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L’effectivité des droits de la défense devant les juridictions pénales internationales. Contribution à l’étude de la procédure internationale pénale

Catégorie: 
Théses
Docteur :Monsieur Olivier SCHAUB
Date de la soutenance :14 Décembre 2022
Horaires :Le mercredi 14 décembre 2022 à 14h30
Adresse :Salle Collinet - Sainte Barbe - 3ème étage - 4, rue Valette 75005 PARIS
Discipline :Droit
Ajouter au Calendrier 12/14/2022 14:30 12/14/2022 18:30 Europe/Paris L’effectivité des droits de la défense devant les juridictions pénales internationales. Contribution à l’étude de la procédure internationale pénale Toutes les garanties procédurales permettant à un accusé de se défendre contre une accusation sont assurées devant les juridictions pénales internationales. Les instruments juridiques de ces juridictions sont d’ailleurs souvent présentés comme constituant un modèle de consécration du principe des d...
Adresse :Salle Collinet - Sainte Barbe - 3ème étage - 4, rue Valette 75005 PARIS
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Jury :

Monsieur Olivier DE FROUVILLE - Professeur des Universités (Université Paris-Panthéon-Assas), directeur de thèse

Monsieur Aurélien LEMASSON - Professeur des Universités (Université de Limoges), rapporteur

Madame Laure MILANO - Professeur des Universités (Université de Montpellier), rapporteur

Madame Raphaële PARIZOT - Professeur des Universités (Université Paris Nanterre)

Madame Raphaëlle NOLLEZ-GOLDBACH - Chargée de recherche CNRS

Monsieur Didier REBUT - Professeur des Universités (Université Paris-Panthéon-Assas)

Toutes les garanties procédurales permettant à un accusé de se défendre contre une accusation sont assurées devant les juridictions pénales internationales. Les instruments juridiques de ces juridictions sont d’ailleurs souvent présentés comme constituant un modèle de consécration du principe des droits de la défense. Pour autant une partie des professionnels de la justice pénale internationale a attiré l'attention de la doctrine sur les difficultés de mise en oeuvre concrète de ces garanties devant les juridictions pénales internationales. Des critiques, soutenant la thèse d'une ineffectivité des droits de la défense devant les juridictions pénales internationales, ont alors pu naître. L’étude se propose de vérifier le bien-fondé de ces critiques. Au moyen d'un examen détaillé de la jurisprudence des juridictions pénales internationales, elle détermine, dans un premier temps, que la plupart des garanties des droits de la défense sont protégées en procédure internationale pénale. L’une d'entre elles fait toutefois défaut : il s'agit de l’accès aux pièces à décharges se trouvant en la possession exclusive des procureurs des juridictions pénales internationales. C’est pourquoi, dans une seconde partie, l’étude propose d'identifier et d’analyser le comportement des procureurs faisant obstacle à l’accès de ces pièces par la défense. Ce comportement fait l'objet d’une construction notionnelle inédite, sous l’appellation de la réticence dans la communication des pièces.