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Préparation au concours de magistrat administratif ou financier
- Nature :
- Préparation concours administratifs
- Durée des études :
- 1 an
- Date de début formation :
- 6 décembre 2012
Accessible en :
- Formation continue
Début de la préparation : le jeudi 6 décembre 2012 à 18 h
La préparation au concours de magistrat administratif (PCMA) se décompose en une préparation annuelle, organisée en présentiel, dans les locaux de l'IPAG de Paris, et une préparation d'été, organisée par voie électronique, qui est propre à la PCMA et donne lieu à perception d'un droit d'inscription spécifique.
La PCMA annuelle est partiellement mutualisée avec la préparation au concours de magistrat financier (PCMF).
La PCMA d'été est partiellement mutualisée avec la préparation d'été au concours de magistrat financier (PCMF d'été).
Les candidats peuvent ainsi choisir, pour un même droit d'inscription unique, de suivre la PCMA annuelle ou la PCMF annuelle ou, pour un autre droit d'inscription de moitié plus élevé, les deux préparations annuelles à la fois.
Les candidats peuvent aussi choisir, pour un même droit d'inscription, de suivre la PCMA d'été ou la PCMF d'été ou, pour un droit d'inscription de moitié plus élevé, les deux préparations d'été à la fois.
La préparation au concours de magistrat financier (PCMF)
Sur le fondement de l'article 31 de la loi du 21 décembre 2001, modifié par l'article 65 de la loi du 29 juillet 2011, du décret du 4 novembre 2011 et de l'arrêté du 17 novembre 2011 fixant le programme des épreuves, le nouveau concours pour le recrutement complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes est enfin organisé, pour la première fois en 2012.
La préparation au concours de magistrat administratif (PCMA) se décompose en une préparation annuelle, organisée en présentiel, dans les locaux de l'IPAG de Paris, et une préparation d'été, organisée par voie électronique, qui est propre à la PCMA et donne lieu à perception d'un droit d'inscription spécifique.
La PCMA annuelle est partiellement mutualisée avec la préparation au concours de magistrat financier (PCMF).
La PCMA d'été est partiellement mutualisée avec la préparation d'été au concours de magistrat financier (PCMF d'été).
Les candidats peuvent ainsi choisir, pour un même droit d'inscription unique, de suivre la PCMA annuelle ou la PCMF annuelle ou, pour un autre droit d'inscription de moitié plus élevé, les deux préparations annuelles à la fois.
Les candidats peuvent aussi choisir, pour un même droit d'inscription, de suivre la PCMA d'été ou la PCMF d'été ou, pour un droit d'inscription de moitié plus élevé, les deux préparations d'été à la fois.
La préparation au concours de magistrat financier (PCMF)
Sur le fondement de l'article 31 de la loi du 21 décembre 2001, modifié par l'article 65 de la loi du 29 juillet 2011, du décret du 4 novembre 2011 et de l'arrêté du 17 novembre 2011 fixant le programme des épreuves, le nouveau concours pour le recrutement complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes est enfin organisé, pour la première fois en 2012.
Organisation des études
Attention : La préparation ne se redouble pas.Objectifs
Les conseillers de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel traitent des litiges qui peuvent naître, en première instance ou en appel, entre les administrés et l'administration.
Ces magistrats administratifs sont appelés à exercer les fonctions suivantes, en région Ile-de-France (tribunaux administratifs de Paris, de Versailles, de Melun, de Cergy-Pontoise ou de Montreuil ; cours administratives d'appel de Paris ou de Versailles), ou en province ou encore outre-mer :
soit la fonction de conseiller-rapporteur : il instruit en totalité l'affaire, rédige le projet de jugement et expose aux membres de la juridiction les circonstances de fait et de droit de l'espèce ;
soit la fonction de rapporteur public : à l'audience, il fait connaître à la juridiction, en toute indépendance, son appréciation sur l'interprétation à donner à la règle de droit, au cas particulier, et sur le sens de la décision à rendre en conséquence.
Les conseillers de chambre régionale ou territoriale des comptes assurent le contrôle juridictionnel des comptes des comptables publics locaux, le contrôle de gestion des ordonnateurs des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, à comptabilité publique, et le contrôle financier des collectivités territoriales : régions, départements, communes. Il exerce leurs fonction à la chambre régionale des comptes de l'Ile-de-France, à Noisiel (Seine-et-Marne) ou dans l'une des vingt-et-une autres chambres régionales des comptes de métropole ou de l'une des huit chambres régionales ou territoriales des comptes d'outre-mer.
