Aller à l'en-tête Aller au menu principal Aller au contenu Aller au pied de page

Onglets principaux

Accueil - Formations - Offre de formation - Diplome Duniversite Du - Diplôme d'université d'enquêteur privé

Diplôme d'université d'enquêteur privé

Formation
Diplôme d'université d'enquêteur privé
Diplôme d’université (DU)

Diplôme d'université d'enquêteur privé

2020/2021

Direction: M. Frédéric DEBOVE

Diplôme d’université (DU) - Droit

Diplôme Délivré:
Diplôme d’Université
Durée des études:
1 an (à partir d'octobre)
Modalités d'enseignement:
Formation continue

Présentation

Objectifs

  1. Acquérir les connaissances juridiques, techniques et pratiques indispensables pour exercer, une fois les études obligatoires achevées, l’exercice de la profession d’Enquêteur de droit privé :
  • Soit en qualité de salarié d’une agence de recherches privées, notamment dans les conditions prévues aux articles L 622-19 (§5), R622-13 (§4), R622-22 et R622-24 du Code de la sécurité intérieure (CSI),
  • Soit en qualité de directeur ou gérant d’une agence, de professionnel indépendant, de collaborateur libéral ou d’associé d’une personne morale (art. L622-6 et L622-7 du CSI).

Il est précisé que si le diplôme d’université donne accès en licence professionnelle, il ne permet pas d’exercer directement la profession, même en qualité d’enquêteur salarié d’une agence (cf. infra "débouchés").

 

  1. Le diplôme d’université atteste, notamment, conformément aux dispositions de l’article R622-24 du code de la sécurité intérieure (CSI) des connaissances et de savoir-faire relatifs :
    • Aux dispositions du présent livre VI du CSI, et plus spécifiquement à celles relatives aux conditions de moralité requises pour l'accès à la profession, aux dispositions visant à éviter la confusion avec un service public, à l'interdiction d'entrave au libre usage des biens ainsi qu'à l'interdiction de coercition à l'égard des personnes et aux sanctions y afférentes ;
    • Aux dispositions du code pénal relatives à l'atteinte, à l'intégrité physique ou psychique, à l'atteinte aux libertés, à la dignité ou à la personnalité, à l'atteinte à l'administration ou à l'action de la justice, aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et à l'autorité de l'Etat, à l'atteinte au secret des correspondances et aux systèmes de traitement automatisé de données, à l'usurpation de titres ou fonctions, aux faux et usage de faux, à l'appropriation frauduleuse, à la non-assistance à personne en péril, à l'omission d'empêcher un crime ou un délit et au secret professionnel ;
    • Aux dispositions du code civil relatives au respect de la vie privée, du droit à l'image et du droit de propriété ;
    • Aux techniques d'enquête, d'investigation et d'audition ;
    • Aux techniques de recueil d'éléments probants ;
    • A la rédaction de rapports.

 

3.

  • Compléter les connaissances techniques et juridiques par l’apprentissage des surveillances et filatures ; 
  • Collecter les informations dans le respect de la légalité ;
  • Restituer dans la rédaction des rapports les renseignements recueillis et les constatations effectuées.

 

  1. Préparer l’accès en licence professionnelle « sécurité des biens et des personnes » spécialité « activité juridique, directeur d’enquêtes privées » relative à la gestion et la direction d’une agence de recherches privées.

 

  1. Former les personnels de la police, de la gendarmerie, et les militaires, désignés aux articles L622-4 et R622-4, aux techniques d’investigations civiles et commerciales, et aux dispositions juridiques, jurisprudentielles et déontologiques ne relevant pas de leurs anciennes qualités publiques, et nécessaires pour exercer en toute légalité et en toute sécurité la profession libérale d’enquêtes et de recherches privées.

Admission

Niveau d'entrée:
Bac

Profil recommandé

Conditions d'admission :

  •  Les candidats doivent être titulaires d’un baccalauréat ou d’un diplôme de niveau équivalent (ex : capacité en droit) ou justifier d’acquis professionnels.
  • Leurs candidatures seront soumises à une sélection sur dossier (lettre de motivation + CV + photocopies de diplômes et attestations professionnelles) puis à un entretien individuel.

