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Qui a droit à la bourse sur critères sociaux ?

Vie étudiante
Qui a droit à la bourse sur critères sociaux ?
Amphi-assas
Conditions générales d'attribution

Vous devez être :

  • inscrit(e) administrativement et pédagogiquement dans une formation habilitée à recevoir des boursiers ;
  • Inscrit(e) en formation INITIALE ;
  • âgé(e) de moins de 28 ans pour une première attribution ;
  • français(e) ou ressortissant(e) d'un état membre de l'Union européenne, ou titulaire de la carte de réfugié délivrée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou de nationalité étrangère, bénéficiant d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident et être domicilié (e) en France depuis au moins deux ans et votre foyer fiscal de rattachement (père, mère ou tuteur légal) doit être situé en France depuis au moins deux ans.

ONT DROIT à une bourse sur critères sociaux, les étudiants inscrits à l'université Panthéon-Assas dans le cadre :

  • du DEUST
  • de la licence professionnelle
  • de la licence
  • du master
  • en préparation des concours de l'IEJ
  • en préparation des concours de l'IPAG
  • en capacité de droit

N'ONT PAS DROIT à une bourse sur critères sociaux, les étudiants inscrits à l'université Panthéon-Assas :

  • dans un diplôme d'université (DU)
  • dans un certificat ( IHEI, etc.)
  • en LLM ou LLB
  • en diplôme supérieur de notariat (DSN)
  • ayant le statut d'apprenti ou en contrat de professionnalisation.