Protection des données à caractère personnel (1038)

(mai 2022)

La protection des données à caractère personnel constitue, aux côtés de l’encadrement de l’intelligence artificielle et de la protection de l’environnement, l’un des trois matières phares de ce début de XXIème siècle.

Si l’avènement du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) n’a pas fondamentalement modifié le régime de protection qui existait déjà en Europe sous l’empire  d’une directive adoptée en 1995 sur le sujet, il a en revanche substantiellement contribué à la prise de conscience, tant par les personnes manipulant des données (les « responsables de traitement » et « sous-traitants ») que par la société (les « personnes concernées »), de l’encadrement, des enjeux et dangers liés aux traitements des données à caractère personnel des personnes physiques. Le RGPD apporte par ailleurs quelques modifications importantes par rapport au régime antérieur, au premier rang desquelles on peut citer une grande uniformité des règles applicables à l’échelle de l’Union européenne, le basculement vers un régime de contrôle a posteriori, ainsi qu’une augmentation substantielle des amendes susceptibles d’être prononcées par les autorités de contrôle en cas de non-respect de ces règles.

Après une introduction portant sur l’évolution de la réglementation en la matière et le champ d’application du RGPD comme de la directive Police-Justice adoptée le même jour, seront étudiés les grands acteurs de la protection des données puis les grands principes qui innervent la matière ; enfin, une typologie des actions en justice possibles en la matière sera présentée, avec une étude particulière de l’action de groupe RGPD.