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Les contraintes internationales sur le pouvoir constituant national

Catégorie: 
Théses
Docteur :Madame Caroline CHAUX
Directeur :M. Denis ALLAND
Date de la soutenance :08 Décembre 2021
Horaires :Le mercredi 8 décembre 2021 à 14h30
Adresse :Salle des Actes (3è étage, Esc. J) – 12 place du Panthéon, 75005 PARIS
Discipline :Droit
Ajouter au Calendrier 12/08/2021 14:30 12/08/2021 18:30 Europe/Paris Les contraintes internationales sur le pouvoir constituant national Les principes d’autodétermination des peuples et d’autonomie constitutionnelle supposent une compétence exclusive du peuple, émergeant comme corps politique de l’État, à adopter une constitution en vertu de son pouvoir constituant originaire. L’exercice de cette compétence par le peuple peut...
Adresse :Salle des Actes (3è étage, Esc. J) – 12 place du Panthéon, 75005 PARIS
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Jury :

Monsieur Denis ALLAND - Professeur des Universités (Université Paris 2), directeur de thèse

Monsieur Pierre-François LAVAL - Professeur des Universités (Université de Lyon 3 Jean Moulin), rapporteur

Monsieur Stéphane PIERRE CAPS - Professeur des Universités (université de Lorraine), rapporteur

Monsieur Olivier BEAUD - Professeur des Universités (Université Paris 2)

Monsieur Gérard CAHIN - Professeur émérite d'université (Université Paris 2)

Monsieur Olivier CORTEN - Professeur des Universités (Université Libre de Bruxelles, Belgique)

Les principes d’autodétermination des peuples et d’autonomie constitutionnelle supposent une compétence exclusive du peuple, émergeant comme corps politique de l’État, à adopter une constitution en vertu de son pouvoir constituant originaire. L’exercice de cette compétence par le peuple peut intervenir à l’issue d’une situation intéressant le droit international, à l’instar des guerres interétatiques, de la décolonisation ou des conflits infraétatiques constituant une menace pour la paix et la sécurité régionale ou internationale. Dans ces hypothèses, l’exercice du pouvoir constituant par le peuple est encadré par un acteur extérieur agissant sur le fondement de règles de droit international. Cet acteur extérieur peut, dans certains cas, se substituer au peuple dans l’adoption de l’acte constituant, oblitérant ainsi le pouvoir constituant populaire. Egalement, l’exercice du pouvoir, non plus d’adopter, mais de réviser la constitution subit des injonctions dans le cadre de la participation de l’État à la vie internationale. En effet, l’adhésion à une organisation internationale, l’instauration de relations commerciales ou encore la sollicitation d’une aide internationale sont désormais conditionnées par des exigences relatives à la structure constitutionnelle de l’État. Cette conditionnalité est double : positive par l’exigence de modifications constitutionnelles, négative par l’interdiction des changements anticonstitutionnels. L’étude de ces règles internationales et de la pratique subséquente nécessite de s’interroger sur leur compatibilité avec les principes d’autodétermination et d’autonomie constitutionnelle. L’issue de cette interrogation invite à repenser la portée de ces principes et d’ainsi mesurer l’impact de cette pratique sur le droit international.