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Certificat juriste concurrence - Formation en droit de la concurrence

Formation
Certificat juriste concurrence - Formation en droit de la concurrence
Certificat

Certificat juriste concurrence - Formation en droit de la concurrence

2019/2020

Direction: Mme Emmanuelle CLAUDEL, M. Aymeric DE MONCUIT

Certificat - Droit

Diplôme Délivré:
Certificat
Durée des études:
5 journées sur 6 mois
Modalités d'enseignement:
Formation continue

Présentation

Formation en droit de la concurrence validée au titre de l'obligation de formation continue des avocats. 5 jours répartis sur 6 mois en présentiel ou en distanciel.

Organisée par Emmanuelle Claudel (Professeur à l'Université Paris 2 Panthéon-Assas) et Aymeric de Moncuit (Référendaire à la Cour de Justice de l'Union européenne).

Objectifs

Fournir un panorama complet et actualisé du droit de la concurrence à un public de juristes d’entreprises, membres d’institutions publiques (notamment AAI), « compliance officers », « contract managers », et avocats désireux de développer une expertise concurrence, pour leur permettre de comprendre et d’identifier, notamment :

  • les principales pratiques anticoncurrentielles et les procédures permettant d’éviter les sanctions pécuniaires ou de diminuer leur montant (procédures de clémence, de transaction et d’engagement) ;
  • les actions possibles des entreprises victimes de violations des règles de droit de la concurrence et les méthodes permettant de quantifier le préjudice, dans le cadre d’actions en dommages et intérêts ;
  • les opérations de concentration soumises à notification aux autorités de concurrence ainsi que les questions devant être traitées en amont pour faciliter leur approbation ;
  • les principales règles en matière d’aides d’État ;
  • les pratiques restrictives en matière de relations commerciales et les règles tarifaires à respecter ;
  • les principales règles en matière de parasitisme économique et de concurrence déloyale.

Les atouts :

Une pédagogie moderne et efficace avec pour chaque sujet un enseignement interactif et dynamique composé :

  • d’un exposé précis et synthétique des règles applicables du droit de la concurrence ;
  • d’une mise en application pratique des connaissances acquises par le biais de focus sur des points d’actualité par des praticiens spécialistes des questions traitées.
  • d'une étude de cas récapitulative en fin de cycle.

Un corps professoral composé d'universitaires et de praticiens spécialistes des questions de concurrence ;
Une formation certifiante de l’Université Paris 2 Panthéon-Assas.

Admission

Niveau d'entrée:

Profil recommandé

  • Juristes d’entreprises
  • Membres d’institutions publiques (notamment AAI)
  • « Compliance officers »
  • « Contract managers »
  • Avocats

Organisation des études

Cycle de 5 jours de formation répartis sur 6 mois pour une durée totale de 35 heures.

Programme

Jour

Intervenants

Thèmes[1]

H.

Jeudi 23 mai 2019

 

 

13h30-14h30

 

 

 

 

 

14h30-17h00

 

 

 

 

A. Lacresse

(Avocat,

cabinet Fidal)

 

 

 

R.Saint-Esteben

(Avocat,

cabinet Bredin Prat) 

 

INSTITUTIONS ET CRITÈRES D’APPLICABILITÉ DU DROIT EUROPÉEN 

La Commission, l’Autorité de la concurrence et leurs juridictions de recours ; les hypothèses de conflits de lois / conflits d’autorités

 

 

DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE CONCURRENCE EN DROIT INTERNE ET EN DROIT DE L’UNION 

Les opérations de visite et saisie, l’enquête (demandes de renseignements, auditions), l’instruction (notification de griefs, rapport), la séance

Focus à les droits des entreprises lors des opérations de visites et saisies (étude de cas)

3,5

Vendredi 24 mai 2019

09h00-12h00

 

 

12h00-13h00

 

 

E. Claudel

(Professeur, Uni. Panthéon-Assas)

