois.
La dynamique de groupe et l’échange entre les participants sont favorisés par un nombre de participants limité à 25.
Andragogie :
Le DU s’appuie sur plusieurs dispositifs pédagogiques selon les enseignements délivrés :
- Cours discussion animés par des professionnels du secteur spécialistes de leur domaine d’intervention. L’enseignement s’adressant majoritairement à des professionnels les cours sont faits en format salle de réunion afin de favoriser les échanges entre participants : théorie, expérience des intervenants et expérience des participants. Un écho est ainsi sollicité d’autant plus riche que les profils des participants sont variés ;
- Analyse des pratiques professionnelles pour former les participants aux dispositifs de protection sociale, en comprendre la dynamique et en promouvoir les évolutions vers l’accompagnement et le développement social ;
- Jeux de rôles et mises en situation afin d’appréhender tous les aspects concrets de la confrontation de l’offre et de la demande de protection sociale ainsi que leur dimension humaine et psychologique ;
- Ateliers d’animation sur les thèmes d’évolution de la profession : mode d’intervention, déontologie...
- Outils pédagogiques numériques : jeux de plateaux, jeux de design, carte d’offres... ;
► Programme
Module 1 : Économie de la protection sociale (30 h)
1. Le poids de la dépense sociale dans les dépenses publiques en France : faits stylisés et tendances longues
2. L’analyse économique de la protection sociale
- Une multiplicité d’enjeux
- La nécessité de croisement des outils microéconomiques et macroéconomiques
- Les grands modèles
- Le modèle français : une exception ?
3. Fondements et critères de l’intervention de l’Etat en matière sanitaire et sociale
- Critère de bien public et protection sociale
- Défaillances du marché et justice sociale
- Le risque social
- Le dilemme assurance/redistribution
- Illustrations
4. Enjeux économiques et politiques de la réforme de la protection sociale
- Choix publics et réforme
- La réformes dans l’opinion : quelle acceptabilité ?
- La réforme de la protection sociale : entre coûts sociaux et coûts politiques.
- L’équilibre des comptes sociaux : équité versus efficacité ?
- Les tentatives de réformes : des objectifs aux résultats
- A l’heure des choix : quelle évolution pour le système français ?
Module 2 : Politique de la protection sociale (43 h)
1. Notions de base
- Le social
- Les politiques sociales
- La protection sociale
2. Les principes
- L’assistance
- L’assurance
3. Les institutions
- Les protections obligatoires relevant des assurances sociales -Organisation et fonctionnement de la Sécurité́ sociale
- Les protections relevant de l’intervention sociale des pouvoirs publics
- Les protections privées extra-légales
4. Les différents types de financement
- Les cotisations
- Les impôts et taxes affectés
- Les contributions publiques de l’Etat et des collectivités territoriales
- Les débats autour du financement de la protection sociale
5. Quelle couverture des risques pour un salarié ?
- Les prestations servies par le régime d'assurance maladie
- Les prestations servies par les régimes complémentaires
6. La prévoyance
- Champs et prestations
- Les fondamentaux de la prévoyance collective
- Prévoyance et santé
7. Les grandes problématiques actuelles
- Le rôle de la protection sociale dans un contexte de crise
- Ciblage ou universalité́ des prestations
- L’efficacité́ de la protection sociale
- La pérennité́ de la protection sociale
- La répartition du rôle des acteurs
- Les débats autour du financement de la protection sociale
- La PSC dans la Fonction publique
8. Modules spéciaux
- La complémentaire santé́ en entreprise
- Actualités prévoyance et santé
- Décès et réversion
- Loi pacte, épargne et retraite supplémentaire
- Prévoyance collective pour les organismes assureurs
- L’action sociale ministérielle
- La prévention
Module 3 : Les ressources humaines de la protection sociale (9h)
1. Les ressources humaines
- Notions de base
- Action sociale
- Protection sociale
- Les avantages sociaux, nouvel élément clé́ de la RSE et de la marque employeur dans la fonction publique
2. Les acteurs
- L’employeur
- Le service
- L’opérateur
- Le bénéficiaire
3. Le travail social
- Le cadre légal et règlementaire
- Les travailleurs sociaux
- Déontologie
4. Les grandes problématiques actuelles
- Prévention des risques
- Santé sécurité́ au travail
- Qualité́ de vie au travail
- Politique salariale
- Politique sociale en entreprise et dans la fonction publique
- Sécurisation des parcours professionnels
- Les avantages sociaux, nouvel élément clé́ de la RSE et de la marque employeur dans la fonction publique
- Quelle politique de protection sociale pour les agents publics et les salariés
Module 4 : Retraite et protection sociale (9h)
1. Notions de base
- Économiques : répartition – capitalisation
- Cotisation/prestations définies
- Systémiques : annuités, points, comptes notionnels
- Les solidarités
2. Les principes assurantiels
- Constitution des droits
- Ouverture des droits
- Liquidation
- Droits dérivés
3. La retraite en France
- Le régime de base
- Les régimes complémentaires
- Les régimes spéciaux
- L’Épargne retraite
4. Les grandes problématiques actuelles
- La promesse sociale
- Les grands équilibres
- Pilotage et gouvernance
- Quelle réforme ?
