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Diplôme d'université Droit des relations sociales pour les cabinets d'expertise comptable

Formation
Diplôme d'université Droit des relations sociales pour les cabinets d'expertise comptable
Diplôme d’université (DU)
M. Emeric JEANSEN

Diplôme d'université Droit des relations sociales pour les cabinets d'expertise comptable

2021/2022

Direction: M. Emeric JEANSEN

Diplôme d’université (DU) - Droit

Diplôme Délivré:
Diplôme d’Université
Durée des études:
130 heures (à partir de janvier)
Modalités d'enseignement:
Formation continue

► Présentation

En partenariat avec le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables 

► Objectifs

Cette formation a pour objet de permettre à des personnes travaillant dans des cabinets d’expertise-comptable d’acquérir les compétences nécessaires pour assumer les responsabilités liées à toute mission entrant dans le champ des relations sociales. Elle porte sur l’ensemble des missions liées à la prise en charge de toute entreprise par le droit social.

Ce diplôme poursuit ainsi l’objectif de sécuriser les experts-comptables lorsque des conseils leur sont demandés en matière sociale. Il espère aussi apporter une aide aux cabinets d’expertise comptable pour développer leur activité vers de nouveaux domaines dans le droit des relations sociales au sein des entreprises. Enfin, de manière plus importante encore, il a pour but de permettre à la profession des experts-comptables d’être perçue par la commune renommée comme un acteur incontournable en droit social.

Les compétences acquises sont notamment :

  • Être capable de rédiger un contrat de travail
  • Comprendre les risques résultants de clauses du contrat de travail mal rédigées
  • Connaître les règles relatives à la conclusion du contrat de travail
  • Conseiller les entreprises en matière de santé au travail
  • Mettre en place des dispositifs de rémunérations attractifs
  • Organiser la durée du travail dans l’entreprise dans le respect des dispositions légales
  • Identifier les divers modes de rupture du contrat et distinguer leurs effets
  • Maîtriser l’organisation sociale de l’entreprise
  • Savoir guider l’entreprise dans l’organisation d’élections professionnelles et dans la vie de l’instance élue
  • Savoir mettre en garde une entreprise contre le danger lié au droit pénal du travail et à ses mécanismes spécifiques
  • Améliorer les relations entretenues entre une entreprise et les organismes de sécurité sociale, notamment les URSSAF
  • Savoir commercialiser les missions sociales de l’expert-comptable par la rédaction de notes de mission précises

► Admission

Niveau d'entrée:
Bac +2

► Profil recommandé

Ce diplôme est ouvert : 

  • Aux experts-comptables justifiant d'une expérience professionnelle d’au moins 3 ans 
  • Aux collaborateurs d'experts-comptables justifiant d'une expérience professionnelle d’au moins 5 ans 

► Organisation de la formation

  • Le volume horaire total du diplôme est de 130 heures.
  • Les cours se déroulent sur l’année civile, répartis sur 18 jours de 7 heures et une demi-journée de 4 heures.
  • Ils ont lieu les vendredis et samedis une fois par mois, ainsi qu’un jeudi dans l’année.
  • La session débute en janvier.
  • La présence à toutes les séances est obligatoire. Les séances sont alternativement animées par des professeurs d’université pour les aspects théoriques (actualisation et approfondissement du droit du travail et du droit de la protection sociale) et de professionnels qualifiés pour la présentation de problématiques rencontrées dans un cadre professionnel (cas pratiques et dialogues de pratiques).

► Programme

Module 1 : les normes en droit du travail (1/2 journée : 3h30)

  • Présentation des normes applicables
  • Articulation des normes

Module 2 : le contrat de travail (2 jours 1/2 : 17h30)

  • Recrutement
  • Choix du contrat de travail
  • Clauses du contrat de travail
  • Modification du contrat de travail
  • Pouvoir disciplinaire

Module 3 : les modes de rupture du contrat de travail (3 jours : 21 h 30)

  • Licenciement pour motif personnel
  • Licenciement pour motif économique
  • Rupture conventionnelle
  • Prise d’acte et démission

Module 4 : les conditions de travail (2 jours 1/2 : 17h30)

  • Santé – sécurité
  • Harcèlement
  • Evaluation des salariés
  • Durée du travail

Module 5 : la politique de rémunération (1 jour : 7h)

  • Eléments de rémunération
  • Egalité de traitement
  • Intéressement et participation