 

 

L. Donnedieu de Vabres (Avocat, cabinet Jeantet)

 

ENTENTES HORIZONTALES (cartels et échanges d’informations) 

Le principe d’interdiction des ententes en droit interne et en droit de l’Union ; la qualification des ententes (notion d’infraction par objet / par effet ; notion d’infraction unique et continue) ; la preuve de l’entente, la sanction des ententes

Focus à la procédure de clémence

Prise de contact, conditions pour l’exonération et la réduction d’amende, contours de l’obligation de coopération, pratique décisionnelle et jurisprudence récent

4

14h00-17h00

E. Claudel

(Professeur, Uni. Panthéon-Assas)

ENTENTES VERTICALES 

Étude des pratiques contractuelles susceptibles de constituer des ententes illicites ; les exemptions en matière d’entente

3

Vendredi 24 mai 2019

20h30

 

Dîner en présence des intervenants (optionnel)

Lieu TBC

 

Jeudi 13 juin 2019

14h00-17h30

 

A. de Moncuit

(Référendaire, CJUE)

 

 

ABUS DE POSITION DOMINANTE 

Critères de la position dominante ; principales pratiques abusives (abus d’éviction, abus d’exploitation, analyse des remises et des autres pratiques tarifaires) ; approche par la forme / approche par les effets ; moyens de défense

 

 

Vendredi 14 juin 2019

09h00-10h00

 

 

 

10h00-12h00

 

 

 

 

12h00-13h00

 

 

 

Michaël Cousin

(Avocat, cabinet Ashurst)

 

 

E. Claudel

(Professeur, Uni. Panthéon-Assas)

 

 

 

Isabelle Horem

(Directrice juridique Distribution et Concurrence, Chanel)

Focus à études de cas préparés par Michaël Cousin (abus de position dominante dans le secteur des nouvelles technologies)

 

AMENDES ENCOURUES ET PROCÉDURES PERMETTANT D’ÉVITER OU DE LIMITER LA SANCTION 

Plafond et paramètres du calcul de la sanction ; Engagements et Transaction (ex procédure de non contestation de griefs en France) : conditions, bénéfices et risques pour l’entreprise.

 

 

Focus à les zones grises en matière de sanction, le cas des accords verticaux : retour sur l’arrêt Coty de la CJUE

 

4

Vendredi 14 juin 2019

14h00-18h00

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A. de Moncuit

(Référendaire, CJUE)

 

et

 

O. d’Ormesson (Membre de l’Autorité de la concurrence)  pour l’étude de cas

AIDES D’ÉTAT :

Qualification, légalité, exemptions, mise en œuvre de la procédure contentieuse

Focus à la pratique des « tax rulings », les aides d’État en matière fiscale et la difficile application de la condition de « sélectivité »

 

LES CONCENTRATIONS

Présentation de la procédure de notification (notion de « concentration »,  identification des seuils de notification, délimitation des marchés pertinents,   définition des marchés concernés/affectés) ; description des principaux effets anticoncurrentiels ; forme et négociation des engagements afin de faciliter l’approbation d’une opération de concentration ; sanction

 

Focus à étude de cas préparé par Olivier d’Ormesson

4

Jeudi 4 juillet 2019

13h30 à 17h00

J. Passa

(Professeur,

Uni. Panthéon-Assas, Avocat

La concurrence déloyale et le parasitisme économique

3,5

Vendredi 5 juillet 2019

09h30-12h30

 

 

 

 

 

R. Amaro

(Maître de conf., Uni. Descartes-Sorbonne Paris Cité)

 

 

PRATIQUES TARIFAIRES ET PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE

L’encadrement de la négociation commerciale, les règles de facturation à respecter, les délais de paiement à respecter, l’interdiction de la revente à perte

 

Focus à la rupture brutale et les sanctions encourues sur le fondement de l’article L.442-6 ccom