Module 5 : Psychologie de l’aidant et de l’aidé
1. Notions de base
- Psychologie sociale des relations à autrui
- Aider, accompagner autrui à la recherche de l’entre-deux
- Faire face : difficultés, stratégies et gratifications
2. Enjeux psychosociaux de la relation d’aide et de l’expérience des aidants
- Abord théorique des enjeux psychiques de la relation d'aide chez l'aidant
- La construction sociale de l’aide, des aidants et la promotion du soutien social
- Le recours au modèle du « fardeau » et sa mise en question
- Enjeux professionnels et éthique du soin
3. Les grandes problématiques
- La vie sociale de l’aidant
- L’interdépendance des besoins des aidants et des aidé
- La nature des aides et des soutiens
- Les enjeux identitaires
- Les aidants familiaux et professionnels – rôles et limites
- Le paradoxe de l'aide aux aidants ou la réticence des aidants informels à recourir aux services
► Plus d'informations
http://www.u-paris2.fr/fr/formations/offre-de-formation/diplome-duniversite-economie-et-management-publics-la-protection► Ouverture des candidatures
Du 15 mai au 30 juin.
► Contact
Tél. +33 (0)1 53 63 86 19
Email : tuyaara.tumusova@u-paris2.fr
► Coût de la formation
3 500 € + les droits d'inscription à l'université Paris 2
Diplôme inter-universitaire de protection des majeurs (Formation continue)
2021/2022
Direction: M. Joël BELMIN, M. Sylvain BOTTINEAU, M. Jean GARRIGUE
Diplôme d’université (DU) - Droit
Diplôme d’Université
84 heures (à partir d'octobre)
Formation continue
► Présentation
Diplôme inter-universitaire en partenariat avec Sorbonne Université
► Objectifs
Les personnes vulnérables qui bénéficient d'une mesure de protection juridique doivent faire face à des difficultés hétérogènes, dont la prise en charge relève d'une approche pluridisciplinaire. Les juristes, qui consacrent une partie importante de leur activité à la protection des majeurs (juges des contentieux de la protection, greffiers, avocats, notaires, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, travailleurs sociaux, etc.) sont inévitablement et très régulièrement confrontés à des questions de santé. De la même manière, beaucoup de médecins et de personnes travaillant dans des EHPAD ou des hôpitaux sont fréquemment appelés à mettre en œuvre des dispositions légales ou réglementaires intéressant la protection des majeurs et à assurer le respect des droits reconnus aux personnes sous tutelle, sous curatelle, sous sauvegarde de justice ou qui bénéficient d’une habilitation familiale ou d’un mandat de protection future.
La protection des majeurs impose donc souvent à des professionnels du monde médical et à des juristes de travailler ensemble. Elle rend même nécessaire un dialogue constant des acteurs chargés de la protection. La résolution de très nombreuses difficultés (gestion quotidienne de la mesure, recueil de la volonté de la personne et conséquences à en tirer, niveau d'intervention des acteurs de la protection) suppose une réponse pluridisciplinaire associant médecins, magistrats, mandataires judiciaires, avocats, personnel médico-social.
