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Diplôme d'Université Notariat Conseil d'Entreprise (formation continue)
Formation
Diplôme d'Université Notariat Conseil d'Entreprise (formation continue)
Diplôme d'Université Notariat Conseil d'Entreprise (formation continue)
2024/2025
Diplôme d’université (DU) - Droit
Diplôme Délivré:
Diplôme d’Université
Diplôme d’Université
Durée des études:
Sur un an
Sur un an
Modalités d'enseignement:
Formation continue
Formation continue
► Présentation
Diplôme organisé par l’Université Paris Panthéon-Assas en partenariat avec l’Institut notarial de formation (INAFON).
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Les cours se déroulent sur un an à raison de 6 séances de regroupement de 2 jours afin de faciliter l'accès des salariés relevant de la formation continue. Chaque séance de regroupement dure 14 heures.
Formation en présentiel.
► Objectifs
• Approfondir les connaissances relatives au droit de l’entreprise
• Se perfectionner à la pratique de rédaction des actes en la matière
Passerelle possible avec le Master 2 Droit notarial (formation continue), sous réserve d’admission lors des sélections d’entrée.
► Admission
Niveau d'entrée:
Bac +3
Bac +3
► Profil recommandé
Salariés du notariat avec des connaissances en droit de l'entreprise.
Niveau d’études : titulaires d’une Licence (Bac +3).
► Organisation de la formation
Regroupements : 6 séances de 2 jours (chaque séance de regroupement dure 14 heures) à Paris.
Contrôle continu : remise de 6 devoirs obligatoires au cours de l'année correspondant aux 6 modules listés ci-dessous.
Examen terminal : une épreuve écrite de 5 heures et une épreuve orale (1 heure de préparation pour 15 minutes de passage)
► Programme
1- La création de l'entreprise (14h)
- Typologie des formes juridiques de l’entreprise : entreprise individuelle, EIRL, sociétés
- La société en formation : difficultés juridiques et aspects rédactionnels liés aux actes passés pour le compte d’une société en formation
- Fiscalité de la création de l’entreprise : critères et enjeux pratiques du choix entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés.
2 - Les utilités de l'entreprise (14h)
- Les utilités de l’entreprise au travers de la forme juridique choisie : montages et ingénierie juridique
- Les utilités de l’entreprise au travers des clauses choisies : études des statuts et des pactes de sociétés
3 - La vie de l'entreprise (14h)
- Les acteurs de l’entreprise : statut juridique et fiscal des dirigeants et associés
- Les décisions de l’entreprise : aspects juridiques et rédactionnels
- Les évènements affectant l’entreprise : restructuration, transformation et dissolution de l’entreprise
4 - Les biens de l'entreprise (14h)
- Le fond de commerce : conditions d’existence, vente, location-gérance, crédit-bail, nantissement
- Le bail commercial : conclusion, exécution, fin, renouvellement
- Aspects rédactionnels relatifs au fonds de commerce et au bail commercial
5 - Le financement de l'entreprise (14h)
- Les sûretés sur droits sociaux, sur fonds de commerce et sur l’immobilier d’entreprise
- Les garanties offertes par le chef d’entreprise : cautionnement, renonciation à l’insaisissabilité de la résidence principale
- Le financement et le refinancement bancaire : pratique de la subrogation
6 - La transmission de l'entreprise (14h)
- La transmission de l’entreprise à titre onéreux : clauses restreignant la cession de titres, promesse de cession, agrément à la cession, prix de cession, cession de contrôle, garanties à la charge du cédant, plus-values de cession
- La transmission de l’entreprise à titre gratuit : outils civils (donation simple, donation-partage, etc.) et fiscaux (règles fiscales applicables, pacte Dutreil, etc.) de la transmission d’entreprise à titre gratuit, adaptation du régime matrimonial, family buy out
► Plus d'informations
http://www.assas-universite.fr/fr/formations/offre-de-formation/diplome-duniversite-notariat-conseil-dentreprise-formation-continue► Candidatures
du 2 au 30 octobre 2023
► Contact
Daniel Magalhães Costa
daniel.magalhaes-costa@u-paris2.fr
Tel : 01 53 63 86 15 (ou 25)
► COÛT DE LA FORMATION
4.550€ HT + droits d’inscription à l’Université
Pour plus d’informations : INAFON
Durée des études : Sur un an
Diplôme délivré : Diplôme d’Université
Modalités d’enseignement : Formation continue
Présentation
Diplôme organisé par l’Université Paris Panthéon-Assas en partenariat avec l’Institut notarial de formation (INAFON).
Les cours se déroulent sur un an à raison de 6 séances de regroupement de 2 jours afin de faciliter l'accès des salariés relevant de la formation continue. Chaque séance de regroupement dure 14 heures.
