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Bruno Deffains a été nommé membre (en tant que personnalité qualifiée) de la Commission d’Evaluation des Pratiques Commerciales

Vie étudiante
Bruno Deffains a été nommé membre (en tant que personnalité qualifiée) de la Commission d’Evaluation des Pratiques Commerciales
Nommé par le Ministre de l’Economie et des Finances, il nous présente cette commission et son rôle de personnalité qualifiée

Bruno DeffainsPouvez-vous nous présenter la Commission d'Evaluation des Pratiques Commerciale ?

La CEPC a été créée par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Elle est une instance consultative, placée auprès du ministre chargé de l'économie. Elle peut être saisie par le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du secteur économique concerné, le président de l'autorité de la concurrence, les entreprises, les organisations professionnelles ou syndicales, les associations de consommateurs agréées, les chambres de commerce, des métiers ou d'agriculture et peut se saisir elle-même. Sa mission est définie à l'article L440-1 du code de commerce : donner des avis ou formuler des recommandations sur les questions, pratiques ou contrats conclus entre producteurs, fournisseurs, revendeurs qui lui sont soumis. Elle peut également décider d'adopter des recommandations sur les questions portant notamment sur le développement des bonnes pratiques commerciales. Enfin, elle exerce un rôle d'observatoire régulier de ces pratiques. Elle réalise des études sur des thèmes intéressant les rapports fournisseurs/distributeurs, rend des avis (soit sous la forme d'un dispositif de questions-réponses, soit sous la forme d'études de fond), émet des recommandations et établit chaque année un rapport d'activité.

Quel sera votre rôle au sein de cette commission et quels sont vos projets ?

Une personnalité qualifiée a pour mission est de participer activement aux séances de la commission. Elle est fortement sollicitée pour participer aux travaux de la Commission : elle est ainsi amenée à instruire les dossiers de saisine de la CEPC et à rédiger des rapports sur les problématiques soulevées par les professionnels (en matière de délais de paiement, négociation commerciale, facturation, abus dans la relation commerciale). Un délai de 3 mois est en général fixé pour instruire le dossier, rédiger, remettre le rapport et le présenter en séance plénière.