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Investissements productifs outre-mer et défiscalisation - L’article 199 undecies b du CGI depuis la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 dite loi Girardin Industriel

Catégorie: 
Théses
Docteur :Madame Aurore PINET
Directeur :M. Martin COLLET
Date de la soutenance :17 Janvier 2020
Horaires :De 10h30 à 13h30
Adresse :Salle des Actes (Esc.J) - 3ème étage - 12, place du Panthéon - 75005 PARIS
Discipline :Droit
Ajouter au Calendrier 17/01/2020 10:30 AM 17/01/2020 13:30 PM Europe/Paris Investissements productifs outre-mer et défiscalisation - L’article 199 undecies b du CGI depuis la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 dite loi Girardin Industriel L'éloignement, l'insularité et l'éparpillement des entités composant la France d'outre-mer, accentués par le fait qu'elles n'entretiennent que peu de relations avec les pays voisins ont pour conséquence une étroitesse des marchés locaux et des économies peu attractives pour les investisseurs. Face...
Adresse :Salle des Actes (Esc.J) - 3ème étage - 12, place du Panthéon - 75005 PARIS
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Jury :

Monsieur Martin COLLET - Professeur des Universités (Université Paris 2), directeur de thèse

Monsieur Jean-Luc ALBERT - Professeur des Universités (Aix-Marseille Université), rapporteur

Monsieur Bernard CASTAGNÈDE - Professeur des Universités (Université Paris 1), rapporteur

Monsieur Olivier GOHIN - Professeur des Universités (Université Paris 2)

L'éloignement, l'insularité et l'éparpillement des entités composant la France d'outre-mer, accentués par le fait qu'elles n'entretiennent que peu de relations avec les pays voisins ont pour conséquence une étroitesse des marchés locaux et des économies peu attractives pour les investisseurs. Face à cette situation, l'État Français mène une politique d'aide à ces contrées et développe un instrument de financement qui contribue à compenser les contraintes structurelles pesant sur celles-ci : la défiscalisation, notamment, par l’article 199 undecies B du CGI depuis la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003, dite loi Girardin. Ce dispositif arrivé à échéance le 31 décembre 2017 a été reconduit jusqu’au 31 décembre 2025. Ce délai semble encore trop court pour parvenir aux objectifs poursuivis et il convient donc de prévoir une suite à ce dispositif. Après une évaluation de ce dernier, les mesures relatives à la défiscalisation à venir devront tendre à sa rationalisation et aller plus loin dans sa moralisation. Des pistes ont été ébauchées, ainsi le décret n° 2015-149 du 10 février 2015 comporte notamment une charte de déontologie du monteur en défiscalisation outre-mer, début d'une règlementation de cette profession. Des imperfections figurent dans ce décret, qu'il faudra corriger, car des juges saisis sur l'application de ces textes auront la charge d'interpréter une règlementation incomplète. En outre, des dispositions restent à préciser. Enfin, l'élimination d'éventuels dérapages pourrait être encore mieux garantie avec un réel suivi de la mise en œuvre des mécanismes fiscaux dans chaque territoire et une plus grande vigilance des administrations concernées.