Publics visés :

  • ​Etudiants, demandeurs d’emploi
  • Candidats à titre individuel : salariés, indépendants, professions libérales
  • Salariés pris en charge par les entreprises ou organismes collecteurs
  • Les fonctionnaires de la police nationale, les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale, les militaires des forces armées désignés par arrêté du ministre de la défense qui, en application des articles L622-4 et R622-4 du CSI, souhaitent se reconvertir dans les enquêtes privées
  • Les personnes qui désirent rejoindre le service interne d’enquêtes d’une entreprise et qui désirent acquérir les bases techniques et juridiques pour effectuer des investigations pour le compte d’un employeur non réglementé par le C.S.I. (banque, établissements financiers, assurances, contentieux d’une société industrielle et commerciale, presse, protection animalière, agents et experts d’assurances… etc.) 
  • Les personnes qui souhaitent acquérir une formation d’enquête à titre personnel 

Organisation de la formation

230 heures

Début des cours : mi-octobre à Juin
Les vendredis : de 17h à 20h
Les samedis : 9h-12h ; 13h30-16h30

Programme

  • Droit constitutionnel et libertés fondamentales ; déontologie de la profession
  • Droit civil
  • Droit commercial
  • Droit pénal
  • Techniques d’investigation (bases de données ; filatures)
  • Psychologie
  • Droit fiscal
  • Droit social

Débouchés

Ce diplôme permet de s'inscrire à la licence « sécurité des biens et des personnes » spécialité activité juridique, directeur d'enquêtes privées qui, seule, donne accès à toutes formes d'exercice (salarié, collaborateur indépendant, directeur d'agence, associé d'une société d'enquêtes) dans une agence de recherches privées régie par le titre II, du livre VI du Code de la sécurité intérieure.

Il permet également aux personnes exonérées de formation - par équivalence, en raison de leurs anciennes fonctions dans les services de police et de gendarmerie (décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005) - de bénéficier d'un enseignement technique, juridique et pratique leur permettant de se familiariser aux techniques de l'enquête civile et commerciale.

Contact

Florence VANDENBROUCK

Tél. +33 (0)1 64 79 72 36
Email : florence.vandenbrouck@u-paris2.fr

Candidatures

Le [[{"fid":"37915","view_mode":"wysiwyg","fields":{"format":"wysiwyg"},"link_text":"DossierCandidature2020.docx","type":"media","field_deltas":{"1":{"format":"wysiwyg"}},"attributes":{"class":"media-element file-wysiwyg","data-delta":"1"}}]] est à envoyer par Email (adresse de contact affichée au-dessus) de mai à fin juin.

Les dossiers envoyés hors période (la date du mail faisant foi) ne sont pas traités.

Si vous n'avez pas le diplôme requis vous devez télécharger le [[{"fid":"37540","view_mode":"wysiwyg","fields":{"format":"wysiwyg"},"link_text":"dossier_vap.doc","type":"media","field_deltas":{"2":{"format":"wysiwyg"}},"attributes":{"class":"media-element file-wysiwyg","data-delta":"2"}}]] et le joindre obligatoirement à votre dossier de candidature.

Coût de la formation

Formation initiale : 1 600 € + Droits d'inscription à l'Université

Formation continue : 2 800 € + Droits d'inscription à l'Université

Durée des études : 1 an (à partir d'octobre)
Site(s) web(s) :
Diplôme délivré : Diplôme d’Université
Modalités d’enseignement : Formation continue

Objectifs

  1. Acquérir les connaissances juridiques, techniques et pratiques indispensables pour exercer, une fois les études obligatoires achevées, l’exercice de la profession d’Enquêteur de droit privé :
  • Soit en qualité de salarié d’une agence de recherches privées, notamment dans les conditions prévues aux articles L 622-19 (§5), R622-13 (§4), R622-22 et R622-24 du Code de la sécurité intérieure (CSI),
  • Soit en qualité de directeur ou gérant d’une agence, de professionnel indépendant, de collaborateur libéral ou d’associé d’une personne morale (art. L622-6 et L622-7 du CSI).

Il est précisé que si le diplôme d’université donne accès en licence professionnelle, il ne permet pas d’exercer directement la profession, même en qualité d’enquêteur salarié d’une agence (cf. infra "débouchés").

