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Les moyens d'ordre public relevant du contentieux de la Cour de justice de l'Union européenne

Docteur :Freya CLAUSEN
Directeur :M. Fabrice Picod
Date de la soutenance :12 Octobre 2017
Horaires :14h00
Adresse :12 Place du Panthéon
75005 Paris
Salle des conseils
Discipline :Droit
Ajouter au Calendrier 12/10/2017 14:00 PM 12/10/2017 17:00 PM Europe/Paris Les moyens d'ordre public relevant du contentieux de la Cour de justice de l'Union européenne Les moyens d’ordre public dans le contentieux relevant de la Cour de justice de l’Union européenneLe moyen d’ordre public joue un rôle fondamental dans le contentieux relevant de la Cour de justice de l’Union européenne. Ce moyen peut être défini comme celui qui tend à la garantie des règles et val...
Adresse :12 Place du Panthéon
75005 Paris
Salle des conseils
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Jury :

PICOD Fabrice - Directeur de thèse

CONDINANZI Massimo - Rapporteur

RITLENG Dominique - Rapporteur

CHAINAIS Cécile - Suffragant

GRATSIAS Dimitrios - Suffragant

RIDEAU Joël - Suffragant

Les moyens d’ordre public dans le contentieux relevant de la Cour de justice de l’Union européenne

Le moyen d’ordre public joue un rôle fondamental dans le contentieux relevant de la Cour de justice de l’Union européenne. Ce moyen peut être défini comme celui qui tend à la garantie des règles et valeurs essentielles de l’ordre juridique européen. Il poursuit une finalité résolument objective et tend à la garantie des répartitions des compétences juridictionnelles et décisionnelles, au respect des formes essentielles de toutes procédures, au respect de certains droits fondamentaux d’ordre essentiellement procédural, voire à la sauvegarde de certaines règles substantielles.

Dans l’intérêt objectif de la collectivité des justiciables, ce moyen tend ainsi à garantir les équilibres constitutionnels inhérents à la construction européenne en assurant le rôle de chaque acteur dans le déroulement régulier des procédures. Le moyen d’ordre public joue de manière variable dans l’ensemble des procédures contentieuses relevant de la Cour de justice de l’Union européenne. Il est impératif et s’impose tant au juge qu’aux parties. Il doit être examiné et relevé d’office par le juge dès lors qu’il est de nature à influencer la solution du litige.

L’obligation du juge s’accommode néanmoins d’une certaine souplesse. Ce moyen peut être invoqué par les parties en dehors des règles de droit commun régissant la recevabilité des moyens. Relevé d’office par le juge ou invoqué par une partie, le moyen d’ordre public doit être soumis au débat contradictoire entre les parties. Un courant jurisprudentiel récent tend ainsi à subjectiviser le régime du moyen d’ordre public au vu des exigences du procès équitable.