Module 6 : Les relations collectives de travail (3 jours : 21h)

  • Droit du comité social et économique
  • La représentation syndicale
  • La négociation collective
  • Le statut protecteur

Module 7 : Le droit de la protection sociale (3 jours : 21h)

  • Contrôle URSSAF
  • Régimes de protection sociale complémentaire
  • Accident du travail et maladie professionnelle

Module 8 : les juridictions (1/2 journée : 3h30)

  • Conseil de prud’hommes
  • TGI
  • Contentieux administratif

Module 9 : le droit pénal du travail (1/2 journée : 3h30)

  • Responsabilité pénale du chef d’entreprise et de la personne morale
  • Travail illégal : travail dissimulé, prêt illicite de main-d’œuvre, délit de marchandage
  • Délit d’entrave

Module 10 : le droit des restructurations (1 jour : 7h)

  • Transfert des contrats de travail
  • Transfert des normes
  • Sort des mandats et des instances

Module 11 : les missions sociales de l’expert-comptable (1 journée : 7h)

  • Cadre déontologique : lettre de missions
  • Aspect technique des lettres de mission
  • Aspect organisationnel et commercial

► Plus d'informations

http://www.u-paris2.fr/fr/formations/offre-de-formation/diplome-duniversite-droit-des-relations-sociales-pour-les-cabinets

► Contact

Patricia WAELKENS

Tél. +33 (0)1 53 63 86 12
Email : patricia.waelkens@u-paris2.fr

► Candidatures

Le dossier de candidature est à envoyer par email (adresse de contact affichée au-dessus) du 15 mai au 15 juin (dans la limite des places disponibles).

Les dossiers envoyés hors période (la date du mail faisant foi) ne sont pas traités.

► Coût de la formation

6 500 € + les droits d'inscription à l'université

Organisé par : Centre de formation permanente (CFP)
Durée des études : 130 heures (à partir de janvier)
Diplôme délivré : Diplôme d’Université
Modalités d’enseignement : Formation continue
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Présentation

En partenariat avec le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables 

Objectifs

Cette formation a pour objet de permettre à des personnes travaillant dans des cabinets d’expertise-comptable d’acquérir les compétences nécessaires pour assumer les responsabilités liées à toute mission entrant dans le champ des relations sociales. Elle porte sur l’ensemble des missions liées à la prise en charge de toute entreprise par le droit social.

Ce diplôme poursuit ainsi l’objectif de sécuriser les experts-comptables lorsque des conseils leur sont demandés en matière sociale. Il espère aussi apporter une aide aux cabinets d’expertise comptable pour développer leur activité vers de nouveaux domaines dans le droit des relations sociales au sein des entreprises. Enfin, de manière plus importante encore, il a pour but de permettre à la profession des experts-comptables d’être perçue par la commune renommée comme un acteur incontournable en droit social.

Les compétences acquises sont notamment :

  • Être capable de rédiger un contrat de travail
  • Comprendre les risques résultants de clauses du contrat de travail mal rédigées
  • Connaître les règles relatives à la conclusion du contrat de travail
  • Conseiller les entreprises en matière de santé au travail
  • Mettre en place des dispositifs de rémunérations attractifs
  • Organiser la durée du travail dans l’entreprise dans le respect des dispositions légales
  • Identifier les divers modes de rupture du contrat et distinguer leurs effets
  • Maîtriser l’organisation sociale de l’entreprise
  • Savoir guider l’entreprise dans l’organisation d’élections professionnelles et dans la vie de l’instance élue
  • Savoir mettre en garde une entreprise contre le danger lié au droit pénal du travail et à ses mécanismes spécifiques
  • Améliorer les relations entretenues entre une entreprise et les organismes de sécurité sociale, notamment les URSSAF
  • Savoir commercialiser les missions sociales de l’expert-comptable par la rédaction de notes de mission précises

Informations complémentaires

Le diplôme fait appel à des universitaires (professeurs et maîtres de conférences), à des avocats de cabinets d’affaire dont l’activité professionnelle est intégralement dédiée à ces différentes branches du droit social et à un expert-comptable chargé d’éclairer les étudiants sur la commercialisation des missions sociales par les cabinets d’expertise comptable. Les intervenants sont :