Or, la collaboration entre ces praticiens venus d’horizons différents est souvent délicate, car les uns ne connaissent pas assez les règles juridiques applicables, tandis que les autres ignorent souvent presque tout des pathologies et autres handicaps susceptibles de justifier la mise en place d’une mesure de protection. Ni la loi ni les règlements n'instaurent de partenariat ni de communication entre les personnes qui interviennent dans la mise en œuvre des mesures de protection. Or, cette situation apparaît contraire à l'intérêt des personnes vulnérables.
La formation dont la création est envisagée aurait un double objectif. Elle devrait d’abord permettre aux juristes et aux professionnels du monde médico-social d’acquérir des connaissances fondamentales dans un domaine qui leur est souvent étranger : les premiers recevraient une formation de nature médicale, tandis que les seconds découvriraient le droit. Le second objectif serait d’initier les étudiants à une approche pluridisciplinaire des problèmes que pose la protection des majeurs. Des médecins et des juristes seraient ainsi invités à travailler ensemble sur des situations pratiques et à réfléchir de concert sur certaines questions théoriques.
Cette formation favoriserait ainsi :
- La découverte par les étudiants de disciplines qu'ils ne pratiquent pas et qui intéressent le dispositif de protection ;
- Le développement d’un dialogue entre les acteurs qui interviennent auprès de majeurs protégés ;
- L’émergence d'un socle de principes de fonctionnement communs aux différentes disciplines dans la prise en charge de la personne vulnérable.
► Admission
Bac +2
► Profil recommandé
La formation est principalement destinée à des médecins, des magistrats, des greffiers, des avocats, des notaires et des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Elle sera toutefois également ouverte à d’autres personnes, notamment des juristes, des travailleurs sociaux et professionnels du monde médical. Il suffira donc d’un diplôme de niveau Bac + 2 pour déposer un dossier de candidature.
► Organisation de la formation
Les cours représentent un volume annuel de 84 heures, dont 20h suivies à distance sur une année universitaire.
Les cours pour lesquels la présence des étudiants est obligatoire (64h) seront donnés lors de sessions de 2 à 3 journées consécutives.
Les enseignements seront en principe dispensés dans les locaux des universités. Certains d’entre eux seront toutefois suivis à distance (v. infra).
Les étudiants seront tenus d’effectuer un stage de trois jours consécutifs (21h) :
- Les professionnels du monde médical effectueront ce stage auprès de juristes dont la protection des majeurs constitue l’une des activités principales (juge des contentieux de la protection, cabinets d’avocats spécialisés, mandataires judiciaires à la protection des majeurs) ;
- Les juristes devront passer ces trois jours dans un service hospitalier, dans une clinique ou chez un médecin libéral dont beaucoup des patients sont susceptibles de faire l’objet d’une mesure de protection.
► Programme
1re partie : présentation de la formation et conférences inaugurales : 8h (présence des étudiants indispensable)
2e partie. Cours magistraux spécialisés : 28h, dont 20h à distance
- Les professionnels du monde médical et les juristes n’auront pas les mêmes cours magistraux spécialisés : les premiers s’initieront au droit, tandis que les seconds recevront des enseignements relatifs à la médecine (1) ;
- Les étudiants devront d’abord suivre 20h de cours à distance : ils auront accès à des vidéos enregistrées sur support numérique et dont durée sera de 15 à 25 minutes ;
- Après avoir visionné les vidéos, les étudiants devront obligatoirement participer à une journée de rassemblement (soit 8h de formation), au cours de laquelle les enseignants pourront répondre aux questions suscitées par les vidéos et revenir sur certains passages de leurs cours.
