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Certificat juriste concurrence - Formation en droit de la concurrence

Formation
Certificat juriste concurrence - Formation en droit de la concurrence
Certificat
Durée des études : 42 heures sur 3,5 jours
Diplôme délivré : Certificat
Modalités d’enseignement : Formation continue
Plaquette : Télécharger

Présentation

Formation en droit de la concurrence validée au titre de l'obligation de formation continue des avocats.

Proposée sur 3,5 jours : les 24, 25, 28 et 29 mai 2017.

Organisée par Emmanuelle Claudel (Professeur à l'Université Paris 2 Panthéon-Assas) et Aymeric de Moncuit (Référendaire à la Cour de Justice de l'Union européenne).

Objectifs

Fournir un panorama complet et actualisé du droit de la concurrence à un public de dirigeants, juristes d'entreprises, fonctionnaires, « compliance officers », et avocats, pour leur permettre de comprendre et d'identifier, notamment :

  • les principales pratiques anticoncurrentielles ou comportements à risque et les procédures permettant d'éviter les sanctions pécuniaires ou de diminuer leur montant (procédures de clémence, de transaction et d'engagement) ;
  • les actions possibles des entreprises victimes de violations des règles de droit de la concurrence ;
  • les opérations de concentration soumises à notification aux autorités de concurrence ainsi que les questions devant être traitées en amont pour faciliter l'approbation de l'opération ;
  • les pratiques restrictives en matière de relations commerciales et les pratiques tarifaires à respecter.

Les atouts :

Une pédagogie moderne et efficace avec un enseignement interactif et dynamique composé pour chaque thème :

  • d’un exposé précis et synthétique des règles applicables du droit de la concurrence européen et français ;
  • d’une mise en application pratique des connaissances acquises par le biais de focus sur des points d’actualité par des praticiens spécialistes des questions traitées.

Un corps professoral d’excellence ;

Une formation certifiante de l’Université Paris 2 Panthéon-Assas.

Informations complémentaires

Les responsables

Emmanuelle Claudel est agrégée des facultés de droit, elle a enseigné à l’Université de Paris Ouest Nanterre la Défense où elle a codirigé le Centre de droit civil des affaires et de contentieux économique (CEDCACE) et le Master Juriste européen des affaires, avant de rejoindre en 2014 l’Université Paris 2 Panthéon-Assas comme Professeur de droit. Elle a écrit de nombreux articles, participé à plusieurs ouvrages collectifs en droit de la concurrence et dirige plusieurs chroniques en droit français et en droit européen de la concurrence. Emmanuelle Claudel est membre du comité exécutif de l’AFEC. Elle est également consultante.

Aymeric de Moncuit est référendaire au Tribunal de l’Union Européenne depuis 2014. Après avoir exercé dans le département concurrence d’un cabinet d’avocats anglo-saxon pendant plusieurs années, il été nommé rapporteur à l’Autorité de la concurrence en 2010 où il a instruit le dossier dit des « produits d’hygiène et d’entretien ». Comme avocat, Aymeric de Moncuit a travaillé sur des dossiers majeurs en matière de cartels, d’aides d’État et de concentrations, tant devant l’Autorité de la concurrence que devant la Commission européenne. Il enseigne le droit de la concurrence à l’Université Paris 2 Panthéon-Assas (MBA droit des affaires et management et DU compliance officier).

Les intervenants

Rafael Amaro est maître de conférences à l’Université Descartes-Sorbonne Paris Cité où il dirige le Master 2 de contentieux. Il est spécialiste des contentieux de concurrence devant les juridictions judiciaires, sujet sur lequel il a publié de nombreux articles et soutenu une thèse de doctorat en 2012 (Le contentieux privé des pratiques anticoncurrentielles, th. Paris Descartes Bruylant, 2014). Il est diplômé de l’Université Descartes (Master 2 Droit des obligations – 2008) et de Sciences Po Paris (Master Droit économique – 2007) où il enseigne depuis 2010. Il intervient également en Master 2 et en LLM à l’Université Panthéon-Assas.

Samuel Dahan est Adjunct Professor à la Cornell Law School et Affiliate Faculty au Program on Negotiation d’Harvard Law School. Ancien membre de la cellule de droit comparé du Conseil d’État, il est membre associé d’ESSEC-IRENE depuis 2008 où il intervient en conseil et formation auprès de la Commission Européenne, de l’OCDE et de plusieurs groupes privés et cabinets d’avocats en Europe. Il est notamment intervenu auprès de la Commission Européenne dans le cadre des plans de stabilisation financière du FMI et de l’Union Européenne dans les pays de l’Est. Samuel Dahan a enseigné la négociation et le droit à la Harvard Law School, à l’ENA, à l’Université de Cornell, à l’Université de Cambridge, à l’École Normale Supérieure-Ulm, à l’ESSEC et à l’INET.

