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Certificat juriste concurrence - Formation en droit de la concurrence

Formation
Certificat juriste concurrence - Formation en droit de la concurrence
Certificat

Certificat juriste concurrence - Formation en droit de la concurrence

2018/2019

Direction: Mme Emmanuelle Claudel, M. Aymeric de Moncuit

Certificat - Droit

Présentation

Diplôme Délivré:
Certificat
Durée des études:
5 journées sur 6 mois
Modalités d'enseignement:
Formation à distance

Objectifs

Fournir un panorama complet et actualisé du droit de la concurrence à un public de juristes d’entreprises, membres d’institutions publiques (notamment AAI), « compliance officers », « contract managers », et avocats désireux de développer une expertise concurrence, pour leur permettre de comprendre et d’identifier, notamment :

  • les principales pratiques anticoncurrentielles et les procédures permettant d’éviter les sanctions pécuniaires ou de diminuer leur montant (procédures de clémence, de transaction et d’engagement) ;
  • les actions possibles des entreprises victimes de violations des règles de droit de la concurrence et les méthodes permettant de quantifier le préjudice, dans le cadre d’actions en dommages et intérêts ;
  • les opérations de concentration soumises à notification aux autorités de concurrence ainsi que les questions devant être traitées en amont pour faciliter leur approbation ;
  • les principales règles en matière d’aides d’État ;
  • les pratiques restrictives en matière de relations commerciales et les règles tarifaires à respecter ;
  • les principales règles en matière de parasitisme économique et de concurrence déloyale.

Les atouts :

Une pédagogie moderne et efficace avec pour chaque sujet un enseignement interactif et dynamique composé :

  • d’un exposé précis et synthétique des règles applicables du droit de la concurrence ;
  • d’une mise en application pratique des connaissances acquises par le biais de focus sur des points d’actualité par des praticiens spécialistes des questions traitées.
  • d'une étude de cas récapitulative en fin de cycle.

Un corps professoral composé d'universitaires et de praticiens spécialistes des questions de concurrence ;
Une formation certifiante de l’Université Paris 2 Panthéon-Assas.

Admission

Niveau d'entrée:

Profil recommandé

  • Juristes d’entreprises
  • Membres d’institutions publiques (notamment AAI)
  • « Compliance officers »
  • « Contract managers »
  • Avocats

Organisation des études

Cycle de 5 jours de formation étalés sur 6 mois pour une durée totale de 35 heures.

Programme

 

Jour

Intervenants

Thèmes[1]

H.

Vendredi 17 mai 2019 - 8h30-9h00

 

 

9h00-10h00

 

 

10h00-12h30

 

 

 

 

 

A. Lacresse

(Avocat,

cabinet Fidal)

 

R.Saint-Esteben

(Avocat associé,

cabinet Bredin Prat) 

ACCUEIL PAR LES RESPONSABLES

 

INSTITUTIONS ET CRITÈRES D’APPLICABILITÉ DU DROIT EUROPÉEN 

La Commission, l’Autorité de la concurrence et leurs juridictions de recours ; les hypothèses de conflits de lois / conflits d’autorités

 

DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE CONCURRENCE EN DROIT INTERNE ET EN DROIT DE L’UNION 

Les opérations de visite et saisie, l’enquête (demandes de renseignements, auditions), l’instruction (notification de griefs, rapport), la séance

Focus : Les droits des entreprises lors des opérations de visites et saisies (étude de cas)

3,5

 

Vendredi 17 mai 2019 - 14H00-17h00

 

 

 

 

17h00-18h00

 

E. Claudel
(Professeur,
Uni. Panthéon-Assas)

 

 

L. Donnedieu de Vabres
Avocat, cabinet Jeantet)

ENTENTES HORIZONTALES (cartels et échanges d’informations) 

Le principe d’interdiction des ententes en droit interne et en droit de l’Union ; la qualification des ententes (notion d’infraction par objet / par effet ; notion d’infraction unique et continue) ; la preuve de l’entente, la sanction des ententes

 

Focus : La procédure de clémence

Prise de contact, conditions pour l’exonération et la réduction d’amende, contours de l’obligation de coopération, pratique décisionnelle et jurisprudence récente

4

 

Vendredi 17 mai 2019

20h30

 

 

Dîner en présence des intervenants (optionnel)
Lieu TBC

 

 

 

Samedi 18 mai 2019

9h30-12h30

 

E. Claudel
(Professeur,
Uni. Panthéon-Assas)

 