Pour les professionnels du monde médical : enseignements en droit
- Présentation des institutions judiciaires et des sources du droit : 3h à distance
- Présentation des différentes mesures de protection : 4h à distance
- Présentation de la procédure (développements importants sur le certificat médical circonstancié et sur les rôles respectifs des différents intervenants lors de la procédure) : 3h à distance
- Présentation des règles applicables à la protection de la personne : 5h à distance
- Droits fondamentaux de la personne vulnérable en situation de soin (expression et recueil du consentement aux actes médicaux, tiers de confiance, fin de vie, autorisations du juge ou du protecteur) : 5h à distance
- Journée de rassemblement : 8h
Pour les juristes : enseignements en médecine
- Notions médicales relatives à l’altération des facultés, aux pathologies et aux handicaps : 3 à 4h à distance
- Problématiques liées au vieillissement : 7 à 8h à distance
- Problématiques liées aux pathologies mentales : 7 à 8h à distance
- Méthodologie de l’évaluation de l’autonomie : 2h
- Journée de rassemblement : 8h
3e partie. Cours magistraux d’éthique professionnelle : 8h (présence des étudiants obligatoire)
- Prévention des situations de malveillance active et passive, recherche du juste positionnement face au handicap et à la vulnérabilité, arbitrage entre la volonté déclarée de la personne et ses intérêts.
4e partie. Séminaires pluridisciplinaires : 40h
- Pour les cours relevant de cette quatrième partie, la présence des étudiants sera obligatoire. Ces enseignements prendront la forme de séminaires ; les étudiants travailleront au sein de groupes comprenant à la fois des juristes et des professionnels du monde médico-social ;
- Lors de ces séances, les étudiants traiteront des cas pratiques. Ils travailleront aussi sur des questions théoriques intéressant la protection des majeurs (ex. : la vulnérabilité, la volonté de la personne protégée, le secret professionnel, les actes médicaux et le refus de soins, etc.).
(1) - Il sera toutefois possible aux étudiants d’accéder à toutes les vidéos : s’ils le souhaitent, les juristes pourront visionner celles relatives au droit, tandis que les professionnels du monde médical auront la faculté de consulter celles ayant pour objet la médecine.
► Plus d'informations
http://www.u-paris2.fr/fr/formations/offre-de-formation/diplome-inter-universitaire-de-protection-des-majeurs-formation► Contact
Tél. +33 (0)1 53 63 86 17
Courriel : francoise.chaignaud@u-paris2.fr
► Candidatures
Sorbonne université : page dédiée.
► Coût de la formation
2 000 € + les droits d'inscription à l'université.
► Certifications
Diplôme d'Université Notariat Conseil d'Entreprise (formation continue)
2021/2022
Diplôme d’université (DU) - Droit
Diplôme d’Université
1 an (13 jours soit 91 heures)
Formation continue
► Présentation
► Objectifs
- Approfondir les connaissances relatives au droit de l’entreprise
- Se perfectionner à la pratique de rédaction des actes en la matière
- Passerelle possible avec le Master 2 professionnel droit notarial (sous réserve d’admission lors des sélections d’entrée)
► Admission
Bac +2
► Profil recommandé
Salariés du notarial, titulaire d’un diplôme de Licence (Niveau 2)
► Organisation de la formation
- Travail personnel : Un support de cours sera remis à chaque stagiaire
- Contrôle continu : 6 devoirs pratiques obligatoires
- Séances de regroupement : 6 séances de 2 jours (chaque séance de regroupement dure 14 heures), à Paris
► Programme
La création de l'entreprise (14h)
- Typologie des formes juridiques de l’entreprise : entreprise individuelle, EIRL, sociétés
- La société en formation : difficultés juridiques et aspects rédactionnels liés aux actes passés pour le compte d’une société en formation
- Fiscalité de la création de l’entreprise : critères et enjeux pratiques du choix entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés.