Caroline Hachette est responsable du département droit de la concurrence de Total Marketing-Services. Après avoir exercé la profession d’avocat pendant plusieurs années au cours desquelles elle a conseillé de nombreuses entreprises en droit économique, elle a rejoint le groupe Total en 2010 où elle apporte son expertise, notamment, en matière de contrôle des concentrations, de conseils sur divers partenariats et de création et mise en œuvre d’un programme de conformité.

Anne Krenzer est la Conseillère du Rapporteur général de l’Autorité de la concurrence. Elle est également la responsable de la clémence et des relations européennes des services d’instruction. Elle a rejoint l’ancien Conseil de la concurrence en 2005, d’abord en tant que conseillère dans la Cellule Europe, puis en tant que Coordinatrice du Réseau européen de la concurrence, suivi de Conseillère juridique principale au sein du service juridique. Anne Krenzer est diplômée en Droit de l’UE de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne, de l’Université de Warwick (RU) et de l’Université de la Sarre (D).

Alexandre Lacresse est avocat au sein du cabinet Fidal, il était précédemment référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne, puis rapporteur à l’Autorité de la concurrence. Il contribue régulièrement à des revues spécialisées en droit de la concurrence, dont la revue Concurrences (co-auteur de la chronique Procédures, depuis 2011), ainsi qu’à des ouvrages de référence, dont le Lamy Droit Économique. Alexandre Lacresse enseigne également le droit de la concurrence au sein de plusieurs Masters et participe à la direction du Master-DJCE de Nancy.

Cédric Nouël de Buzonnière est adjoint au chef économiste de l’Autorité de la concurrence depuis 2016. Il a auparavant été rapporteur à la Direction Générale de la Concurrence de la Commission européenne (unité Antitrust – services de paiement) et rapporteur au service économique de l’Autorité de la concurrence. Il est diplômé de l’Ecole Polytechnique et de l’Ensae (Ecole nationale de la statistique et de l’administration économique).

Olivier d’Ormesson a dirigé le bureau de New-York puis le bureau de Bruxelles du cabinet Gide entre 1989 et 1999. Olivier d’Ormesson a ensuite été coopté associé au cabinet Linklaters où il a exercé à Bruxelles jusqu’en 2003 avant de diriger pendant plus de 10 ans l’équipe concurrence du bureau de Paris. En 2014, il a été nommé Membre du Collège de l’Autorité de la concurrence. Olivier d’Ormesson est un expert incontournable du droit des concentrations et des aides d’État. Il a participé à un grand nombre de procédures de notifications de concentrations devant la Commission européenne. Il a, également, représenté de nombreuses entreprises dans des procédures d’aides d’État devant la Commission européenne et la CJUE.

Robert Saint-Esteben dirige l'équipe concurrence du cabinet Bredin Prat. Expert du droit de la concurrence français et communautaire, il bénéficie en parallèle d’une vaste expérience dans les domaines du contentieux et de l'arbitrage. Auteur de nombreux articles sur le droit de la concurrence, Robert Saint-Esteben est fréquemment consulté dans le cadre de réformes législatives ou réglementaires. Il est Président, depuis 2012, de l’Association des avocats pratiquant le droit de la concurrence (A.P.D.C). Il est classé dans la catégorie « Star individuals » par la revue Chambers.

Caroline Teyssié est rapporteur expert à l’Autorité de la concurrence. Elle a instruit des affaires d’ententes et d’abus de position dominante, principalement dans le secteur de la santé et a participé à l’enquête sectorielle portant sur la distribution du médicament à usage humain en ville. Avant de rejoindre l’Autorité de la concurrence, Caroline Teyssié a travaillé plusieurs années pour la DG Concurrence de la Commission européenne. Caroline Teyssié a enseigné le droit de la concurrence à l’école de droit de Sciences Po. Paris.

Compte-tenu de la méthode d'enseignement retenue, seul un nombre limité de places pourra être offert.

Organisation des études

Deux formules sont offertes :

  • Une formule certifiante : le stagiaire participe à tous les séminaires et obtient un certificat en fin de formation.
  • Une formule à la carte : Le stagiaire choisit un ou plusieurs des cinq blocs d’enseignement.

Structure du diplôme

Jour

Intervenants

Thèmes[1]

Bloc

Jeudi 24 mai 2018

8h30-9h00

 

 

9h00-10h00

 

 

 

 

10h00-12h30

 

 

 

 

A. Lacresse

(Avocat,

cabinet Fidal)

 

 

R.Saint-Esteben

(Avocat associé,

cabinet Bredin Prat) 

ACCUEIL PAR LES RESPONSABLES

 

INSTITUTIONS ET CRITÈRE D’APPLICABILITÉ DU DROIT EUROPÉEN 

La Commission, l’Autorité de la concurrence et leurs juridictions de recours ; les hypothèses de conflits de lois / conflits d’autorités

 

 

DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE CONCURRENCE EN DROIT INTERNE ET EN DROIT DE L’UNION 

Les opérations de visite et saisie, l’enquête (demandes de renseignements, auditions), l’instruction (notification de griefs, rapport), la séance

