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Diplôme d'université Criminalité pharmaceutique

Formation
Diplôme d'université Criminalité pharmaceutique

Diplôme d'université Criminalité pharmaceutique

2022/2023

Diplôme d’université (DU) - Droit

Diplôme Délivré:
Diplôme d’Université
Durée des études:
1 an
Modalités d'enseignement:
Formation continue

Présentation

Cette formation offre des enseignements variés dans différentes disciplines juridiques comme le droit administratif, le droit civil et particulièrement le droit pénal mais aussi la criminologie. Sa vocation est de présenter et de réfléchir, avec des spécialistes et des experts, tant praticiens qu’universitaires, sur la criminalité spécifique liée aux produits de santé, sur les principales infractions (contrefaçon, administration de substance nuisible à la santé, falsification de médicament, empoisonnement, grands scandales sanitaires…), mais encore sur les instruments et acteurs, tant nationaux qu’internationaux et européens, de lutte contre cette criminalité. Les questions abordées dans la formation sont en prise directe avec l’actualité, la criminalité pharmaceutique étant, en l’occurrence, en croissance exponentielle. Ainsi, la contrefaçon de médicaments, pour ne citer qu’elle, représenterait 10 à 30 % du marché mondial et 50% des produits vendus sur l’Internet.

Objectifs

Le DU Criminalité pharmaceutique a pour objectif d’apporter une connaissance transversale du phénomène criminel lié aux produits de santé, parfois organisé à une échelle internationale ou au moyen de l’Internet. Il aborde, en outre, l’étude des risques juridiques liés à la fabrication, à la commercialisation et à la consommation des produits pharmaceutiques.

Admission

Niveau d'entrée:
Bac +4

Profil recommandé

Ce diplôme d’université s’adresse :

  • À des professionnels de la santé (médecins, pharmaciens, dentistes, vétérinaires, médecins inspecteurs, pharmaciens inspecteurs, vétérinaires inspecteurs, salariés de l’industrie pharmaceutique), mais également aux douaniers, gendarmes, policiers, avocats,etc. confrontés à une forme de délinquance liée aux produits de santé.
  • Aux étudiants en pharmacie, médecine, en école vétérinaire, en droit ou préparant des concours administratifs, etc.

CONDITIONS D’ACCES

  • Être titulaire d’un M1 de droit, public ou privé, ou d’un diplôme de médecine, de médecine vétérinaire, de pharmacie ou d’odontologie équivalent.
  • Ou, à défaut, l’admission se fera par le responsable du diplôme, sur dossier, en tenant compte de l’expérience professionnelle du candidat ou de sa possession d’un diplôme étranger équivalent à ceux précités.

Les candidatures pour l’année 2022-2023 doivent avoir lieu du 23 mai 2022 au 26 juin 2022 via la plateforme E-Mundus. Demande de renseignements possible dès début avril.

DROITS DE SCOLARITE 

  • Formation initiale : droits universitaires + complément diplôme de 95 euros (soit 338 euros en 2021-2022 + 92 euros de la CVEC)
  • Formation continue : droits universitaires + complément diplôme de 1000 euros (soit 1243 euros en 2021-2022)

Programme

Programme du diplôme d'université : 120 heures

Nombre de places : 20 à 25 (formation sélective)

Calendrier des enseignements : tous les vendredis à partir du mois de novembre jusqu’à fin mai et sous réserve d’un samedi par mois (interruption des cours pendant les vacances de Noël et de printemps)

Examens : il n’est organisé qu’une seule session d’examens qui a lieu de juin à début juillet.

PROGRAMME

U.E I. Produits de santé et autorités sanitaires (30 h) 

  • Initiation aux médicaments et à leur genèse 
  • Recherche développement et mise sur le marché des produits de santé 
  • Réglementation concernant les produits de santé 
  • Organisation et contrôle des autorités sanitaires 

U.E II. Responsabilités du fait des produits de santé (30 h) 

  • Responsabilité civile 
  • Responsabilité pénale 
  • Responsabilité disciplinaire 
  • Responsabilité administrative 

U.E III. Criminalité pharmaceutique (30 h) 

  • Éléments de criminologie sur la criminalité organisée 
  • Éléments de droit pénal et de procédure pénale 
  • Falsification des produits de santé 
  • Contrefaçon des produits de santé 
  • Étude des principales infractions incriminées par le Code pénal (empoisonnement et administration de substance nuisible, homicide par imprudence, atteinte à l'intégrité physique de la personne, mise en danger d'autrui, recel de choses, blanchiment) 
  • Étude des principales infractions spécifiques de la criminalité pharmaceutique (falsification de documents sanitaires, mise sur le marché de produits de santé sans autorisation, mise sur le marché de produits de santé non conformes, exercice illégal de la profession de pharmacien, médecin, vétérinaire, chirurgien-dentiste, usurpation de titre, vente illicite de médicament, etc.). 