Ces magistrats administratifs sont appelés à exercer les fonctions suivantes, en région Ile-de-France (tribunaux administratifs de Paris, de Versailles, de Melun, de Cergy-Pontoise ou de Montreuil ; cours administratives d'appel de Paris ou de Versailles), ou en province ou encore outre-mer :
soit la fonction de conseiller-rapporteur : il instruit en totalité l'affaire, rédige le projet de jugement et expose aux membres de la juridiction les circonstances de fait et de droit de l'espèce ;
soit la fonction de rapporteur public : à l'audience, il fait connaître à la juridiction, en toute indépendance, son appréciation sur l'interprétation à donner à la règle de droit, au cas particulier, et sur le sens de la décision à rendre en conséquence.
Les conseillers de chambre régionale ou territoriale des comptes assurent le contrôle juridictionnel des comptes des comptables publics locaux, le contrôle de gestion des ordonnateurs des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, à comptabilité publique, et le contrôle financier des collectivités territoriales : régions, départements, communes. Il exerce leurs fonction à la chambre régionale des comptes de l'Ile-de-France, à Noisiel (Seine-et-Marne) ou dans l'une des vingt-et-une autres chambres régionales des comptes de métropole ou de l'une des huit chambres régionales ou territoriales des comptes d'outre-mer.
Informations complémentaires
Le calendrier :
du 08.10.12 au 05.11.12 : période des retraits ou demandes de dossier de candidature sur place ou par courrier simple ou par message électronique (mél.) pour tous les candidats, y compris ceux qui, admissibles au concours fin 2012, accèdent de droit à la préparation annuelle.
du 15.10.12 au 09.11.12 : période de retour du dossier de candidature sur place ou par courrier simple (le cachet de la poste faisant foi), accompagné des pièces suivantes :
- copie d'une pièce d'identité
- lettre de motivation manuscrite au responsable de la formation
- curriculum vitæ en une page, avec photographie d'identité récente, détaillant le parcours universitaire ou professionnel du candidat et précisant les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du candidat
- copie des documents permettant d'établir les conditions de l'admission en PCMA/F
- 2 enveloppes 114 x 162 mm affranchie à 0, 60 € et libellées aux nom et adresse du candidat
- 1 enveloppe 229 x 324 mm affranchie à 3, 15 € et libellée aux nom et adresse du candidat
- un chèque de 16 € à l'ordre de Monsieur l'Agent comptable de l'Université de Paris 2
16.11.12. 17 h : publication de la liste des candidats retenus sur le site internet de l'IPAG de Paris, sauf opposition expresse sur feuille séparée, ou par voie d'affichage et envoi du dossier d'inscription par le service de la scolarité
du 19.11.12 au 28.11.12 : inscription place de chaque candidat retenu, en personne, muni des pièces complémentaires suivantes :
- 3 photographies d'identité récentes
- 2 enveloppes 114 x 162 mm affranchies à 0,60 € et libellées aux nom et adresse du candidat
- 1 enveloppe 229 x 324 mm affranchie à 3, 15 € et libellée aux nom et adresse du candidat
- 1 chèque acquittant les droits à l'ordre de Monsieur l'Agent comptable de l'Université de Paris 2
La dérogation au calendrier : toutefois, peuvent s'inscrire sans sélection, jusqu'au jeudi 20 décembre 2012 inclus, les candidats admissibles, mais non admis du concours de magistrat administratif ou financier fin 2012, qu'ils aient préparé ou non ce concours à l'IPAG de Paris. Ces candidats rejoignent la préparation dès que possible et le jeudi 10 janvier 2013, au plus tard.
n. b. les candidats à la PCMA/F annuelle prendront en compte le fait que l'emploi du temps de la préparation annuelle au concours ne peut pas être rendu davantage compatible par l'IPAG de Paris avec telle ou telle formation parallèle ou activité professionnelle.
La préparation d'été au concours de magistrat administratif ou financier (PCMA ou PCMF d'été)
Les conditions de la PCMA/F d'été 2013 : une préparation d'été sera organisée, de façon distincte, par convention de formation particulière et sur deux mois, de fin juin à fin août 2013. Les conditions seront précisées séparément, sur le site Internet de l'IPAG de Paris, au cours du premier semestre de l'année 2013.
L'accès à la PCMA/F d'été 2013 : elle ne sera pas soumise à sélection. Cette préparation sera ouverte à tous ceux qui, inscrits ou non, la même année, à la préparation annuelle de IPAG de Paris, se seront portés ou qui se porteront candidats, dans le délai imparti, au concours de conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ou/et au concours de conseiller de chambre régionale ou territoriale des comptes, organisés fin 2013.