Les utilités de l'entreprise (14h)
- Les utilités de l’entreprise au travers de la forme juridique choisie : montages et ingénierie juridique
- Les utilités de l’entreprise au travers des clauses choisies : études des statuts et des pactes de sociétés
La vie de l'entreprise (14h)
- Les acteurs de l’entreprise : statut juridique et fiscal des dirigeants et associés
- Les décisions de l’entreprise : aspects juridiques et rédactionnels
- Les évènements affectant l’entreprise : restructuration, transformation et dissolution de l’entreprise
Les biens de l'entreprise (14h)
- Le fond de commerce : conditions d’existence, vente, location-gérance, crédit-bail, nantissement
- Le bail commercial : conclusion, exécution, fin, renouvellement
- Aspects rédactionnels relatifs au fonds de commerce et au bail commercial
Le financement de l'entreprise (14h)
- Les suôretés sur droits sociaux, sur fonds de commerce et sur l’immobilier d’entreprise
- Les garanties offertes par le chef d’entreprise : cautionnement, renonciation à l’insaisissabilité de la résidence principale
- Le financement et le refinancement bancaire : pratique de la subrogation
La transmission de l'entreprise (14h)
- La transmission de l’entreprise à titre onéreux : clauses restreignant la cession de titres, promesse de cession, agrément à la cession, prix de cession, cession de contrôle, garanties à la charge du cédant, plus-values de cession
- La transmission de l’entreprise à titre gratuit : outils civils (donation simple, donation-partage, etc.) et fiscaux (règles fiscales applicables, pacte Dutreil, etc.) de la transmission d’entreprise à titre gratuit, adaptation du régime matrimonial, family buy out
► Plus d'informations
http://www.u-paris2.fr/fr/formations/offre-de-formation/diplome-duniversite-notariat-conseil-dentreprise-formation-continue► Contact
INAFON National
Nathalie GUINANT
16 rue Etienne Marcel
75002 Paris
Tél. : 01 53 40 45 54
Fax : 01 53 40 45 41
Email : nguinant@inafon.fr
► Candidatures
Inscription à partir de septembre, sur dossier (30 places disponibles)
Diplôme d'Université Droit Patrimonial de la Famille (formation continue)
2021/2022
Diplôme d’université (DU) - Droit
Diplôme d’Université
2 ans (140 heures)
Formation continue
► Présentation
► Objectifs
- Donner aux praticiens toutes connaissances indispensables au règlement des liquidations partages ;
- Passerelle possible avec le master 2 professionnel de droit notarial (sous réserve d’admission lors des sélections d’entrée).
► Admission
Bac +2
► Profil recommandé
- Formation ouverte sans conditions de diplôme, mais de bonnes bases théoriques et pratiques en droit de la famille sont requises ;
- Les personnes en fin de contrat de professionnalisation doivent fournir une attestation de leur employeur s'engageant sur un contrat à durée indéterminée.
► Organisation de la formation
- Travail personnel : un support de cours sera remis à chaque stagiaire ;
- Contrôle continu : 6 devoirs pratiques obligatoires ;
- Séances de regroupement : 1 séance d'une journée de présentation (7 heures) et 6 séances de 3 jours (chaque séance de regroupement dure 21 heures), à Paris.
► Programme
Séance introductive
Présentation de l’enseignement
Séance 1 : communauté légale
- Répartition de l’actif et du passif
- Récompenses
- Liquidation de communauté et divorce
Séance 2 : régimes conventionnels – DIP et droit comparé
- Participation aux acquêts
- Séparation de biens
- DIP
Séance 3 : successions : rapport et réduction
- Établissement d’un schéma liquidatif de communauté et de succession
- Rapport, réduction et droits des tiers acquéreurs
- Liquidation de successions
Séance 4 : le conjoint survivant
- Rappel des principes relatifs à la quotité disponible entre époux
- DIP et droit comparé
Séance 5 : indivision et partage
- Rappels des principes régissant l’indivision et le partage
- Rédaction d’un acte de partage
Séance 6 : libéralités en tant qu’actes juridiques partagés d’ascendant
- Principes régissant les partages d’ascendant
- Partages d’ascendant conjonctifs et cumulatifs
- Libéralités
► Plus d'informations
http://www.u-paris2.fr/fr/formations/offre-de-formation/diplome-duniversite-droit-patrimonial-de-la-famille-formation-continue► Contact
INAFON National
Nathalie GUINANT
16 rue Etienne Marcel
75002 Paris
Tél. : + 33 (0)1 53 40 45 54
Fax : 01 53 40 45 41
► Candidatures
Inscriptions à partir de juin dans la limite des places disponibles
Diplôme d'Université Droit Immobilier Notarial (formation continue)
2021/2022
Diplôme d’université (DU) - Droit
Diplôme d’Université
1 an (91 heures)
Formation continue
► Présentation
► Objectifs
- Acquérir une connaissance approfondie des aspects juridiques de la vente immobilière ;
- Se perfectionner à la pratique de rédaction des actes ;
- Passerelle possible avec le master 2 professionnel droit notarial ou le master 2 droit de l’immobilier et de la construction (avec le centre de formation permanente (CFP) de l'université Paris 2 Panthéon-Assas), sous réserve d’admission lors des sélections d’entrée.