3

 

Vendredi 5 juillet 2019

13h30-16h30

 

 

 

16h30-17h30

 

 

 

 

R. Amaro

(Maître de conf., Uni. Descartes-Sorbonne Paris Cité)

 

 

G. de Muizon

(Reponsable du département Economic Advisory, Deloitte)

 

 

Les actions possibles des entreprises victimes de pratiques anticoncurrentielles

 

 

 

L’évaluation du préjudice lié à une pratique anticoncurrentielle

 

 

 

 

4

Samedi 28 septembre 2019

9h30-12h30

 

Étude de cas récapitulative (non disponible à distance)

Restitution par les participants d’un cas pratique préparé à l’avance en groupe

3

Vendredi 4 Octobre 2019

 

Remise des diplômes et cocktail de clôture

 

 



[1] Chaque thème couvre le droit français et le droit de l’Union européenne.

 

Contact

Julie Bossuat

Téléphone : 01 53 63 86 22
Email : julie.bossuat@u-paris2.fr

Inscription

Le [[{"fid":"37867","view_mode":"default","fields":{"format":"default"},"type":"media","field_deltas":{"1":{"format":"default"}},"link_text":"dossier d'inscription.pdf","attributes":{"class":"media-element file-default","data-delta":"1"}}]] est à envoyer dès maintenant et avant le 17 mai 2019.

Coût de la formation

Tarif individuel : 1 690 € avant le premier avril, puis 1 990 € à partir du 1er avril
Tarif de groupe : 1 690 € par personne (à partir de 3 inscrits)

Durée des études : 5 journées sur 6 mois
Site(s) web(s) :
Diplôme délivré : Certificat
Modalités d’enseignement : Formation continue

Présentation

Formation en droit de la concurrence validée au titre de l'obligation de formation continue des avocats. 5 jours répartis sur 6 mois en présentiel ou en distanciel.

Organisée par Emmanuelle Claudel (Professeur à l'Université Paris 2 Panthéon-Assas) et Aymeric de Moncuit (Référendaire à la Cour de Justice de l'Union européenne).

Objectifs

Fournir un panorama complet et actualisé du droit de la concurrence à un public de juristes d’entreprises, membres d’institutions publiques (notamment AAI), « compliance officers », « contract managers », et avocats désireux de développer une expertise concurrence, pour leur permettre de comprendre et d’identifier, notamment :

  • les principales pratiques anticoncurrentielles et les procédures permettant d’éviter les sanctions pécuniaires ou de diminuer leur montant (procédures de clémence, de transaction et d’engagement) ;
  • les actions possibles des entreprises victimes de violations des règles de droit de la concurrence et les méthodes permettant de quantifier le préjudice, dans le cadre d’actions en dommages et intérêts ;
  • les opérations de concentration soumises à notification aux autorités de concurrence ainsi que les questions devant être traitées en amont pour faciliter leur approbation ;
  • les principales règles en matière d’aides d’État ;
  • les pratiques restrictives en matière de relations commerciales et les règles tarifaires à respecter ;
  • les principales règles en matière de parasitisme économique et de concurrence déloyale.

Les atouts :

Une pédagogie moderne et efficace avec pour chaque sujet un enseignement interactif et dynamique composé :

  • d’un exposé précis et synthétique des règles applicables du droit de la concurrence ;
  • d’une mise en application pratique des connaissances acquises par le biais de focus sur des points d’actualité par des praticiens spécialistes des questions traitées.
  • d'une étude de cas récapitulative en fin de cycle.

Un corps professoral composé d'universitaires et de praticiens spécialistes des questions de concurrence ;
Une formation certifiante de l’Université Paris 2 Panthéon-Assas.