  • Bernard GAURIAU, professeur à l’université d’Angers
  • Yannick PAGNERRE, professeur à l’université d'Evry
  • Grégoire DUCHANGE, maître de conférences à l'université Paris 2
  • Emeric JEANSEN, maître de conférences HDR à l'université Paris 2
  • Marie-Noelle ROUSPIDE, maître de conférences à l'université de Caen
  • François DEBENEY, avocat, Debeney avocats
  • Eléonore DUMARSKI, avocat, Fromont Briens
  • Benjamin KRIEF, avocat, Gide Loyrette Nouel
  • Pierre LALAND, avocat, Bredin Prat
  • Louis RICHARD, avocat, Fidere avocats
  • Amandine VETU, avocat, Flichy Grangé avocats
  • Jean-Michel RONDEAU, expert-comptable, Safhir
Niveau d’entrée : Bac +2

Ce diplôme est ouvert : 

  • Aux experts-comptables justifiant d'une expérience professionnelle d’au moins 3 ans 
  • Aux collaborateurs d'experts-comptables justifiant d'une expérience professionnelle d’au moins 5 ans 

Organisation de la formation

  • Le volume horaire total du diplôme est de 130 heures.
  • Les cours se déroulent sur l’année civile, répartis sur 18 jours de 7 heures et une demi-journée de 4 heures.
  • Ils ont lieu les vendredis et samedis une fois par mois, ainsi qu’un jeudi dans l’année.
  • La session débute en janvier.
  • La présence à toutes les séances est obligatoire. Les séances sont alternativement animées par des professeurs d’université pour les aspects théoriques (actualisation et approfondissement du droit du travail et du droit de la protection sociale) et de professionnels qualifiés pour la présentation de problématiques rencontrées dans un cadre professionnel (cas pratiques et dialogues de pratiques).

Programme

Module 1 : les normes en droit du travail (1/2 journée : 3h30)

  • Présentation des normes applicables
  • Articulation des normes

Module 2 : le contrat de travail (2 jours 1/2 : 17h30)

  • Recrutement
  • Choix du contrat de travail
  • Clauses du contrat de travail
  • Modification du contrat de travail
  • Pouvoir disciplinaire

Module 3 : les modes de rupture du contrat de travail (3 jours : 21 h 30)

  • Licenciement pour motif personnel
  • Licenciement pour motif économique
  • Rupture conventionnelle
  • Prise d’acte et démission

Module 4 : les conditions de travail (2 jours 1/2 : 17h30)

  • Santé – sécurité
  • Harcèlement
  • Evaluation des salariés
  • Durée du travail

Module 5 : la politique de rémunération (1 jour : 7h)

  • Eléments de rémunération
  • Egalité de traitement
  • Intéressement et participation

Module 6 : Les relations collectives de travail (3 jours : 21h)

  • Droit du comité social et économique
  • La représentation syndicale
  • La négociation collective
  • Le statut protecteur

Module 7 : Le droit de la protection sociale (3 jours : 21h)

  • Contrôle URSSAF
  • Régimes de protection sociale complémentaire
  • Accident du travail et maladie professionnelle

Module 8 : les juridictions (1/2 journée : 3h30)

  • Conseil de prud’hommes
  • TGI
  • Contentieux administratif

Module 9 : le droit pénal du travail (1/2 journée : 3h30)

  • Responsabilité pénale du chef d’entreprise et de la personne morale
  • Travail illégal : travail dissimulé, prêt illicite de main-d’œuvre, délit de marchandage
  • Délit d’entrave

Module 10 : le droit des restructurations (1 jour : 7h)

  • Transfert des contrats de travail
  • Transfert des normes
  • Sort des mandats et des instances

Module 11 : les missions sociales de l’expert-comptable (1 journée : 7h)

  • Cadre déontologique : lettre de missions
  • Aspect technique des lettres de mission
  • Aspect organisationnel et commercial

Contrôle des connaissances

Article 1er :
L'examen terminal comporte une épreuve écrite de trois heures et une épreuve orale :

  • l'épreuve écrite consiste en un cas pratique, un seul sujet est proposé.
  • l'épreuve orale consiste en un exposé collectif sur un cas pratique, suivi d'une discussion devant un jury. 

Article 2 :
Une moyenne de 10/20 est requise pour l’obtention du diplôme universitaire. 
Le diplôme comporte les mentions suivantes, selon la note obtenue :

  • à partir de 10 : mention passable 
  • à partir de 13 : mention assez bien 
  • à partir de 15 : mention bien 
  • à partir de 17 : mention très bien

Article 3 :  
Une seule session d’examen est organisée.