L'unité du droit des collectivités territoriales, 20 ans après le Code

En partenariat avec l'Association Française de Droit des Collectivités Locales (AFDCL) et le Groupement de Recherche sur l’Administration Locale en Europe (GRALE), le Master Juriste conseil des collectivités territoriales organise un colloque sur le thème : "L'unité du droit des collectivités territoriales, 20 ans après le Code".

L’achèvement de la première codification du droit des collectivités territoriales aura bientôt vingt ans. Celle-ci s’était en effet ouverte avec la loi du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales, et close avec le décret du 7 avril 2000.

Auparavant, seul le droit communal avait fait l’objet d’une codification, avec le « Code de l’administration communale », entré en vigueur par un décret du 22 mai 1957, auquel devait succéder le « Code des communes », dont les parties législatives ont été instituées par six décrets de 1977.

La codification générale du droit des collectivités territoriales a donc permis de réunir dans un seul et même acte, non seulement le droit communal, qui avait déjà été codifié, mais également les textes applicables aux départements, et aux régions. Ces premiers éléments semblent donc plaider pour le caractère véritablement général du code. Le choix retenu avait alors été, comme bien souvent, celui d’une codification à droit constant.

Interrogé sur le Code général des collectivités territoriales, Guy Braibant avait conclu sa présentation par ces deux phrases : « La codification, telle que nous la concevons, doit reposer en toute hypothèse sur des principes clairs. Il faut codifier d’abord, simplifier ensuite ». La simplification s’est toutefois fait attendre avec l’ajout d’une sixième partie relative aux collectivités d’outre-mer.

Immédiatement, la structure retenue par les codificateurs peut étonner. La distinction des règles applicables, aux communes, aux départements, aux régions, et, aujourd’hui, aux structures intercommunales et aux collectivités territoriales à statut spécial interroge : n’était-il pas possible de dégager, autant que faire se peut des règles communes ? Quelque vingt années plus tard et à l’heure des bilans, il est légitime de se poser la question.

Le code général des collectivités territoriales ne semble toutefois pas être un objet d’étude en lui-même. En effet, sauf exception notable, les ouvrages relatifs au droit des collectivités territoriales ne l’évoquent pas, même lorsqu’ils consacrent quelques pages spécifiques aux sources du droit des collectivités territoriales. L’essentiel de la recherche consacrée à cette question a, en réalité, concerné l’actualité du code au moment de son adoption. Une recherche d’ensemble restait donc à être menée.

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