Informations complémentaires

Les responsables

Emmanuelle Claudel est agrégée des facultés de droit, elle a enseigné à l’Université de Paris Ouest Nanterre la Défense où elle a codirigé le Centre de droit civil des affaires et de contentieux économique (CEDCACE) et le Master Juriste européen des affaires, avant de rejoindre en 2014 l’Université Paris 2 Panthéon-Assas comme Professeur de droit. Elle a écrit de nombreux articles, participé à plusieurs ouvrages collectifs en droit de la concurrence et dirige plusieurs chroniques en droit français et en droit européen de la concurrence. Emmanuelle Claudel est membre du comité exécutif de l’AFEC. Elle est également consultante.

Aymeric de Moncuit est référendaire au Tribunal de l’Union Européenne depuis 2014, après avoir été avocat puis rapporteur permanent à l’Autorité de la concurrence. Il est intervenu, dans ses différentes fonctions, dans le secteur des nouvelles technologies, le secteur pharmaceutique et le secteur des produits de grande consommation. Aymeric enseigne le droit de la concurrence à l’Université Paris 2 Panthéon-Assas (MBA droit des affaires et management et DU compliance officier).

Les intervenants

  • Raphaël Amaro (Univ Paris Descartes),
  • Michaël Cousin (cabinet Ashurst),
  • Loraine Donnedieu de Vabres (Cabinet Jeantet),
  • Isabelle Horem (directrice concurrence Chanel),
  • Alexandre Lacresse (cabinet Fidal),
  • Gildas de Muizon (Cabinet Deloitte),
  • Olivier d’Ormesson (Membre du Collège de l'AdlC)
  • Jérôme Passa (Univ. Paris 2)
  • Robert Saint-Esteben (cabinet Bredin Prat)
Nombre de places : Sur dossier de candidature. Nombre de place limité.
  • Juristes d’entreprises
  • Membres d’institutions publiques (notamment AAI)
  • « Compliance officers »
  • « Contract managers »
  • Avocats

Organisation des études

Cycle de 5 jours de formation répartis sur 6 mois pour une durée totale de 35 heures.

Structure du diplôme

Jour

Intervenants

Thèmes[1]

H.

Jeudi 23 mai 2019

 

 

13h30-14h30

 

 

 

 

 

14h30-17h00

 

 

 

 

A. Lacresse

(Avocat,

cabinet Fidal)

 

 

 

R.Saint-Esteben

(Avocat,

cabinet Bredin Prat) 

 

INSTITUTIONS ET CRITÈRES D’APPLICABILITÉ DU DROIT EUROPÉEN 

La Commission, l’Autorité de la concurrence et leurs juridictions de recours ; les hypothèses de conflits de lois / conflits d’autorités

 

 

DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE CONCURRENCE EN DROIT INTERNE ET EN DROIT DE L’UNION 

Les opérations de visite et saisie, l’enquête (demandes de renseignements, auditions), l’instruction (notification de griefs, rapport), la séance

Focus à les droits des entreprises lors des opérations de visites et saisies (étude de cas)

3,5

Vendredi 24 mai 2019

09h00-12h00

 

 

12h00-13h00

 

 

E. Claudel

(Professeur, Uni. Panthéon-Assas)

 

 

L. Donnedieu de Vabres (Avocat, cabinet Jeantet)

 

ENTENTES HORIZONTALES (cartels et échanges d’informations) 

Le principe d’interdiction des ententes en droit interne et en droit de l’Union ; la qualification des ententes (notion d’infraction par objet / par effet ; notion d’infraction unique et continue) ; la preuve de l’entente, la sanction des ententes

Focus à la procédure de clémence

Prise de contact, conditions pour l’exonération et la réduction d’amende, contours de l’obligation de coopération, pratique décisionnelle et jurisprudence récent

4

14h00-17h00

E. Claudel

(Professeur, Uni. Panthéon-Assas)

ENTENTES VERTICALES 

Étude des pratiques contractuelles susceptibles de constituer des ententes illicites ; les exemptions en matière d’entente

3

Vendredi 24 mai 2019

20h30

 

