Le Bâtonnier des avocats du Barreau de Paris vient débattre à Assas de l’avenir de la profession.

En cette mi-novembre, alors que nombre d'étudiants préparent les examens oraux d'admission au CRFPA, et notamment « le Grand O' » qui leur permettra d'entrer à l'École de Formation du Barreau, la venue de Madame Christiane Féral-Schuhl, Bâtonnier de l'Ordre, était l'occasion pour les étudiants et les professeurs présents de débattre sur l'avenir de la profession d'avocat. Comme l'a souligné le Président Guillaume Leyte, cette venue « s'inscrit dans un contexte important, puisque nombre d'échos se sont manifestés dans des articles, des déclarations ces temps derniers qui n'ont pas été sans susciter une certaine inquiétude de la part des juristes ; qu'il s'agisse de l'admission des docteurs en droit au sein des Centres régionaux de formation à la profession d'avocat, ou des observations, pour certaines un peu vives, qui ont pu être faites sur la formation que les Universités donnent aux juristes (...) »

Madame le Bâtonnier ayant répondu à l'invitation du Professeur Pierre-Yves Gautier, cette rencontre s'est orientée autour de deux questions principales : l'état de la profession d'avocat d'une part ; l'examen d'entrée du CRFPA et la scolarité à l'EFB d'autre part, dans une perspective de réforme. Maitre Kami Haeri, avocat à la Cour, membre du Conseil de l'Ordre, était également présent.

Le ton a été donné dès la première question, posée par monsieur Gautier « N'y a-t-il aujourd'hui plus qu'un seul métier du droit, le métier d'avocat ? ». Madame le bâtonnier a répondu par des chiffres d'abord : une majorité d'étudiants présente l'examen d'entrée à l'EFB (une proportion qui peut aller jusqu'à 80%), mais sur quatre élèves, presque deux réussiront in fine l'examen. « Le problème est que nombre de ces élèves avocats qui prêtent serment vont quitter la profession dans les cinq années qui suivent ». Cela pose également la question du financement de l'EFB qui est assuré par la profession. 

En outre, Madame Féral-Schuhl a indiqué qu'il n'est pas possible de comparer l'avocat français à son homologue étranger ou européen. Le périmètre est plus large dans d'autres pays, ce qui explique qu'il y ait beaucoup plus d'avocats. « En France, nous sommes enfermés dans un périmètre et il y a des divisions beaucoup plus fortes entre les différentes professions (...) Il est urgent que la profession, les autorités compétentes, prennent en main cette question et décident soit d'élargir ce périmètre (...), soit qu'à l'entrée, il y ait une sélection plus forte. (...)».

La question de la désillusion est aussi entrée dans le débat car beaucoup d'avocats junior se retrouvent sans collaboration. Madame Féral-Schuhl a mis l'accent sur le fait que dans certains domaines, il est plus aisé de trouver une collaboration : en droit social, en droit fiscal, droit public, en droit de l'environnement et dans les nouveaux métiers qui sont proposés aux avocats tels que mandataire immobilier, lobbyiste, mandataire sportif ou encore correspondant informatique et libertés. Il faut donc réfléchir à sa spécialisation, car il y a des matières où il y a des « embouteillages ». Cependant, les orateurs ont rappelé que les avocats peuvent changer de voie au cours de leur carrière ; pour Maitre Kami Haeri, « il y a une tendance nécessaire à la spécialisation, ce sont les premiers dossiers qui vont déterminer l'orientation (...) rechercher la trajectoire idéale est difficile ».

L'examen d'entrée au CRFPA a été réformé, mais une question se pose toujours : ne faut-il pas aller vers plus de sélection ? «Faut-il restreindre l'accès dans l'intérêt de l'étudiant futur avocat ? ». Le Professeur Cécile Chainais, présidente du jury 2012, est intervenue pour rappeler qu'il n'y a pas de quota. Cette année, 44% des inscrits sont admissibles aux épreuves orales, et comme l'a indiqué Madame le bâtonnier, ces chiffres sont dans la moyenne des années précédentes.

Sur les modalités de la réforme, plusieurs voies ont été abordées. Pour le Professeur Pierre Crocq, directeur de l'IEJ de Paris 2, c'est avant tout une question de régulation des flux, il y a dès lors deux possibilités : instaurer un concours avec un numerus clausus, ou bien réfléchir aux modalités d'examens, à l'accès dans sa globalité. Pour le Professeur Philippe Théry, il ne faut pas réduire le nombre d'étudiants qui rentrent à l'école, « il est préférable que les étudiants passent l'examen dans les conditions normales, et qu'on leur explique que les circonstances économiques sont telles qu'il sera difficile de trouver un stage immédiatement (...) Mais il n'est pas normal de restreindre l'accès des étudiants sous prétexte qu'il y a une crise économique, dont personne n'est responsable ». Pour le Professeur Alain Ghozi, « si on prend exemple sur le modèle allemand ou britannique, on revient à la case départ : si tout le monde fait tout, est-ce qu'il y a un seul métier de droit ? (...) Si on procède à une sélection par l'aval, qu'est-ce qu'on fait de ceux qu'on a exclus ?(...) Quand on raisonne en termes de flux, c'est un problème de tuyaux : soit on régule à l'entrée, soit à la fin, mais alors il faut trouver des dérivatifs, tant qu'on n'aura pas réglé ce problème, ce sera la fuite en avant ». Pour Maitre Kami Haeri, une sélection à l'entrée de l'Université n'est pas possible au vu de la conception française de l'enseignement supérieur, et d'autre part, ce serait curieux étant donné que le droit n'est pas une matière enseignée au lycée. Une réflexion sur les accès dérogatoires a également été abordée, pour Madame le Bâtonnier : « ces accès ne doivent pas être exclus de la discussion, car ils sont vécus comme une injustice »

Par la suite, le débat s'est engagé sur l'articulation des rôles entre l'EFB et l'Université. Madame Féral-Schuhl a rappelé les trois orientations principales de la formation professionnelle : elle doit être limitée aux aspects pratiques ; créer le réflexe européen et développer tout ce qui est international. En outre, une opération est mise en place pour développer des stages dans toutes les institutions ; un rapprochement est fait avec l'Université, notamment par la signature le 18 juin 2012 d'un partenariat avec l'Université Panthéon-Assas pour permettre aux étudiants d'acquérir des compétences susceptibles d'être réinvesties dans le métier d'avocat. Enfin, l'EFB met en place un observatoire des métiers. 

Pour conclure de façon résolument optimiste, Madame Féral-Schuhl s'est exclamée : « c'est un métier formidable ! Et pour ce métier exceptionnel, on peut avoir des exigences. J'espère que les circonstances économiques vont évoluer et qu'on va sortir d'une situation difficile. C'est l'occasion de réfléchir, de repenser, de revoir un certain nombre de règles. Il y a un avenir. Le fait de dire: repensons les conditions d'accès n'est pas contradictoire avec cet avenir qui est devant nous (...)».

Compte rendu : Pauline Celeyron