L'organisation de la PCMA/F d'été 2013 : la PCMA/F d'été sera organisée de telle sorte que les candidats inscrits seront en mesure de réviser l'ensemble du programme de l'un ou l'autre des deux concours ou des deux concours à la fois et de bénéficier d'entraînements réguliers aux épreuves écrites sur ce programme, en mobilisant progressivement leurs connaissances dans les conditions du concours.
Les sujets seront adressés par voie postale et porteront sur tout le programme de l un ou/et l'autre des deux écrits du concours. L'ensemble des envois en cours de préparation (copies, corrections et corrigés) se fera par voie électronique exclusivement.
- préparation à la composition de droit public (PCMA et PCMF) : trois sujets et leur corrigé par mél.
- préparation à la note sur dossier de contentieux administratif (PCMA) : trois dossiers et leur corrigé par mél ;
- préparation à la note sur dossier de finances publiques (PCMF) : trois dossiers et leur corrigé par mél.
Consultez les conditions de la PCMA/F d'été
du 08.10.12 au 05.11.12 : période des retraits ou demandes de dossier de candidature sur place ou par courrier simple ou par message électronique (mél.) pour tous les candidats, y compris ceux qui, admissibles au concours fin 2012, accèdent de droit à la préparation annuelle.
du 15.10.12 au 09.11.12 : période de retour du dossier de candidature sur place ou par courrier simple (le cachet de la poste faisant foi), accompagné des pièces suivantes :
- copie d'une pièce d'identité
- lettre de motivation manuscrite au responsable de la formation
- curriculum vitæ en une page, avec photographie d'identité récente, détaillant le parcours universitaire ou professionnel du candidat et précisant les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du candidat
- copie des documents permettant d'établir les conditions de l'admission en PCMA/F
- 2 enveloppes 114 x 162 mm affranchie à 0, 60 € et libellées aux nom et adresse du candidat
- 1 enveloppe 229 x 324 mm affranchie à 3, 15 € et libellée aux nom et adresse du candidat
- un chèque de 16 € à l'ordre de Monsieur l'Agent comptable de l'Université de Paris 2
16.11.12. 17 h : publication de la liste des candidats retenus sur le site internet de l'IPAG de Paris, sauf opposition expresse sur feuille séparée, ou par voie d'affichage et envoi du dossier d'inscription par le service de la scolarité
du 19.11.12 au 28.11.12 : inscription place de chaque candidat retenu, en personne, muni des pièces complémentaires suivantes :
- 3 photographies d'identité récentes
- 2 enveloppes 114 x 162 mm affranchies à 0,60 € et libellées aux nom et adresse du candidat
- 1 enveloppe 229 x 324 mm affranchie à 3, 15 € et libellée aux nom et adresse du candidat
- 1 chèque acquittant les droits à l'ordre de Monsieur l'Agent comptable de l'Université de Paris 2
La dérogation au calendrier : toutefois, peuvent s'inscrire sans sélection, jusqu'au jeudi 20 décembre 2012 inclus, les candidats admissibles, mais non admis du concours de magistrat administratif ou financier fin 2012, qu'ils aient préparé ou non ce concours à l'IPAG de Paris. Ces candidats rejoignent la préparation dès que possible et le jeudi 10 janvier 2013, au plus tard.
n. b. les candidats à la PCMA/F annuelle prendront en compte le fait que l'emploi du temps de la préparation annuelle au concours ne peut pas être rendu davantage compatible par l'IPAG de Paris avec telle ou telle formation parallèle ou activité professionnelle.
La préparation d'été au concours de magistrat administratif ou financier (PCMA ou PCMF d'été)
Les conditions de la PCMA/F d'été 2013 : une préparation d'été sera organisée, de façon distincte, par convention de formation particulière et sur deux mois, de fin juin à fin août 2013. Les conditions seront précisées séparément, sur le site Internet de l'IPAG de Paris, au cours du premier semestre de l'année 2013.
L'accès à la PCMA/F d'été 2013 : elle ne sera pas soumise à sélection. Cette préparation sera ouverte à tous ceux qui, inscrits ou non, la même année, à la préparation annuelle de IPAG de Paris, se seront portés ou qui se porteront candidats, dans le délai imparti, au concours de conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ou/et au concours de conseiller de chambre régionale ou territoriale des comptes, organisés fin 2013.
