Les clauses attributives de compétence internationale : de la prévisibilité au désordre

Le Centre de droit international privé et du commerce international (CRDI) présente un colloque, organisé par le Professeur M. Malik LAAZOUZI, sur le thème : Les clauses attributives de compétences internationales : de la prévisibilité au désordre.

Outil au service de la prévisibilité, les clauses attributives de compétence internationale sont l’objet de solutions parfois incertaines.

Il en va ainsi de l’instabilité jurisprudentielle relative aux clauses asymétriques ou à l’application des clauses attributives de compétence en présence de dommages résultants d’ententes ou d’abus de position dominante. Mais est également en cause l’efficacité des clauses lorsque l’action est portée devant un juge non élu, obligeant à s’interroger sur les moyens de lutter contre leur violation. Il faut aussi évoquer l’articulation des régimes relatifs à ces clauses, notamment celui posé par le règlement Bruxelles I refondu et les autres cadres normatifs (conventions internationales spécifiques, instruments de protection des droits fondamentaux, etc.). Enfin, de nouveaux champs d’examen s’ouvrent encore en rapport avec la protection des données personnelles ou avec les Masters agreements ISDA. 

L’objet de ce colloque est donc de permettre, à travers l’intervention d’universitaires français et étrangers, de remettre un peu d’ordre au sein du régime des clauses attributives de compétence. 

Attention : Les inscriptions sont closes

Programme

I- L'attribution de compétence au juge élu : quelques facteurs de désordre

A. À propos de quelques incertitudes
Sous la présidence de M. Bertrand ANCEL, professeur émérite, Université Paris 2 Panthéon-Assas

Les exigences du droit de l'Union relative aux clauses d'élection de for. Retour sur un conflit de normes
M. Jeremy HEYMANN, professeur à l'université Jean-Moulin - Lyon 3

Les clauses d'élection de for à l'épreuve des droits fondamentaux
M. Ludovic PAILLER, professeur à l'université Jean-Moulin - Lyon 3

L'élection de for en matière bancaire et financière. Tendances récentes
Mme Caroline KLEINER, professeur à l'université Paris Descartes

Election de for et protection des données personnelles
Mme Fabienne JAULT, professeur à l'université de Versailles Saint Quentin, Paris Saclay

B. Les limites à l'efficacité de la clause d'élection de for
Sous la présidence de Mme Hélène GAUDEMONT-TALLON, professeur émérite, Université Paris 2

L'imprévisibilité du for élu
M. Edouard TREPPOZ, professeur à l'université Jean Moulin - Lyon 3

L'imprévisibilité de la matière couverte
Mme Sabine CORNELOUP, professeur à l'université Paris 2

L'incidence du déséquilibre des forces entre parties non réputées faibles
M. Cyril NOURISSAT, professeur à l'université Jean Moulin - Lyon 3

Le champ personnel des clauses d'élection de for
Mme Marie-Elodie ANCEL, professeur à l'université Paris-Est Créteil

II. La protection perfectible de la compétence du juge élu

A. La prévention des atteintes à la compétence du juge élu
Sous la présidence de Mme Marie-Laure NIBOYET, professeur émérite, Université Paris Nanterre

La protection de la compétence du juge élu et ses limites
M. Samuel FULLI-LEMAIRE, professeur à l’université de Strasbourg

L’action déclaratoire relative à la compétence internationale du juge élu
M. François MAILHÉ, professeur à l’université de Picardie Jules Verne

La circulation du jugement déclaratoire sur la compétence du juge élu 
Mme Eva LEIN, professeur à l’université de Lausanne

B. La sanction des atteintes à la compétence du juge élu 
Sous la présidence de M. Dominique FOUSSARD, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

Les mécanismes injonctifs protecteurs de l’autorité juridictionnelle élue. Point de vue anglais
M. Renato NAZZINI, professeur au King’s College London 

Les mécanismes injonctifs. Rétrospective et nouvelles perspectives
Mme Sandrine CLAVEL, professeur à l’université de Versailles Saint Quentin, Paris Saclay

Les actions indemnitaires sanctionnant la violation de l’attribution de compétence
M. David SINDRES, professeur à l’université d’Angers

Le refus d’accueillir la décision d’un juge non élu
M. Sylvain BOLLÉE, professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne, Université Paris 1

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