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Des Prérogatives de contrat administratif - comparaisons entre droit chinois et droit français, entre droit administratif et droit contractuel

Docteur :Yingyi LI
Date de la soutenance :30 Juin 2017
Horaires :09H00
Adresse :Salle des Actes (Esc.J) - 3ème étage - 12, place du Panthéon - 75005 PARIS
Discipline :Droit
Ajouter au Calendrier 06/30/2017 09:00 06/30/2017 12:00 Europe/Paris Des Prérogatives de contrat administratif - comparaisons entre droit chinois et droit français, entre droit administratif et droit contractuel La théorie des prérogatives de contrat administratif transplantée du droit administratif français a invoqué un débat de longue période dans la communauté judiciaire qu’une législation nationale unifiée a toujours été absente même aujourd’hui. En fait, dans le droit administratif français lié qui se...
Adresse :Salle des Actes (Esc.J) - 3ème étage - 12, place du Panthéon - 75005 PARIS
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Jury :

Monsieur Hervé LECUYER - Professeur des Universités - Université Paris 2 Panthéon-Assas, directeur de thèse

Monsieur Charles GIJSBERS - Professeur à l'université de Rouen, rapporteur

Monsieur Charles-Henry VAUTROT SCHWARZ - Professeur à l'Université de Paris Sud, rapporteur

Madame Marie GORÉ - Professeur des Universités - Université Paris 2 Panthéon-Assas

Monsieur Michel GRIMALDI - Professeur des Universités - Université Paris 2 Panthéon-Assas

Monsieur Haiying WANG - Maître de conférence à l'INTEC au CNAM

La théorie des prérogatives de contrat administratif transplantée du droit administratif français a invoqué un débat de longue période dans la communauté judiciaire qu’une législation nationale unifiée a toujours été absente même aujourd’hui. En fait, dans le droit administratif français lié qui se compose principalement par la jurisprudence dans ce domaine, il y a non seulement une série de conditions préalables pour réaliser chaque prérogative, mais aussi un mécanisme de protection qui maintient un équilibre financier du contrat pour la justice finale. Or, sur la base d’une préférence pour les pouvoirs publics enracinée dans les traditions juridiques et le régime politique de la Chine, combinés certaines situations actuelles contemporaines, les chercheurs chinois ont partiellement mis en évidence la première, mais ignoré la seconde, conduisant à l’échec de cette transplantation juridique. En fait, comme une sorte de pouvoir administratif, la prérogative ne doit pas être considérée dans le propre système de contrat qui se compose par les droits et obligations consensuels, mais se réfère à la compétence légale de l’administration qui doit être contrôlée par la responsabilité légale. De plus, cela peut s’interpréter aussi comme la rupture de contrat, de sorte que l’administrateur doive prendre la responsabilité contractuelle fondée sur la théorie de la responsabilité sans faute, la relativité de contrat et la force de contrat, au lieu de la Légalité au sens étroit; la responsabilité administrative dans ce domaine devrait par conséquent être attribuée à la rupture de contrat, à l’endommagement et à l’illégalité. Peu importe quel modèle serait suivi par la législation à l’avenir, un système judiciaire indépendant et influant dans la pratique sociale sera la protection ultime de tous les systèmes juridiques incluant le contrat administratif en Chine.

Descripteurs : contrat administratif, prérogative, équilibre financier, fait du prince, imprévision, force majeure, service public, droit, obligation, devoir, pouvoir, endommagement, légalité, pouvoir administratif, responsabilité administrative, responsabilité contractuelle, responsabilité délictuelle, responsabilité légale, indépendance judiciaire