Maison du droit

La Maison du droit d’Assas fait partie des enseignements cliniques de l'université

La Maison du droit d’Assas, des informations juridiques recueillies à titre gratuit

Dans le cadre de la Maison du droit d'Assas, des visiteurs extérieurs peuvent obtenir des informations juridiques gratuitement auprès d’avocats du Barreau de Paris, assistés par des étudiants juristes volontaires. Un « atelier juridique » est proposé aux étudiants de master 1 de droit, de magistère de juriste d'affaires, ainsi qu’aux étudiants de licence 3 de droit ayant d'excellents résultats et étant titulaires d'une licence 2 ou 3 de droit, obtenue dans une université française.

Procédure pour les visiteurs extérieurs

Si vous rencontrez un problème juridique et souhaitez bénéficier d’informations gratuites à la Maison du droit, vous pouvez bénéficier de deux rendez-vous, programmés à l’avance :

• L’un, d’une durée de 45 minutes, dirigé par un étudiant et encadré par un avocat, est destiné à l’exposition de votre problème juridique. À cet effet, une note juridique est rédigée par l’étudiant et corrigée par l’avocat ;
• L’autre, fixé trois semaines après le premier rendez-vous et mené par la même équipe (étudiant et avocat), est consacré à l’application juridique répondant au problème posé. Aucun document écrit n’est remis à l’issue.

Un problème juridique peut être de plusieurs ordres :

• Le travail (contrat de travail, licenciement, etc.) ;
• La famille (mariage, PACS, divorce, garde d’enfants, etc.) ;
• Les successions ;
• Le logement (bail, expulsion, etc.) ;
• Le droit des étrangers et l’accès à la nationalité française ;
• Le surendettement ;
• La protection sociale (retraite, handicap, etc.) ;
• Les discriminations, les litiges avec une administration, etc. ;
• Les conflits de voisinage (bruit, etc.) ;
• Le harcèlement.

Les informations transmises lors des rendez-vous à la Maison du droit sont confidentielles. Chaque étudiant s’engage à les garder comme telles et à ne communiquer aucun document écrit aux visiteurs extérieurs, sous quelle que forme que ce soit.

Informations pratiques

Les consultations, 1er rendez-vous, sont terminées.  

Procédure pour les étudiants

Tout étudiant qui participe à la Maison du droit est accompagné d’un avocat. Dans le cadre de l’accompagnement des visiteurs extérieurs, les étudiants s’engagent sur deux rendez-vous de trois semaines d’intervalle et programmés à l’avance :

• L’un, d’une durée de 45 minutes, dirigé par l’étudiant et encadré par un avocat, est destiné à l’exposition du problème juridique du visiteur. À l’issue, l’étudiant rédige une note juridique qui est ensuite corrigée par l’avocat, chargé de travaux dirigés, dans un délai de deux semaines ;
• L’autre, fixé trois semaines après le premier rendez-vous et mené par la même équipe (étudiant et avocat), est consacré à l’application juridique répondant au problème posé par le visiteur. Aucun document écrit n’est remis à l’issue. Cet exercice fait l'objet d'une notation allant jusqu'à 3 points maximum, rattachés à l'unité d’enseignements complémentaires (UEC) 1 en master 1 et rattachés à l'UEC 2 en licence 3.

Certains étudiants ne peuvent toutefois pas participer et bénéficier de ce dispositif :

• Les étudiants qui partent en Erasmus au cours de l'année ;
• Les étudiants qui ont redoublé leur master 1 et qui ont validé leur unité d'enseignements complémentaires du 1er semestre (UEC1) ;
• Les étudiants qui ont redoublé leur licence 3 et qui ont validé leur unité d'enseignements complémentaires du 2d semestre (UEC2) ;
• Les étudiants du master 1 en relations internationales ;
• Les étudiants non titulaires d'une licence 2 ou 3 (DUT, etc.) ;
• Les étudiants qui n’ont pas validé leur licence 2 et leur licence 3 dans un établissement français ;
• Les étudiants en licence numérique.