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La décision conditionnelle en droit administratif français

Docteur :Madame Carole GALLO
Date de la soutenance :15 Novembre 2017
Horaires :DE 14H30 à 17H30
Adresse :SALLE DES CONSEILS
12 Place du Panthéon
75005 Paris
Discipline :Droit
Ajouter au Calendrier 11/15/2017 14:30 11/15/2017 17:30 Europe/Paris La décision conditionnelle en droit administratif français La décision conditionnelle constitue un objet délaissé de la recherche en droit administratif français. Injustement perçue comme une affaire privée de spécialistes du droit des actes administratifs unilatéraux, elle n’occupe les écrits des publicistes que dans la mesure où la réalisation de la cond...
Adresse :SALLE DES CONSEILS
12 Place du Panthéon
75005 Paris
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Jury :

Monsieur Jacques PETIT - Professeur des Universités directeur de thèse

            Monsieur Gweltaz EVEILLARD - Professeur des Universités (université Rennes 1), rapporteur

            Madame Anne-Laure GIRARD - A.T.E.R., rapporteur

            Monsieur Benoît PLESSIX - Professeur des Universités (Université Paris 2)

            Monsieur Bertrand SEILLER - Professeur des Universités (Université Paris 2)

 

La décision conditionnelle constitue un objet délaissé de la recherche en droit administratif français. Injustement perçue comme une affaire privée de spécialistes du droit des actes administratifs unilatéraux, elle n’occupe les écrits des publicistes que dans la mesure où la réalisation de la condition porte atteinte à la garantie des droits acquis. Cette réserve explique pour partie la faible contribution de la doctrine à la construction d’une définition de la décision conditionnelle, autonome du droit civil des obligations, et les difficultés corrélatives à déterminer les contours de cette notion mal identifiée. Pourtant, les orientations prises par le juge administratif et, dernièrement, par le codificateur, rendent nécessaire la recherche d’une définition clarifiée de la décision conditionnelle en droit administratif français. Depuis longtemps, le juge administratif range la décision conditionnelle dans la catégorie des actes administratifs unilatéraux et met en œuvre les principes qui les gouvernent. Or, de son côté, la doctrine ne parvient pas à l’intégrer pleinement dans la catégorie de l’acte unilatéral ou du contrat.Le visage inhabituel qu’elle présente, aux yeux des juristes, force la réévaluation des classifications traditionnelles.La doctrine malmène ses catégories binaires, dans le but de souligner la particularité de cette décision unilatérale qui ressemble à s’y méprendre au contrat. Il en résulte une contradiction inévitable entre la présentation doctrinale de la décision conditionnelle et les données du droit positif. Pour la dénouer, il apparaît nécessaire de renouveler l’appareil théorique jusqu’alors mobilisé. En prenant appui sur les données pertinentes du droit positif, il a été possible de définir la condition comme une norme juridique à part entière, à la fois dépendante et distincte des autres dispositions de la décision, et dont la fonction se limite à moduler les effets dans le temps de la norme principale qu’elle prend pour objet. À travers ces éléments de définition, transparaît un régime juridique cohérent et unifié.