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Section disciplinaire

La section disciplinaire (dite section disciplinaire du conseil académique) examine les cas de fraude aux examens, de falsification des relevés de notes, de présentation de faux diplômes pour obtenir une inscription à tel ou tel concours, de non-respect du règlement intérieur, de vols, de violence, d'agression verbale ou physique d'un professeur, de chahut organisé dans un amphithéâtre...

Son fonctionnement est régi par le code de l'éducation (art. R712-9 à R712-46) modifié. Ses membres se composent de deux professeurs, dont le président de la section, de deux maîtres de conférences, de deux enseignants appartenant à un autre corps de fonctionnaires et de six représentants étudiants.

La procédure se déroule en plusieurs étapes, assez espacées dans le temps :

  • constat de l'infraction et transmission d'un rapport au président de l'université,
  • engagement des poursuites et remise du dossier à la section disciplinaire,
  • passage de l'étudiant concerné devant une commission d'instruction,
  • audience devant la section disciplinaire: les faits sont rappelés puis l'étudiant, accompagné d'un conseil (un ami, un parent, un avocat), est confronté aux éventuels témoins, répond aux questions du président, s'explique sur sa conduite,
  • la section délibère et rend son verdict.

Selon la gravité de la faute commise, les sanctions vont du simple avertissement à l'exclusion définitive de tout établissement supérieur, en passant par le blâme ou l'exclusion temporaire de 6 mois à 5 ans, avec ou sans sursis. Un appel demeure possible devant le CNESER - conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision de la section disciplinaire.

Conseils et commissions