Aller à l'en-tête Aller au menu principal Aller au contenu Aller au pied de page
Accueil - Recherche - Soutenances de Theses - L’acte coercitif en procédure pénale

L’acte coercitif en procédure pénale

Docteur :Philippe COLLET
Directeur :M. Didier REBUT
Date de la soutenance :28 Novembre 2014
Horaires :14h
Adresse :Salle Collinet
Discipline :Droit
Ajouter au Calendrier 11/28/2014 14:00 11/28/2014 17:00 Europe/Paris L’acte coercitif en procédure pénale Par essence coercitive, la procédure pénale française se compose d'une succession d'actes auxquels procèdent les autorités publiques. De nature différente, ceux-ci constituent principalement des mesures d'administration judiciaire, des actes de police judiciaire, des actes de poursuite ou d'instruc...
Adresse :Salle Collinet
false MM/DD/YYYY
Jury :

Monsieur Didier REBUT - Professeur des Universités (université Paris 2 Panthéon-Assas), directeur de thèse

Madame Evelyne BONIS-GARCON - Professeur des Universités (université de Bordeaux), rapporteur

Madame Haritini MATSOPOULOU - Professeur des Universités (Université Paris Sud), rapporteur

Monsieur Jacques BUISSON - Conseiller à la Cour de Cassation

Madame Agathe LEPAGE - Professeur des Universités (université Paris 2 Panthéon-Assas)

Par essence coercitive, la procédure pénale française se compose d'une succession d'actes auxquels procèdent les autorités publiques. De nature différente, ceux-ci constituent principalement des mesures d'administration judiciaire, des actes de police judiciaire, des actes de poursuite ou d'instruction ou bien des actes juridictionnels. Parmi cette multitude d'actes, certains se révèlent coercitifs. Leur trait commun est de porter atteinte aux libertés individuelles. Il suffit d'évoquer les contrôles et vérifications d'identité, la garde à vue, les perquisitions et saisies, les interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications, les sonorisations et fixations d'images, le contrôle judiciaire, l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou la détention provisoire. Ces actes, a priori hétérogènes, forment en réalité une catégorie propre. Correspondant à la réalité juridique, une notion d'acte coercitif existe en procédure pénale, parallèlement aux concepts traditionnels. Son critère principal réside dans la spécificité de son grief. Une classification bipartite des actes, fondée sur leur caractère coercitif ou non, devient alors possible. Au-delà d'un intérêt théorique tangible, des intérêts pratiques apparaissent. Par exemple, les actes interdits au juge d'instruction lorsqu'il découvre des faits nouveaux pourront être identifiés, eu égard à l'interdiction d'accomplir des actes coercitifs dans une telle situation. Cette notion bénéficie en outre d'un régime autonome. Elle obéit à des exigences constitutionnelles, conventionnelles et législatives qui permettent de dépasser les variations inéluctables des actes composant cette catégorie : la légalité, la nécessité et la proportionnalité, le contrôle effectif par l'autorité judiciaire, le respect de la dignité de la personne, de sa santé, etc. Si l'acte coercitif doit respecter les droits de la défense, il doit encore pouvoir être contesté dans tous les cas au moyen d'un recours juridictionnel. Ses abus demeurent enfin sanctionnés puisque le Code pénal réprime les abus d'autorité. Celui qui décide ou exécute un acte coercitif arbitraire s'expose ainsi à différentes poursuites.