L'organisation de la PCMA/F d'été 2013 : la PCMA/F d'été sera organisée de telle sorte que les candidats inscrits seront en mesure de réviser l'ensemble du programme de l'un ou l'autre des deux concours ou des deux concours à la fois et de bénéficier d'entraînements réguliers aux épreuves écrites sur ce programme, en mobilisant progressivement leurs connaissances dans les conditions du concours.
Les sujets seront adressés par voie postale et porteront sur tout le programme de l un ou/et l'autre des deux écrits du concours. L'ensemble des envois en cours de préparation (copies, corrections et corrigés) se fera par voie électronique exclusivement.
- préparation à la composition de droit public (PCMA et PCMF) : trois sujets et leur corrigé par mél.
- préparation à la note sur dossier de contentieux administratif (PCMA) : trois dossiers et leur corrigé par mél ;
- préparation à la note sur dossier de finances publiques (PCMF) : trois dossiers et leur corrigé par mél.
Consultez les conditions de la PCMA/F d'été
- Coût de la formation :
- - en PCMA ann. : 967,57€ en 2012-13, droits facultatifs inclus, sous réserve de l’augmentation des droits universitaires par l’État, en juillet 2012. - en PCMF ann. : 967,57€ en 2012-13, droits facultatifs inclus, sous réserve de l’augmentation des droits universitaires par l’État, en juillet 2012. - en PCMA/F ann. : 1 325,57€ en 2012-13, droits facultatifs inclus, sous réserve de l’augmentation des droits universitaires par l’État, en juillet 2012.
Formation(s) requise(s)
- Sélection en PCMA annuelle
1° qui remplissent ou qui vont remplir les conditions d'âge ou de service public requises pour le recrutement complémentaire et qui sont :
2° soit des étudiants dans l'un des trois cas suivants :
a) étudiants titulaires d'un M2 de droit public interne ou équivalent dont le diplôme d'un IEP ;
b) ou étudiants inscrits, au cours de l'année universitaire 2012-13, dans un M2 de droit public interne ou équivalent d'une Université des académies de Paris, Créteil ou Versailles ou en dernière année de l'IEP de Paris ;
n. b. les candidats en PCMA peuvent avoir été assistants de justice (CJA, art. L. 227-1 et R. 227-1 à 10), au cours de la précédente année universitaire (2011-12), ou chercher à le devenir, depuis le début de l'année universitaire en cours (2012-13), dans un tribunal administratif ou dans une cour administrative d'appel ou au Conseil d'État.
3° soit des fonctionnaires et autres agents publics ou des magistrats judiciaires.
- Sélection en PCMF
1° qui remplissent ou qui vont remplir les conditions requises pour le recrutement complémentaire et qui sont :
2° soit des étudiants dans l'un des deux cas suivants :
a) étudiants titulaires d'un M2 de droit public interne ou équivalent dont le diplôme d'un IEP ;
b) ou étudiants inscrits, au cours de l'année universitaire 2012-13, dans un M2 de droit public interne ou équivalent d'une Université des académies de Paris, Créteil ou Versailles ou en dernière année de l'IEP de Paris ;
3° soit des fonctionnaires et autres agents publics ou des magistrats judiciaires.
Conditions d'admission
- Concours de magistrat administratif (PCMA)
Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours qui est ouvert :
- en externe, aux titulaires d'un diplôme à bac + 3 ou aux diplômés d'un IEP, âgés de vingt-cinq ans au moins au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert ;
- en interne, aux fonctionnaires ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire et autres agents publics civils ou militaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A ou assimilé et justifiant, au 31 décembre de l'année du concours, de quatre années de services publics effectifs.
n.b. le concours organisé fin 2013 est ouvert au titre de l'année 2014. Ce concours est donc ouvert aux étudiants titulaires du diplôme requis, âgés de vingt-cinq ans au moins au 31 décembre 2014, c'est-à-dire nés avant le 1er janvier 1990.
Il ne faut pas se dissimuler que le niveau effectif de formation des candidats reçus à ce concours de magistrat administratif est, en général, bien plus élevé que L3.
La vérification des conditions de recevabilité des candidatures pour se présenter au concours de magistrat administratif, n'est pas de la compétence de l'IPAG de Paris.
- Concours de magistrat financier (PCMF)
- aux titulaires d'un diplôme à bac + 3 ou aux diplômés d'un IEP ;
- aux fonctionnaires et autres agents publics, civils ou militaires, appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou assimilé et justifiant au 31 décembre de l'année du concours, de sept ans de services publics effectifs, dont trois ans effectifs en catégorie A ;
- aux magistrats de l'ordre judiciaire.
n.b. il n'est pas prévu d'âge minimal pour pouvoir présenter ce concours, y compris pour les étudiants. Dans l'état actuel de la législation, ce concours peut être organisé jusqu'à fin 2016.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours.