U.E IV. Lutte contre la criminalité pharmaceutique (30 h) 

  • Les instruments juridiques (directive européenne sur le faux médicament du 8 juin 2011 2011/69/UE modifiant la directive 2001/83/CE, convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (convention Médicrime) 
  • Les acteurs, publics et privés, nationaux et internationaux de lutte contre la criminalité pharmaceutique : observatoire du médicament au sein de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique de la Gendarmerie nationale (OCLAESP), Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), entreprises du médicament (LEEM), réseau Médifraude créé par la Douane et les entreprises du médicament, Organisation internationale de police criminelle (Interpol), Groupe spécial international anti-contrefaçon de produits médicaux (IMPACT) mis en place par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), etc. 
  • Schémas de transmission d'un dossier en cas de découverte d'une falsification d'un produit de santé 
  • Les actions préventives (marquage, traçabilité, développement de circuits de distribution de médicaments sécurisés, opération de communication et de sensibilisation).

Les actions répressives, nationales et internationales : logistique du trafic de médicaments dans le monde ; exemples d'opérations impliquant INTERPOL, l'OCLAESP, l'Organisation mondiale de la santé, l'Organisation mondiale des Douanes, le Permanent Forum on International Pharmaceutical Crime (PFIPC), ainsi que le Head of Medecine Agencies Working Group of Enforcement Officers (opérations Storm I et Storm II ; opérations Pangéa I, Pangéa II, Pangéa III de lutte contre la vente illicite de médicaments sur l'Internet ; opérations Mamba I, Mamba II, Mamba III).

Contact

  • Nous contacter de préférence par mail :

Caroline.Touchet@u-paris2.fr

Styvane.Giard@u-paris2.fr

  • Tél. : 01.44.41.55.82/79
  • Adresse :
    Université Paris-Panthéon Assas
    Institut de criminologie et de droit pénal de Paris
    12, place du Panthéon, Escalier K, 4ème étage
    75231 PARIS Cedex 05
Durée des études : 1 an
Diplôme délivré : Diplôme d’Université
Modalités d’enseignement : Formation continue, Formation initiale

Présentation

Cette formation offre des enseignements variés dans différentes disciplines juridiques comme le droit administratif, le droit civil et particulièrement le droit pénal mais aussi la criminologie. Sa vocation est de présenter et de réfléchir, avec des spécialistes et des experts, tant praticiens qu’universitaires, sur la criminalité spécifique liée aux produits de santé, sur les principales infractions (contrefaçon, administration de substance nuisible à la santé, falsification de médicament, empoisonnement, grands scandales sanitaires…), mais encore sur les instruments et acteurs, tant nationaux qu’internationaux et européens, de lutte contre cette criminalité. Les questions abordées dans la formation sont en prise directe avec l’actualité, la criminalité pharmaceutique étant, en l’occurrence, en croissance exponentielle. Ainsi, la contrefaçon de médicaments, pour ne citer qu’elle, représenterait 10 à 30 % du marché mondial et 50% des produits vendus sur l’Internet.

Objectifs

Le DU Criminalité pharmaceutique a pour objectif d’apporter une connaissance transversale du phénomène criminel lié aux produits de santé, parfois organisé à une échelle internationale ou au moyen de l’Internet. Il aborde, en outre, l’étude des risques juridiques liés à la fabrication, à la commercialisation et à la consommation des produits pharmaceutiques.

Niveau d’entrée : Bac +4
Nombre de places : 20 à 25 (à titre indicatif)

Ce diplôme d’université s’adresse :

  • À des professionnels de la santé (médecins, pharmaciens, dentistes, vétérinaires, médecins inspecteurs, pharmaciens inspecteurs, vétérinaires inspecteurs, salariés de l’industrie pharmaceutique), mais également aux douaniers, gendarmes, policiers, avocats,etc. confrontés à une forme de délinquance liée aux produits de santé.
  • Aux étudiants en pharmacie, médecine, en école vétérinaire, en droit ou préparant des concours administratifs, etc.

CONDITIONS D’ACCES

  • Être titulaire d’un M1 de droit, public ou privé, ou d’un diplôme de médecine, de médecine vétérinaire, de pharmacie ou d’odontologie équivalent.
  • Ou, à défaut, l’admission se fera par le responsable du diplôme, sur dossier, en tenant compte de l’expérience professionnelle du candidat ou de sa possession d’un diplôme étranger équivalent à ceux précités.

Les candidatures pour l’année 2022-2023 doivent avoir lieu du 23 mai 2022 au 26 juin 2022 via la plateforme E-Mundus. Demande de renseignements possible dès début avril.