► Admission
Bac +2
► Profil recommandé
Salariés du notarial, titulaire d’un diplôme de licence (niveau 2)
► Organisation de la formation
Travail personnel : un support de cours sera remis à chaque stagiaire
Contrôle continu : 6 devoirs pratiques obligatoires
Séances de regroupement : 6 séances de 2 jours (chaque séance de regroupement dure 14 heures), à Paris.
► Programme
Contrats préparatoires à la vente d’immeuble (14h)
- Typologie des avant-contrats (promesse unilatérale ; promesse synallagmatique ; pacte de préférence)
- Typologies des conditions (conditions suspensives, conditions résolutoires, conditions particulières)
- Typologie des clauses (relatives aux parties, au bien, au prix, aux événements pouvant survenir entre l’avant-contrat et la vente)
- Inexécution de l’avant-contrat
Rédaction de l’acte de vente (14h)
- Analyse des pièces du dossier
- Précautions à observer (tenant aux parties, à l’origine des fonds, à la situation du bien)
- Rédaction de l’acte et formalités postérieures à la vente
- Fiscalité de la vente
- Responsabilité du notaire
Urbanisme et lotissement (14h)
- Les différentes autorisations d’urbanisme
- Le bail à construction (conclusion du bail, durée du bail, obligations du preneur, droits du preneur, résiliation du bail à construction)
- Ensembles immobiliers complexes (notion de volumes immobiliers, différences avec le statut de la copropriété, initiative du projet, rôle des intervenants, dépôt de pièces)
- Les constructions illégales (sanctions pénales, civiles, ?scales et administratives) et les constructions inachevées (avant et après la réforme de 2007)
- Le permis de régularisation
- Les changements de destination et d’usage (champ d’application, autorisations, sanctions, système des compensations)
- Le lotissement (champ d’application, autorisations, ventes, sanctions, apport de l’ordonnance du 22 décembre 2011)
La copropriété (14h)
- La mise en copropriété (situations interdites, diagnostic technique préalable, différents modes de division de l’immeuble bâti, atouts et inconvénients du statut de la copropriété)
- La rédaction du règlement de copropriété par le notaire (étendue de la liberté rédactionnelle du notaire, sanction en cas de rédaction défectueuse)
- La vente d’un lot de copropriété : vérifications préalables, formalités préalables, rédaction de l’acte, formalités postérieures, taxation de l’acte
La vente en l’état futur d’achèvement (14h)
- La notion de vente en l’état futur d’achèvement (caractéristiques principales, distinction avec les notions voisines, domaine d’application obligatoire de la loi)
- L’acquisition de l’assiette foncière : principales clauses (conditions suspensives, clauses relatives à la pollution des sols, etc.), régime fiscal de l’acquisition en vue de construire
- Le dépôt de pièces du programme immobilier : permis de construire, garanties d’achèvement ou de remboursement, assurances des constructeurs, règlement de copropriété et état descriptif de division
- La commercialisation des lots : contrat préliminaire et contrat définitif
Ventes immobilières des collectivités locales (14h)
- Les éléments caractéristiques de la vente : la chose (domaine privé, domaine public, désaffectation et déclassement), le prix
- La procédure à suivre : consultations préalables à la vente, décision de vendre, formalisation de la vente, prohibitions, notion de commande publique
- Le contrôle judiciaire (civil, pénal, administratif)
► Plus d'informations
http://www.u-paris2.fr/fr/formations/offre-de-formation/diplome-duniversite-droit-immobilier-notarial-formation-continue► Contact
INAFON National
Nathalie GUINANT
16 rue Etienne Marcel
75002 Paris
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Fax : 01 53 40 45 41
► Candidatures
Inscriptions à partir de juin, sur dossier (30 places disponibles)