Focus : Les droits des entreprises lors des opérations de visites et saisies (étude de cas)

 

1

Jeudi 24 mai 2018

 

 

 

 

14H00-17h00

 

 

 

17h00-18h00

 

 

 

 

E. Claudel

(Professeur,

Uni. Panthéon-Assas)

 

 

A. Krenzer

(Conseillère clémence, ADLC)

ENTENTES HORIZONTALES (cartels et échanges d’informations) 

Le principe d’interdiction des ententes en droit interne et en droit de l’Union ; la qualification des ententes (notion d’infraction par objet / par effet ; notion d’infraction unique et continue) ; la preuve de l’entente,  la sanction des

ententes

 

Focus : la procédure de clémence

Prise de contact, conditions pour l’exonération et la réduction d’amende, contours de l’obligation de coopération, pratique décisionnelle et jurisprudence récente

 

2

Jeudi 24 mai 2018

20h30

 

Dîner en présence des intervenants (optionnel)

Lieu TBC

 

Vendredi 25 mai 2018

 

9h00-11h30

 

 

 

 

11h30-12h30

 

 

 

E. Claudel

(Professeur,

Uni. Panthéon-Assas)

 

 

C. Nouël de B.

(Chef économiste adjoint, ADLC)

 

ENTENTES VERTICALES 

Étude des pratiques contractuelles susceptibles de constituer des ententes illicites ; les exemptions en matière d’entente

 

 

 

Focus : Les accords verticaux dans le secteur de l’Internet : [enquête sectorielle de la Commission sur le commerce électronique ; affaire dite des Plateformes de réservation hôtelières (« Booking.com ») ; arrêt « Coty » de la CJUE, affaire C-230/16]

 

2

Vendredi 25 mai 2018

 

14h00-16h30

 

 

16h30-18h00

 

 

 

 

A. de Moncuit 

(Référendaire, CJUE)

 

 

C. Teyssié 

(Rapporteur, ADLC et A. de Moncuit ; CJUE)

ABUS DE POSITION DOMINANTE 

Critères de la position dominante ; principales pratiques abusives (abus d’éviction, abus d’exploitation, analyse des remises et des autres pratiques tarifaires) ; approche par la forme / approche par les effets ; moyens de défense

 

Focus : Les pratiques  abusives dans le secteur pharmaceutique (« pay for delay », paiements inversés, règlements amiables, dénigrement, prix excessifs …), le secteur des nouvelles technologies et le secteur des télécoms

2

Lundi 28 mai 2018

 

9h00-11h00

 

 

 

11h15-12h00

 

 

 

12h00-12h45

 

 

E. Claudel

(Professeur,

Uni. Panthéon-Assas)

 

 

S. Dahan

(Professeur,

Cornell & Harvard Law School)

 

C. Hachette

(Head of Competition, Total)

AMENDES ENCOURUES ET PROCÉDURES PERMETTANT D’ÉVITER OU DE LIMITER LA SANCTION 

Plafond et paramètres du calcul de la sanction ; Engagements et Transaction (ex procédure de non contestation de griefs en France) : conditions, bénéfices et risques pour l’entreprise

 

Focus : Le point de vue économique (dilemme du prisonnier, coopération vs défection, gestion des risques financiers et stratégie d’évitement de la sanction, relation de long terme, confiance, « négociation » asymétrique)

 

 

Focus : La mise en place d’un programme de compliance : retour d’expérience de Total

3

Lundi 28 mai 2018

 

14h00-15h00

 

 

 

 

 

15h00-18h00

 

 

 

 

A. de Moncuit 

(Référendaire, CJUE)

 

 

 

O. d’Ormesson (Membre de l’Autorité de la concurrence) et Aymeric de Moncuit (pour le focus)

AIDES D’ÉTAT :

Qualification, légalité, exemptions, mise en œuvre de la procédure contentieuse

Focus : La pratique des « tax rulings », les aides d’État en matière fiscale et la difficile application de la condition de « sélectivité »

 

LES CONCENTRATIONS

Présentation de la procédure de notification (notion de « concentration »,  identification des seuils de notification, délimitation des marchés pertinents,   définition des marchés concernés/affectés) ; description des principaux effets anticoncurrentiels ; forme et négociation des engagements afin de faciliter l’approbation d’une opération de concentration ; sanction

Focus : Les concentrations sur les marchés des nouvelles technologies

4

Mardi 29 mai 2018

 

09h00-12h30

 

 

 

R. Amaro

(Maître de conf., Uni. Descartes-Sorbonne Paris Cité)

PRATIQUES TARIFAIRES ET PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE

L’encadrement de la négociation commerciale, les règles de facturation à respecter, les délais de paiement à respecter, l’interdiction de la revente à perte

 

Focus : La rupture brutale et les sanctions encourues sur le fondement de l’article L.442-6 ccom

5

Mardi 29 mai 2018

12h30-14h00

  Cocktail de clôture  



[1] Chaque thème couvre le droit français et le droit de l’Union européenne.