 

  1. Le diplôme d’université atteste, notamment, conformément aux dispositions de l’article R622-24 du code de la sécurité intérieure (CSI) des connaissances et de savoir-faire relatifs :
    • Aux dispositions du présent livre VI du CSI, et plus spécifiquement à celles relatives aux conditions de moralité requises pour l'accès à la profession, aux dispositions visant à éviter la confusion avec un service public, à l'interdiction d'entrave au libre usage des biens ainsi qu'à l'interdiction de coercition à l'égard des personnes et aux sanctions y afférentes ;
    • Aux dispositions du code pénal relatives à l'atteinte, à l'intégrité physique ou psychique, à l'atteinte aux libertés, à la dignité ou à la personnalité, à l'atteinte à l'administration ou à l'action de la justice, aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et à l'autorité de l'Etat, à l'atteinte au secret des correspondances et aux systèmes de traitement automatisé de données, à l'usurpation de titres ou fonctions, aux faux et usage de faux, à l'appropriation frauduleuse, à la non-assistance à personne en péril, à l'omission d'empêcher un crime ou un délit et au secret professionnel ;
    • Aux dispositions du code civil relatives au respect de la vie privée, du droit à l'image et du droit de propriété ;
    • Aux techniques d'enquête, d'investigation et d'audition ;
    • Aux techniques de recueil d'éléments probants ;
    • A la rédaction de rapports.

 

3.

  • Compléter les connaissances techniques et juridiques par l’apprentissage des surveillances et filatures ; 
  • Collecter les informations dans le respect de la légalité ;
  • Restituer dans la rédaction des rapports les renseignements recueillis et les constatations effectuées.

 

  1. Préparer l’accès en licence professionnelle « sécurité des biens et des personnes » spécialité « activité juridique, directeur d’enquêtes privées » relative à la gestion et la direction d’une agence de recherches privées.

 

  1. Former les personnels de la police, de la gendarmerie, et les militaires, désignés aux articles L622-4 et R622-4, aux techniques d’investigations civiles et commerciales, et aux dispositions juridiques, jurisprudentielles et déontologiques ne relevant pas de leurs anciennes qualités publiques, et nécessaires pour exercer en toute légalité et en toute sécurité la profession libérale d’enquêtes et de recherches privées.
Niveau d’entrée : Bac

Conditions d'admission :

  •  Les candidats doivent être titulaires d’un baccalauréat ou d’un diplôme de niveau équivalent (ex : capacité en droit) ou justifier d’acquis professionnels.
  • Leurs candidatures seront soumises à une sélection sur dossier (lettre de motivation + CV + photocopies de diplômes et attestations professionnelles) puis à un entretien individuel.

Publics visés :

  • ​Etudiants, demandeurs d’emploi
  • Candidats à titre individuel : salariés, indépendants, professions libérales
  • Salariés pris en charge par les entreprises ou organismes collecteurs
  • Les fonctionnaires de la police nationale, les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale, les militaires des forces armées désignés par arrêté du ministre de la défense qui, en application des articles L622-4 et R622-4 du CSI, souhaitent se reconvertir dans les enquêtes privées
  • Les personnes qui désirent rejoindre le service interne d’enquêtes d’une entreprise et qui désirent acquérir les bases techniques et juridiques pour effectuer des investigations pour le compte d’un employeur non réglementé par le C.S.I. (banque, établissements financiers, assurances, contentieux d’une société industrielle et commerciale, presse, protection animalière, agents et experts d’assurances… etc.) 
  • Les personnes qui souhaitent acquérir une formation d’enquête à titre personnel 

Organisation de la formation

230 heures

Début des cours : mi-octobre à Juin
Les vendredis : de 17h à 20h
Les samedis : 9h-12h ; 13h30-16h30

Programme

  • Droit constitutionnel et libertés fondamentales ; déontologie de la profession
  • Droit civil
  • Droit commercial
  • Droit pénal
  • Techniques d’investigation (bases de données ; filatures)
  • Psychologie
  • Droit fiscal
  • Droit social

Débouchés

Ce diplôme permet de s'inscrire à la licence « sécurité des biens et des personnes » spécialité activité juridique, directeur d'enquêtes privées qui, seule, donne accès à toutes formes d'exercice (salarié, collaborateur indépendant, directeur d'agence, associé d'une société d'enquêtes) dans une agence de recherches privées régie par le titre II, du livre VI du Code de la sécurité intérieure.

Il permet également aux personnes exonérées de formation - par équivalence, en raison de leurs anciennes fonctions dans les services de police et de gendarmerie (décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005) - de bénéficier d'un enseignement technique, juridique et pratique leur permettant de se familiariser aux techniques de l'enquête civile et commerciale.