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La responsabilité sans faute de l'Union européenne

Catégorie: 
Théses
Docteur :Madame Ninon FORSTER
Directeur :M. Fabrice PICOD
Date de la soutenance :08 Novembre 2019
Horaires :De 14h30 à 17h30
Adresse :Salle des Commissions - Institut de Droit Comparé - 28, rue Saint Guillaume - 75007 Paris
Discipline :Droit
Ajouter au Calendrier 08/11/2019 14:30 PM 08/11/2019 17:30 PM Europe/Paris La responsabilité sans faute de l'Union européenne Souvent invoquée dans les recours en indemnité devant la Cour de justice de l’Union européenne pour pallier les obstacles à l’engagement de la responsabilité extra-contractuelle de l’Union européenne, la responsabilité sans faute est un concept flou dont la définition, la nature et l’existence même...
Adresse :Salle des Commissions - Institut de Droit Comparé - 28, rue Saint Guillaume - 75007 Paris
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Jury :

Monsieur Fabrice PICOD - Professeur des Universités (Université Paris 2), directeur de thèse

Madame Brunessen BERTRAND - Professeur des Universités (Université de Rennes 1), rapporteur

Monsieur Paul NIHOUL - Professeur des Universités (Juge au Tribunal de l'Union européenne), rapporteur

Monsieur Benoît DELAUNAY - Professeur des Universités (Université Paris 2)

Monsieur Georges VANDERSANDEN - Professeur honoraire (Université libre de Bruxelles)

Souvent invoquée dans les recours en indemnité devant la Cour de justice de l’Union européenne pour pallier les obstacles à l’engagement de la responsabilité extra-contractuelle de l’Union européenne, la responsabilité sans faute est un concept flou dont la définition, la nature et l’existence même sont contestées. L’étude de ce concept, à partir de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, laisse cependant apparaître une construction prétorienne originale emprunte de l’influence des droits nationaux de la responsabilité publique. La responsabilité sans faute acquiert, au fil des arrêts rendus par la Cour de justice et le Tribunal, une consistance qui la fait apparaître comme une catégorie juridique regroupant plusieurs régimes de responsabilité dans lesquels la preuve d’une activité fautive des institutions de l’Union européenne ou de ses agents n’est pas nécessaire à l’engagement de sa responsabilité extra-contractuelle. La responsabilité sans faute peine cependant à s’imposer comme une voie de droit effective à disposition des particuliers en raison, d’une part, des réticences du juge à la reconnaître expressément comme un principe de responsabilité extra-contractuelle et, d’autre part, de l’interprétation rigoureuse des conditions de son bien-fondé.