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La responsabilité précontractuelle, étude comparative des régimes colombien et français

Docteur :Betty MARTINEZ-CARDENAS
Directeur :M. Denis MAZEAUD
Date de la soutenance :17 Avril 2013
Horaires :10h
Adresse :Salle des Actes
Discipline :Droit
Ajouter au Calendrier 17/04/2013 10:00 AM 17/04/2013 13:00 PM Europe/Paris La responsabilité précontractuelle, étude comparative des régimes colombien et français La responsabilité précontractuelle dérive de la transposition du devoir d'agir de bonne foi qui pèse sur les contractants au stade de l'exécution du contrat à celle de sa formation. En Colombie, cette transposition s'est faite en 1971 par voie législative dans le Code du commerce alors qu'en France...
Adresse :Salle des Actes
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Jury :

Monsieur Denis MAZEAUD - Professeur des Universités (université Paris 2 Panthéon-Assas), directeur de thèse             

Monsieur Thomas GENICON - Professeur des Universités (Université de Rennes 1), rapporteur           

Monsieur Yves PICOD - Professeur des Universités (université de Perpignan), rapporteur            

Monsieur Yves-Marie LAITHIER - Professeur des Universités (Université de Cergy-Pontoise)

La responsabilité précontractuelle dérive de la transposition du devoir d'agir de bonne foi qui pèse sur les contractants au stade de l'exécution du contrat à celle de sa formation. En Colombie, cette transposition s'est faite en 1971 par voie législative dans le Code du commerce alors qu'en France elle s'est produite grâce à la jurisprudence. Toutefois, le caractère répressif de la responsabilité au stade de la formation du contrat est encore conçu, au mieux, comme une simple réminiscence de la responsabilité délictuelle et, au pire, comme une sanction marginale à la responsabilité contractuelle. L'intérêt qui existe dans cette recherche en droit comparé consiste, en effet, à trouver le critère qui donne à la responsabilité précontractuelle son autonomie, sa spécificité. Ainsi, une observation attentive nous a permis de découvrir que ceux qui persistent à nier l'existence de la responsabilité précontractuelle en la rattachant à la délictuelle se sont penchés sur un critère chronologique emprunté à l'ancienne notion du contrat : le moment de sa conclusion. En effet, d'après eux, l'absence de contrat justifie que l'on applique le principe général de responsabilité délictuelle. Pourtant, la comparaison des régimes colombien et français montre la fragilité de ce raisonnement face aux nombreuses victimes des vices du consentement qui, de plus en plus, préfèrent l'indemnisation du dommage à la nullité du contrat. Une fragilité qui se révèle d'autant plus évidente face  aux  dommages-intérêts qui sont accordés par les juges dans des contrats bel et bien formés, mais qui ne correspondent pas aux fautes dans l'exécution des obligations qui en découlent, mais aux fautes au stade de sa formation.  En essence, l'identification des points de convergence ou de divergence de ces droits au stade de la formation du contrat, et leur comparaison par rapport aux mutations du régime de la bonne foi semblent, en effet, contribuer au renforcement de la responsabilité précontractuelle en tant qu'institution autonome.

Descripteurs (mots-clés) : Bonne foi, liberté contractuelle, obligation d'information,  obligation de discrétion, obligation de cohérence,  perte d'une chance, rupture des pourparlers, responsabilité précontractuelle.