La dation en paiement

La dation en paiement est un mode autonome d'extinction d'une obligation, par l'exécution d'une prestation différente de celle originairement due. Parce qu'elle éteint l'obligation sans en créer une nouvelle, elle n'est pas une novation. Parce qu'elle éteint l'obligation sans en modifier l'objet, elle n'est pas non plus une convention modificative suivie d'un paiement. Parce qu'elle est un mode d'extinction de l'obligation, elle n'est pas une vente suivie de compensation. Parce qu'elle est un mode d'extinction de l'obligation autrement que par son exécution, elle n'est pas un paiement.

L'originalité de la dation une fois avérée, sa vitalité en droit positif a pu être vérifiée. L'examen de certaines conventions a montré que, souvent, les parties concluent une dation en paiement sans en avoir conscience. L'étude de la loi, notamment en matière fiscale et en droit patrimonial de la famille, a montré que le législateur consacre de plus en plus fréquemment des dations en paiement. Au fil de cette recherche, il est apparu que, contrairement aux idées reçues, la dation en paiement peut avoir été prévue dès l'origine et qu'elle peut être imposée à l'une des parties en vertu d'une disposition légale - sans que, ni dans un cas ni dans un autre, la notion en soit altérée.

La particularité de la dation en paiement a ensuite conduit à proposer certaines solutions originales : par exemple, lorsqu'elle est le fait d'un tiers, la dation peut emporter subrogation au profit du solvens ; le privilège du vendeur ne saurait être octroyé au débiteur qui bénéficie d'une soulte mise à la charge du créancier ; l'action en rescision pour lésion de plus des sept douzièmes en matière de vente immobilière ne devrait pas être accordée au débiteur, malgré une jurisprudence contraire.

Reste qu'en dépit de multiples vertus juridiques, la dation en paiement constitue un moyen commode de frauder les droits des créanciers du débiteur. Aussi peut-elle être déclarée inopposable aux créanciers en cas de fraude paulienne, ou même nulle si elle a été conclue en période suspecte par un débiteur mis ensuite en redressement ou en liquidation judiciaire. Ces sanctions peuvent apparaître d'autant plus justifiées que rien ne s'oppose à ce que les parties s'accordent sur une dation en paiement déséquilibrée.