Les juges, gardiens de l'expertise dans l'action publique ?

Organisé par Thomas PERROUD, Bertrand-Léo COMBRADE, Estelle COMBAS et Marie CIROTTEAU.

Le Centre d'études et de recherches de sceinces administratives et politiques (CERSA) et le Centre universitaire de recherches sur l'action publique et politique (CURAPP) présenteront un colloque le 18 juin 2019 sur le thème : 

Les juges, gardiens de l'expertise dans l'action publique ? Courts as regulatory watchdogs

Présentation : 

Le juge est de plus en plus confronté à différents types d’études prétendant à un certain degré d’objectivité scientifique. Consignées dans des documents portant des noms variés tels que rapport, expertise, étude d’impact, évaluation, elles aspirent comme telles à une valeur probatoire particulière dans le contentieux. Ces données empiriques se distinguent ainsi de simples faits. Elles sont utilisées par l’administration pour justifier certaines politiques publiques ou, à l’inverse, par des administrés pour les contester. Dès lors, elles peuvent mener à des contentieux politiques lorsque, sur leur fondement, sont contestées des décisions ou lorsque sont allégués certains préjudices.

La place de l’expert dans l’action publique, qui tend à être renforcée, comme en témoigne, par exemple, la détermination des règles de droit et la réalisation des études d’impact, n’est pas sans effet dans la répartition et la capture des savoirs au sein de l’espace public et interroge le fonctionnement de la démocratie (1). Dans son cours au Collège de France consacré à l’espace des raisons en démocratie, Claudine Tiercelin a montré que la connaissance de la vérité était un enjeu fondamental(2). En effet, la démocratie est un espace de débats où la vérité est à la fois un but, mais aussi un argument politique bien souvent utilisé de manière faussée. Le rôle du juge est nécessairement transformé par l’expertise dès lors qu’il contrôle la production des lois et règlements concourant à la mise en oeuvre des politiques publiques.

Parallèlement, le contentieux a évolué. Devant le juge administratif français, le contrôle des discriminations a impliqué un renversement de la charge de la preuve depuis l’arrêt Perreux ce qui implique que le défendeur, c’est-à-dire l’administration, produise tous les éléments de preuves permettant d’établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination (3).

Devant le juge judiciaire, le contentieux du contrôle au faciès a conduit à un aménagement de la preuve destiné en principe à faciliter la preuve de la discrimination(4), mais qui s’est finalement révélé décevant(5). À l’étranger, la pratique des juges peut être sensiblement différente. La Cour constitutionnelle fédérale allemande ou la Cour suprême américaine exercent un contrôle plus vigilant de ces données empiriques. La Cour de justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l’homme semblent, à leur tour, s’orienter vers un tel contrôle. Cette conférence a pour objet d’analyser la façon dont les juges français, étrangers et européens se saisissent de ces données empiriques. Face à la montée de discours et du populisme, le juge peut-il être un garant en imposant un certain degré de justification empirique aux actes de portée générale ?

1 « Expertise et démocratie. Faire avec la défiance » Rapport France Stratégie, déc. 2018, 194 p.
2 « Connaissance, vérité et démocratie. La démocratie ou l’espace des raisons », Cours au Collège de France,
2017.
3 CE Ass., 30 octobre 2009, Perreux, req. n°298348.
4 Cour d’appel de Paris, 24 juin 2015, n° 13/24277.
5 Cour d’appel de Paris, 24 juin 2015, n° 13/24277 ; Thomas Dumortier, « Les « contrôles au faciès » saisis par la
justice », La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 10 septembre 2015 ; Jérémie
Gauthier et Fabien Jobard (dir.), Police : Questions sensibles, Paris, Puf-La Vie des idées, 2018, 108 p.

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