ENTENTES VERTICALES 

Étude des pratiques contractuelles susceptibles de constituer des ententes illicites ; les exemptions en matière d’entente

 

3,5

Vendredi 14 juin 2019

 

9h00-12h30

 

 

13h30-15h00

 

 

15h00-17h00

 

 

 

17h00-18h00

 

 

 

 

 

 

A. de Moncuit
(Référendaire, CJUE)

 

Michaël Cousin
(Avocat, Ashurst)

 

E. Claudel
(Professeur,
Uni. Panthéon-Assas)

 

Isabelle Horem

(Directrice juridique Distribution et Concurrence, Chanel)

 

ABUS DE POSITION DOMINANTE 
Critères de la position dominante ; principales pratiques abusives (abus d’éviction, abus d’exploitation, analyse des remises et des autres pratiques tarifaires) ; approche par la forme / approche par les effets ; moyens de défense

 

Focus à études de cas préparés par Michaël Cousin (secteur des nouvelles technologies)

 

AMENDES ENCOURUES ET PROCÉDURES PERMETTANT D’ÉVITER OU DE LIMITER LA SANCTION 

Plafond et paramètres du calcul de la sanction ; Engagements et Transaction (ex procédure de non contestation de griefs en France) : conditions, bénéfices et risques pour l’entreprise.

 

Les zones grises en matière de sanction, le cas des accords verticaux : retour sur l'arrêt Coty de la CJUE.

 

 

7,5

Samedi 15 juin 2019

09h00-12h30

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A. de Moncuit

(Référendaire, CJUE)

 

et

 

O. d’Ormesson (Membre de l’Autorité de la concurrence)  pour l’étude de cas

 

AIDES D’ÉTAT :

Qualification, légalité, exemptions, mise en œuvre de la procédure contentieuse

Focus : La pratique des « tax rulings », les aides d’État en matière fiscale et la difficile application de la condition de « sélectivité »

 

LES CONCENTRATIONS

Présentation de la procédure de notification (notion de « concentration »,  identification des seuils de notification, délimitation des marchés pertinents,   définition des marchés concernés/affectés) ; description des principaux effets anticoncurrentiels ; forme et négociation des engagements afin de faciliter l’approbation d’une opération de concentration ; sanction

 

Focus : étude de cas préparé par Olivier d’Ormesson

3,5

Vendredi 5 juillet 2019

09h30-12h30

 

 

R. Amaro

(Maître de conf., Uni. Descartes-Sorbonne Paris Cité)

 

 

PRATIQUES TARIFAIRES ET PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE

L’encadrement de la négociation commerciale, les règles de facturation à respecter, les délais de paiement à respecter, l’interdiction de la revente à perte

Focus : La rupture brutale et les sanctions encourues sur le fondement de l’article L.442-6 ccom

3

 

Vendredi 5 juillet 2019

13h30-16h30

 

 

 

 

16h30-17h30

 

R. Amaro

(Maître de conf., Uni. Descartes-Sorbonne Paris Cité)

 

 

G. de Muizon

(Reponsable du département Economic Advisory, Deloitte)

Les actions possibles des entreprises victimes de pratiques anticoncurrentielles

 

 

 

 

L’évaluation du préjudice lié à une pratique anticoncurrentielle

4

Samedi 6 juillet 2019

9h00-12h30

J. Passa
(Professeur,
Uni. Panthéon-Assas, Avocat)

La concurrence déloyale et le parasitisme économique

3,5

Samedi 28 septembre 2019

9h30-12h30

Étude de cas récapitulative

Restitution par les participants d’un cas pratique préparé à l’avance en groupe

3

Vendredi 4 Octobre 2019

 

Remise des diplômes et cocktail de clôture

 

 



[1] Chaque thème couvre le droit français et le droit de l’Union européenne.

 

Durée des études : 5 journées sur 6 mois
Site(s) web(s) :
Diplôme délivré : Certificat
Modalités d’enseignement : Formation à distance, Formation continue
Plaquette : Télécharger

Présentation

Formation en droit de la concurrence validée au titre de l'obligation de formation continue des avocats.

Proposée sur 5 jours étalés sur 6 mois.

Organisée par Emmanuelle Claudel (Professeur à l'Université Paris 2 Panthéon-Assas) et Aymeric de Moncuit (Référendaire à la Cour de Justice de l'Union européenne).

