Entretien vidéo : « Droit, langues et cultures »

Cet ouvrage interdisciplinaire en anglais, mêlant le droit, les sciences politiques, la langue et la littérature, s'intéresse aux difficultés qui se présentent, à l'heure actuelle, au Royaume-Uni, pour garantir l'accès à la justice à tous, tel que l'énonce la Magna Carta de 1215. Or, avec la mondialisation, la « superdiversité linguistique » et la crise, dont les effets ne cessent de s'étendre, celui-ci est loin d'être évident. C'est à cet enjeu considérable de justice que s'intéresse le livre, préfacé par le Lord Chief Justice, président des juridictions d'Angleterre et du Pays de Galles.

Madame GADBIN-GEORGE répond à nos questions :

Éditions Panthéon-Assas : Parlez-nous de cet ouvrage.

Géraldine Gadbin-George : Cet ouvrage interdisciplinaire rédigé en anglais, aux confins du droit (y compris comparé), des sciences politiques, de la civilisation, de la linguistique et de la littérature, traite des difficultés de garantir, aujourd'hui au Royaume-Uni, un accès à la justice pour tous, en dépit de la protection de ce droit par la Magna Carta.
Avec la mondialisation, la « superdiversité linguistique » et les crises économiques qui perdurent, garantir une telle protection n'est pas évident. L'ouvrage tourne autour de ce sujet important, avec une préface de Lord Thomas of Cwmgiedd, Lord Chief Justice.

Y évoque-t-on le Brexit ?

Bien entendu, le Brexit y est mentionné, mais la période actuelle est une période transitoire, et il n'est pas aisé d'évoquer un évènement qui n'a pas encore eu lieu. En termes d'accès à la justice, il est impossible de dire quels types de problèmes seront susceptibles de disparaître avec le Brexit, ou quels autres problèmes surviendront.
Ce qui est probable, c'est qu'en se détachant de l'Europe, le Royaume-Uni va tenter de se rapprocher des autres pays de common law, tels que les Etats-Unis ou les pays du Commonwealth.

Qu'est-ce qui a motivé votre volonté de traiter des difficultés d'accès à la justice au Royaume-Uni ?

L'accès à la justice est garanti par la clause 40 de la Magna Carta de 1215, qui est toujours en vigueur aujourd'hui. Pourtant, des difficultés continuent de se poser. Ainsi, le Legal Services Act de 2007, qui a autorisé la création des Alternative Business Structures (similaires aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice créées par la loi dite Macron du 6 août 2015) sont perçues comme portant potentiellement atteinte à la qualité des services dispensés par les professionnels du droit, en raison des atteintes susceptibles d'être portées à leur éthique par le biais des conflits d'intérêts qu'il peut y avoir avec les investisseurs extérieurs, ou les autres professionnels présents au sein de l'Alternative Business Structure.

Une autre loi qui a sérieusement endommagé l'accès à la justice, et qui est motivée par la politique d'austérité actuellement menée outre-Manche, est le Legal Aid, Sentencing and Punishment of Offenders Act de 2012. Cette loi a purement et simplement retiré le bénéfice de l'aide juridique de nombreux domaines du droit, privant ainsi de nombreux justiciables d'un accès possible aux tribunaux.

En outre, le gouvernement britannique a prévu de supprimer 80 juridictions environ dans un délai de 2 ans, en vendant les locaux précédemment utilisés, en supprimant des postes, etc. Officiellement, l'argent économisé sera réinjecté dans l'accès au droit, le gouvernement ayant décidé d'en moderniser l'accès en projetant de mettre en place une juridiction « en ligne » qui aura compétence pour la majorité des contentieux portant sur une somme inférieure à 25.000 livres, ce montant étant susceptible d'être vite revu à la hausse. Ce projet est censé permettre de lutter contre la désertification juridique, mais suscite l'inquiétude car le rôle des magistrats semble devoir être restreint au maximum, un rôle important devant en revanche être joué par des case officers, dont on ignore quel sera leur niveau de formation en droit.

La modernisation de l'accès à la justice est bien sûr également un sujet d'actualité en France avec l'adoption en novembre 2016 de la loi J21.

Quelles sont les contributions que l'on trouve dans cet ouvrage ?

Outre la préface du Lord Chief Justice, président de toutes les juridictions d'Angleterre et du Pays de Galles qui s'engage de façon quotidienne dans l'amélioration de l'accès de tous à la justice, divers enseignants britanniques et français, qui enseignent le droit ou l'anglais juridique, ont contribué à cet ouvrage en langue anglaise.

Le professeur Richard Vogler s'est intéressé aux récentes vagues migratoires à Londres et au besoin croissant d'interprétariat et de traduction devant les juridictions d'outre-Manche, notamment en matière pénale. Akila Taleb-Karlsson évoque les récentes réformes en matière de procès pénal, qui visent à accélérer le processus de la justice mais peuvent nuire au respect du principe du contradictoire. Marion Charret-Del Bove s'intéresse à la place qu'occupe le silence en matière pénale.

Verona Ní Drisceoil évoque l'injustice dont les Irlandais du Nord s'estiment victimes, l'Administration of Justice (Language) Act (Ireland) de 1737, qui leur impose de rédiger leurs actes de procédure et plaider en langue anglaise, n'ayant toujours pas été abrogée. Cela contribue à entretenir les problèmes entre l'Irlande du Nord et l'Angleterre, que la réforme de déconcentration menée en 1998 avait pourtant permis de calmer.

Maria Federica Moscati analyse les diverses barrières que les justiciables ont désormais à franchir pour accéder aux tribunaux, notamment, mais pas uniquement, du fait de la réforme précitée de l'aide juridique en 2012. Elle fait également état d'un magnifique projet auquel l'université de Sussex a largement contribué, dénommé CLOCK, par lequel des étudiants en droit sont formés pour assister en justice ceux qui n'ont pas accès à un professionnel du droit et ne se sentent pas à même de comparaître en personne devant les tribunaux.

Olivier Beddeleem fait une étude de droit comparé anglais/français sur la responsabilité civile pré-contractuelle, en évoquant incidemment la récente réforme française du droit des contrats. Quant à Claire Wrobel, elle consacre son chapitre à la littérature, notamment, gothique et plus précisément, à la façon dont certains auteurs du 18ème siècle contournaient la quasi-interdiction qui était alors faite de critiquer les institutions, y compris judiciaires. Pour certains, l'ouvrage de Dickens, Bleak House (1853) peut être vu comme la continuation du débat sur la common law ouvert par Jeremy Bentham.

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