DROITS DE SCOLARITE 

  • Formation initiale : droits universitaires + complément diplôme de 95 euros (soit 338 euros en 2021-2022 + 92 euros de la CVEC)
  • Formation continue : droits universitaires + complément diplôme de 1000 euros (soit 1243 euros en 2021-2022)

Programme

Programme du diplôme d'université : 120 heures

Nombre de places : 20 à 25 (formation sélective)

Calendrier des enseignements : tous les vendredis à partir du mois de novembre jusqu’à fin mai et sous réserve d’un samedi par mois (interruption des cours pendant les vacances de Noël et de printemps)

Examens : il n’est organisé qu’une seule session d’examens qui a lieu de juin à début juillet.

PROGRAMME

U.E I. Produits de santé et autorités sanitaires (30 h) 

  • Initiation aux médicaments et à leur genèse 
  • Recherche développement et mise sur le marché des produits de santé 
  • Réglementation concernant les produits de santé 
  • Organisation et contrôle des autorités sanitaires 

U.E II. Responsabilités du fait des produits de santé (30 h) 

  • Responsabilité civile 
  • Responsabilité pénale 
  • Responsabilité disciplinaire 
  • Responsabilité administrative 

U.E III. Criminalité pharmaceutique (30 h) 

  • Éléments de criminologie sur la criminalité organisée 
  • Éléments de droit pénal et de procédure pénale 
  • Falsification des produits de santé 
  • Contrefaçon des produits de santé 
  • Étude des principales infractions incriminées par le Code pénal (empoisonnement et administration de substance nuisible, homicide par imprudence, atteinte à l'intégrité physique de la personne, mise en danger d'autrui, recel de choses, blanchiment) 
  • Étude des principales infractions spécifiques de la criminalité pharmaceutique (falsification de documents sanitaires, mise sur le marché de produits de santé sans autorisation, mise sur le marché de produits de santé non conformes, exercice illégal de la profession de pharmacien, médecin, vétérinaire, chirurgien-dentiste, usurpation de titre, vente illicite de médicament, etc.). 

U.E IV. Lutte contre la criminalité pharmaceutique (30 h) 

  • Les instruments juridiques (directive européenne sur le faux médicament du 8 juin 2011 2011/69/UE modifiant la directive 2001/83/CE, convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (convention Médicrime) 
  • Les acteurs, publics et privés, nationaux et internationaux de lutte contre la criminalité pharmaceutique : observatoire du médicament au sein de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique de la Gendarmerie nationale (OCLAESP), Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), entreprises du médicament (LEEM), réseau Médifraude créé par la Douane et les entreprises du médicament, Organisation internationale de police criminelle (Interpol), Groupe spécial international anti-contrefaçon de produits médicaux (IMPACT) mis en place par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), etc. 
  • Schémas de transmission d'un dossier en cas de découverte d'une falsification d'un produit de santé 
  • Les actions préventives (marquage, traçabilité, développement de circuits de distribution de médicaments sécurisés, opération de communication et de sensibilisation).

Les actions répressives, nationales et internationales : logistique du trafic de médicaments dans le monde ; exemples d'opérations impliquant INTERPOL, l'OCLAESP, l'Organisation mondiale de la santé, l'Organisation mondiale des Douanes, le Permanent Forum on International Pharmaceutical Crime (PFIPC), ainsi que le Head of Medecine Agencies Working Group of Enforcement Officers (opérations Storm I et Storm II ; opérations Pangéa I, Pangéa II, Pangéa III de lutte contre la vente illicite de médicaments sur l'Internet ; opérations Mamba I, Mamba II, Mamba III).

Contrôle des connaissances

Sont admis au diplôme d'université Criminalité pharmaceutique les candidats ayant obtenu une note totale ou égale à 50 sur 100 à l'issue de l'ensemble des épreuves suivantes : 

  1. Deux épreuves écrites d'une durée de trois heures chacune portant sur le programme des U.E. III et IV, et respectivement notées sur 20 (donc sur 40 au total) ; 
  2. Deux épreuves orales portant sur le programme des U.E. I et II, chacune notée sur 10 (donc sur 20 au total) ; 
  3. Un rapport de recherche pour les candidats suivant la formation continue, noté sur 40 ou un rapport de stage, noté sur 40, pour les candidats en formation initiale. Ce stage est d'une durée de quatre semaines. 

L'admission est prononcée après délibération du jury. Elle est assortie des mentions « assez bien », « bien » et « très bien », pour les candidats dont la moyenne atteint respectivement 13/20, 15/20 et 17/20. 

Il est organisé une seule session d'examen.

  • Nous contacter de préférence par mail :

Caroline.Touchet@u-paris2.fr

Styvane.Giard@u-paris2.fr

  • Tél. : 01.44.41.55.82/79
  • Adresse :
    Université Paris-Panthéon Assas
    Institut de criminologie et de droit pénal de Paris
    12, place du Panthéon, Escalier K, 4ème étage
    75231 PARIS Cedex 05