Formation en présentiel.
Objectifs
• Approfondir les connaissances relatives au droit de l’entreprise
• Se perfectionner à la pratique de rédaction des actes en la matière
Passerelle possible avec le Master 2 Droit notarial (formation continue), sous réserve d’admission lors des sélections d’entrée.
Niveau d’entrée : Bac +3
Salariés du notariat avec des connaissances en droit de l'entreprise.
Niveau d’études : titulaires d’une Licence (Bac +3).
Organisation de la formation
Regroupements : 6 séances de 2 jours (chaque séance de regroupement dure 14 heures) à Paris.
Contrôle continu : remise de 6 devoirs obligatoires au cours de l'année correspondant aux 6 modules listés ci-dessous.
Examen terminal : une épreuve écrite de 5 heures et une épreuve orale (1 heure de préparation pour 15 minutes de passage)
Programme
1- La création de l'entreprise (14h)
- Typologie des formes juridiques de l’entreprise : entreprise individuelle, EIRL, sociétés
- La société en formation : difficultés juridiques et aspects rédactionnels liés aux actes passés pour le compte d’une société en formation
- Fiscalité de la création de l’entreprise : critères et enjeux pratiques du choix entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés.
2 - Les utilités de l'entreprise (14h)
- Les utilités de l’entreprise au travers de la forme juridique choisie : montages et ingénierie juridique
- Les utilités de l’entreprise au travers des clauses choisies : études des statuts et des pactes de sociétés
3 - La vie de l'entreprise (14h)
- Les acteurs de l’entreprise : statut juridique et fiscal des dirigeants et associés
- Les décisions de l’entreprise : aspects juridiques et rédactionnels
- Les évènements affectant l’entreprise : restructuration, transformation et dissolution de l’entreprise
4 - Les biens de l'entreprise (14h)
- Le fond de commerce : conditions d’existence, vente, location-gérance, crédit-bail, nantissement
- Le bail commercial : conclusion, exécution, fin, renouvellement
- Aspects rédactionnels relatifs au fonds de commerce et au bail commercial
5 - Le financement de l'entreprise (14h)
- Les sûretés sur droits sociaux, sur fonds de commerce et sur l’immobilier d’entreprise
- Les garanties offertes par le chef d’entreprise : cautionnement, renonciation à l’insaisissabilité de la résidence principale
- Le financement et le refinancement bancaire : pratique de la subrogation
6 - La transmission de l'entreprise (14h)
- La transmission de l’entreprise à titre onéreux : clauses restreignant la cession de titres, promesse de cession, agrément à la cession, prix de cession, cession de contrôle, garanties à la charge du cédant, plus-values de cession
- La transmission de l’entreprise à titre gratuit : outils civils (donation simple, donation-partage, etc.) et fiscaux (règles fiscales applicables, pacte Dutreil, etc.) de la transmission d’entreprise à titre gratuit, adaptation du régime matrimonial, family buy out
Contrôle des connaissances
L’examen se déroule à Paris au CFP de Panthéon Assas
Le contrôle des connaissances s’effectue au moyen :
- d’un contrôle continu en cours d’année
- d’un examen terminal, comprenant une épreuve écrite et une épreuve orale
La note de contrôle continu et les notes obtenues à chacune des deux épreuves de l’examen terminal sont comptées pour un tiers chacune dans la note globale.
Une moyenne de 10/20 est requise pour l’obtention du diplôme universitaire. Le diplôme comporte les mentions suivantes, selon la moyenne obtenue :
- à partir de 10 : mention passable
- à partir de 13 : mention assez bien
- à partir de 15 : mention bien
- à partir de 17 : mention très bien
Le contrôle continu
Le contrôle continu s’exerce au moyen :
• de 6 devoirs obligatoires remis en cours d'année
• de la participation active aux séances de regroupement
Les devoirs portent sur les cas pratiques, ils doivent être rédigés individuellement. Ils doivent être envoyés aux dates fixées en début d’année, le cachet de la poste faisant foi
Les devoirs ne pourront être reçus après la date indiquée qu’après examen de chaque cas, en fonction notamment de l’excuse invoquée. Une pénalité de deux points sera appliquée sur la note
En tout état de cause, quelque que soit l’excuse invoquée, aucun devoir ne pourra être accepté dès lors que la correction aura été effectuée en séance par l’un des groupes
L’absence d’un seul devoir entraîne le refus d’inscription à l’examen terminal
L'examen terminal
• Une épreuve écrite de cinq heures qui correspond à un cas pratique. Un seul sujet est proposé.
• Une épreuve orale consiste en un exposé sur un cas pratique, après une préparation d'une heure, suivi d'une discussion de 15 minutes devant un jury composé d'un universitaire et d'un notaire.