Il ne faut pas se dissimuler que le niveau effectif de formation des candidats reçus à ce concours de magistrat financier sera bien plus élevé que L3.
La vérification des conditions de recevabilité des candidatures pour le présenté au concours de magistrat financier, n'est pas de la compétence de l'IPAG de Paris.
Organisation générale des études
- Magistrat administratif
- la première épreuve écrite d'admissibilité consiste en l'étude d'un dossier de contentieux administratif (durée : quatre heures ; coefficient 2) ;
- la seconde épreuve écrite d'admissibilité consiste en une composition portant sur le droit public, constitutionnel ou administratif (durée : quatre heures ; coefficient 2) ;
- l'épreuve orale d'admission consiste en une interrogation portant sur un sujet de droit administratif, suivie d'une conversation d'ordre général avec le jury (durée : trente minutes ; coefficient 2). Le candidat dispose de trente minutes de préparation, sans documentation.
n.b. Toute note inférieure à 5/20, avant application des coefficients, est éliminatoire.
Le programme de la PCMA annuelle :
la préparation annuelle est assurée, de décembre 2012 à juin 2013 inclus, puis en septembre - octobre 2013, entre les écrits d'admissibilité et l'oral d'admission du concours. Elle permet aux candidats de bénéficier, en présentiel, des enseignements et des entraînements aux épreuves écrites ou orales qui couvrent, de façon progressive, tout le programme du concours. Ils ont lieu le jeudi soir (corrections des écrits), le vendredi soir (conférences) et le samedi matin (entrainements aux écrits et oraux).
- conférences de méthodologie ou d'actualisation : une vingtaine
- préparation à la note sur dossier de contentieux administratif : une dizaine
- préparation à la composition de droit public : une dizaine
- préparation à l'épreuve orale de droit administratif : cinq séances :
. trois séances devant un jury composé d'un universitaire et d'un magistrat administratif, entre mars et juin 2013 ;
. deux séances supplémentaires, fin 2013, avant et après les résultats de l'admissibilité du concours.
- Magistrat financier
- la première épreuve écrite d'admissibilité consiste en l'étude d'un dossier de finances publiques (durée : quatre heures ; coefficient 2) ;
- la seconde épreuve écrite d'admissibilité consiste en une composition portant sur le droit public, constitutionnel ou administratif (durée : quatre heures ; coefficient 1) ;
- l'épreuve orale d'admission consiste en une interrogation portant sur un sujet se rapportant à la gestion publique locale, suivie d'une conversation d'ordre général avec le jury (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 2). Le candidat dispose de trente minutes de préparation, sans documentation.
n.b. Toute note inférieure à 5/20, avant application des coefficients, est éliminatoire.
Le programme de la PCMF : la préparation annuelle est assurée, de décembre 2012 à juin 2013 inclus, puis en septembre - octobre 2013, entre les écrits d'admissibilité et l'oral d'admission du concours. Elle permet aux candidats de bénéficier, en présentiel, des enseignements et des entraînements aux épreuves écrites ou orales qui couvrent, de façon progressive, tout le programme du concours. Ils ont lieu le jeudi soir (correction de la composition de droit public), le vendredi soir (conférences de droit public approfondi) et le samedi matin (entrainements aux écrits et oraux).
- conférences de droit public approfondi : une vingtaine
- préparation à la note sur dossier de finances publiques : de trois à cinq
- préparation à la composition de droit public : une dizaine
- préparation à l'épreuve orale de finances locales : cinq séances :
. trois séances entre mars et juin 2013 ;
. deux séances supplémentaires, fin 2013, avant et après les résultats de l'admissibilité du concours.
n.b. la correction de la note sur dossier de finances publiques est assurée à part, selon les modalités définies par le professeur responsable. Les candidats de la PCMF peuvent suivre, au second semestre, un cours de finances publiques et un cours de finances locales.
mise à jour le 2 mai 2012
Structure(s) de recherche associée(s) :
Site Internet du Conseil d'Etat :
Site Internet de la Cour des comptes :
Le service de la scolarité de l'IPAG de Paris est ouvert :
du lundi au vendredi, de 14h à 17h, sauf jours fériés et vacances universitaires.
Université Panthéon Assas - 12 place Panthéon 75005 PARIS - tél. : +33 (0) 1 44 41 57 00