Objectifs

Fournir un panorama complet et actualisé du droit de la concurrence à un public de juristes d’entreprises, membres d’institutions publiques (notamment AAI), « compliance officers », « contract managers », et avocats désireux de développer une expertise concurrence, pour leur permettre de comprendre et d’identifier, notamment :

  • les principales pratiques anticoncurrentielles et les procédures permettant d’éviter les sanctions pécuniaires ou de diminuer leur montant (procédures de clémence, de transaction et d’engagement) ;
  • les actions possibles des entreprises victimes de violations des règles de droit de la concurrence et les méthodes permettant de quantifier le préjudice, dans le cadre d’actions en dommages et intérêts ;
  • les opérations de concentration soumises à notification aux autorités de concurrence ainsi que les questions devant être traitées en amont pour faciliter leur approbation ;
  • les principales règles en matière d’aides d’État ;
  • les pratiques restrictives en matière de relations commerciales et les règles tarifaires à respecter ;
  • les principales règles en matière de parasitisme économique et de concurrence déloyale.

Les atouts :

Une pédagogie moderne et efficace avec pour chaque sujet un enseignement interactif et dynamique composé :

  • d’un exposé précis et synthétique des règles applicables du droit de la concurrence ;
  • d’une mise en application pratique des connaissances acquises par le biais de focus sur des points d’actualité par des praticiens spécialistes des questions traitées.
  • d'une étude de cas récapitulative en fin de cycle.

Un corps professoral composé d'universitaires et de praticiens spécialistes des questions de concurrence ;
Une formation certifiante de l’Université Paris 2 Panthéon-Assas.

Informations complémentaires

Les responsables

Emmanuelle Claudel est agrégée des facultés de droit, elle a enseigné à l’Université de Paris Ouest Nanterre la Défense où elle a codirigé le Centre de droit civil des affaires et de contentieux économique (CEDCACE) et le Master Juriste européen des affaires, avant de rejoindre en 2014 l’Université Paris 2 Panthéon-Assas comme Professeur de droit. Elle a écrit de nombreux articles, participé à plusieurs ouvrages collectifs en droit de la concurrence et dirige plusieurs chroniques en droit français et en droit européen de la concurrence. Emmanuelle Claudel est membre du comité exécutif de l’AFEC. Elle est également consultante.

Aymeric de Moncuit est référendaire au Tribunal de l’Union Européenne depuis 2014, après avoir été avocat puis rapporteur permanent à l’Autorité de la concurrence. Il est intervenu, dans ses différentes fonctions, dans le secteur des nouvelles technologies, le secteur pharmaceutique et le secteur des produits de grande consommation. Aymeric enseigne le droit de la concurrence à l’Université Paris 2 Panthéon-Assas (MBA droit des affaires et management et DU compliance officier).

Les intervenants

(En cours d'actualisation)

Nombre de places : Sur dossier de candidature. Nombre de place limité.
  • Juristes d’entreprises
  • Membres d’institutions publiques (notamment AAI)
  • « Compliance officers »
  • « Contract managers »
  • Avocats

Organisation des études

Cycle de 5 jours de formation étalés sur 6 mois pour une durée totale de 35 heures.

Structure du diplôme

 

Jour

Intervenants

Thèmes[1]

H.

Vendredi 17 mai 2019 - 8h30-9h00

 

 

9h00-10h00

 

 

10h00-12h30

 

 

 

 

 

A. Lacresse

(Avocat,

cabinet Fidal)

 

R.Saint-Esteben

(Avocat associé,

cabinet Bredin Prat) 

ACCUEIL PAR LES RESPONSABLES

 

INSTITUTIONS ET CRITÈRES D’APPLICABILITÉ DU DROIT EUROPÉEN 

La Commission, l’Autorité de la concurrence et leurs juridictions de recours ; les hypothèses de conflits de lois / conflits d’autorités

 

DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE CONCURRENCE EN DROIT INTERNE ET EN DROIT DE L’UNION 

Les opérations de visite et saisie, l’enquête (demandes de renseignements, auditions), l’instruction (notification de griefs, rapport), la séance

Focus : Les droits des entreprises lors des opérations de visites et saisies (étude de cas)

3,5

 

Vendredi 17 mai 2019 - 14H00-17h00

 

 

 

 

17h00-18h00

 

E. Claudel
(Professeur,
Uni. Panthéon-Assas)

 

 

L. Donnedieu de Vabres
Avocat, cabinet Jeantet)

ENTENTES HORIZONTALES (cartels et échanges d’informations) 