Dîner en présence des intervenants (optionnel)

Lieu TBC

 

Jeudi 13 juin 2019

14h00-17h30

 

A. de Moncuit

(Référendaire, CJUE)

 

 

ABUS DE POSITION DOMINANTE 

Critères de la position dominante ; principales pratiques abusives (abus d’éviction, abus d’exploitation, analyse des remises et des autres pratiques tarifaires) ; approche par la forme / approche par les effets ; moyens de défense

 

 

Vendredi 14 juin 2019

09h00-10h00

 

 

 

10h00-12h00

 

 

 

 

12h00-13h00

 

 

 

Michaël Cousin

(Avocat, cabinet Ashurst)

 

 

E. Claudel

(Professeur, Uni. Panthéon-Assas)

 

 

 

Isabelle Horem

(Directrice juridique Distribution et Concurrence, Chanel)

Focus à études de cas préparés par Michaël Cousin (abus de position dominante dans le secteur des nouvelles technologies)

 

AMENDES ENCOURUES ET PROCÉDURES PERMETTANT D’ÉVITER OU DE LIMITER LA SANCTION 

Plafond et paramètres du calcul de la sanction ; Engagements et Transaction (ex procédure de non contestation de griefs en France) : conditions, bénéfices et risques pour l’entreprise.

 

 

Focus à les zones grises en matière de sanction, le cas des accords verticaux : retour sur l’arrêt Coty de la CJUE

 

4

Vendredi 14 juin 2019

14h00-18h00

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A. de Moncuit

(Référendaire, CJUE)

 

et

 

O. d’Ormesson (Membre de l’Autorité de la concurrence)  pour l’étude de cas

AIDES D’ÉTAT :

Qualification, légalité, exemptions, mise en œuvre de la procédure contentieuse

Focus à la pratique des « tax rulings », les aides d’État en matière fiscale et la difficile application de la condition de « sélectivité »

 

LES CONCENTRATIONS

Présentation de la procédure de notification (notion de « concentration »,  identification des seuils de notification, délimitation des marchés pertinents,   définition des marchés concernés/affectés) ; description des principaux effets anticoncurrentiels ; forme et négociation des engagements afin de faciliter l’approbation d’une opération de concentration ; sanction

 

Focus à étude de cas préparé par Olivier d’Ormesson

4

Jeudi 4 juillet 2019

13h30 à 17h00

J. Passa

(Professeur,

Uni. Panthéon-Assas, Avocat

La concurrence déloyale et le parasitisme économique

3,5

Vendredi 5 juillet 2019

09h30-12h30

 

 

 

 

 

R. Amaro

(Maître de conf., Uni. Descartes-Sorbonne Paris Cité)

 

 

PRATIQUES TARIFAIRES ET PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE

L’encadrement de la négociation commerciale, les règles de facturation à respecter, les délais de paiement à respecter, l’interdiction de la revente à perte

 

Focus à la rupture brutale et les sanctions encourues sur le fondement de l’article L.442-6 ccom

3

 

Vendredi 5 juillet 2019

13h30-16h30

 

 

 

16h30-17h30

 

 

 

 

R. Amaro

(Maître de conf., Uni. Descartes-Sorbonne Paris Cité)

 

 

G. de Muizon

(Reponsable du département Economic Advisory, Deloitte)

 

 

Les actions possibles des entreprises victimes de pratiques anticoncurrentielles

 

 

 

L’évaluation du préjudice lié à une pratique anticoncurrentielle

 

 

 

 

4

Samedi 28 septembre 2019

9h30-12h30

 

Étude de cas récapitulative (non disponible à distance)

Restitution par les participants d’un cas pratique préparé à l’avance en groupe

3

Vendredi 4 Octobre 2019

 

Remise des diplômes et cocktail de clôture

 

 




[1] Chaque thème couvre le droit français et le droit de l’Union européenne.