Le principe d’interdiction des ententes en droit interne et en droit de l’Union ; la qualification des ententes (notion d’infraction par objet / par effet ; notion d’infraction unique et continue) ; la preuve de l’entente, la sanction des ententes

 

Focus : La procédure de clémence

Prise de contact, conditions pour l’exonération et la réduction d’amende, contours de l’obligation de coopération, pratique décisionnelle et jurisprudence récente

4

 

Vendredi 17 mai 2019

20h30

 

 

Dîner en présence des intervenants (optionnel)
Lieu TBC

 

 

 

Samedi 18 mai 2019

9h30-12h30

 

E. Claudel
(Professeur,
Uni. Panthéon-Assas)

 

ENTENTES VERTICALES 

Étude des pratiques contractuelles susceptibles de constituer des ententes illicites ; les exemptions en matière d’entente

 

3,5

Vendredi 14 juin 2019

 

9h00-12h30

 

 

13h30-15h00

 

 

15h00-17h00

 

 

 

17h00-18h00

 

 

 

 

 

 

A. de Moncuit
(Référendaire, CJUE)

 

Michaël Cousin
(Avocat, Ashurst)

 

E. Claudel
(Professeur,
Uni. Panthéon-Assas)

 

Isabelle Horem

(Directrice juridique Distribution et Concurrence, Chanel)

 

ABUS DE POSITION DOMINANTE 
Critères de la position dominante ; principales pratiques abusives (abus d’éviction, abus d’exploitation, analyse des remises et des autres pratiques tarifaires) ; approche par la forme / approche par les effets ; moyens de défense

 

Focus à études de cas préparés par Michaël Cousin (secteur des nouvelles technologies)

 

AMENDES ENCOURUES ET PROCÉDURES PERMETTANT D’ÉVITER OU DE LIMITER LA SANCTION 

Plafond et paramètres du calcul de la sanction ; Engagements et Transaction (ex procédure de non contestation de griefs en France) : conditions, bénéfices et risques pour l’entreprise.

 

Les zones grises en matière de sanction, le cas des accords verticaux : retour sur l'arrêt Coty de la CJUE.

 

 

7,5

Samedi 15 juin 2019

09h00-12h30

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A. de Moncuit

(Référendaire, CJUE)

 

et

 

O. d’Ormesson (Membre de l’Autorité de la concurrence)  pour l’étude de cas

 

AIDES D’ÉTAT :

Qualification, légalité, exemptions, mise en œuvre de la procédure contentieuse

Focus : La pratique des « tax rulings », les aides d’État en matière fiscale et la difficile application de la condition de « sélectivité »

 

LES CONCENTRATIONS

Présentation de la procédure de notification (notion de « concentration »,  identification des seuils de notification, délimitation des marchés pertinents,   définition des marchés concernés/affectés) ; description des principaux effets anticoncurrentiels ; forme et négociation des engagements afin de faciliter l’approbation d’une opération de concentration ; sanction

 

Focus : étude de cas préparé par Olivier d’Ormesson

3,5

Vendredi 5 juillet 2019

09h30-12h30

 

 

R. Amaro

(Maître de conf., Uni. Descartes-Sorbonne Paris Cité)

 

 

PRATIQUES TARIFAIRES ET PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE

L’encadrement de la négociation commerciale, les règles de facturation à respecter, les délais de paiement à respecter, l’interdiction de la revente à perte

Focus : La rupture brutale et les sanctions encourues sur le fondement de l’article L.442-6 ccom

3

 

Vendredi 5 juillet 2019

13h30-16h30

 

 

 

 

16h30-17h30

 

R. Amaro

(Maître de conf., Uni. Descartes-Sorbonne Paris Cité)

 

 

G. de Muizon

(Reponsable du département Economic Advisory, Deloitte)

Les actions possibles des entreprises victimes de pratiques anticoncurrentielles

 

 

 

 

L’évaluation du préjudice lié à une pratique anticoncurrentielle

4

Samedi 6 juillet 2019

9h00-12h30

J. Passa
(Professeur,
Uni. Panthéon-Assas, Avocat)

La concurrence déloyale et le parasitisme économique

3,5

Samedi 28 septembre 2019

9h30-12h30

Étude de cas récapitulative

Restitution par les participants d’un cas pratique préparé à l’avance en groupe

3

Vendredi 4 Octobre 2019

 

Remise des diplômes et cocktail de clôture

 

 




[1] Chaque thème couvre le droit français et le droit de l’Union européenne.