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Séance du 1er mars 2008

Sujets de la conférence d’agrégation de Paris (droit privé)

Publié le 10 mars 2008

Séance animée par les professeurs Jean-François Cesaro (Université Tours - François Rabelais) et Pierre-Yves Gautier (Université Panthéon-Assas)
Sujet n°1 : Commentaire d’un texte extrait de l’Ordonnance de Moulin, « article » 54, Recueil général des anciennes lois françaises, T. XIV, p. 197 s., par Jourdan, Decrusy et Isambert.
Sujet n°2 : Commentez l’arrêt suivant rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation.

Sujet n°2 : Commentez l'arrêt suivant rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation

10 mai 2007
Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Gomes a été engagée en qualité de consultante, statut cadre, par les sociétés EDF et GDF, aux termes d'un contrat à durée indéterminée à temps partie! annualisé prenant effet le 1er janvier 2000, avec reprise de l'ancienneté qu'elle avait acquise au sein du service de la formation professionnelle de l'entreprise depuis le 18 février 1991 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 1er février 2002, pour faire prononcer la résiliation de son contrat de travail et demander le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat ; qu' elle a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée du 30 avril 2003 lui reprochant son refus d'exécuter, malgré une mise en demeure, les prestations qui lui avaient été commandées le 22 novembre 2002 ;

Sur le deuxième moyen : (Publication sans intérêt) ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article L.212-1-1 du code du travail ;

Attendu que pour débouter Mme Gomes de sa demande en paiement d'heures complémentaires, l'arrêt énonce que la salariée a produit à l'appui de sa demande des tableaux récapitulatifs établis par ses soins ne comportant pas le visa de l'employeur qui ne suffisent pas, en dehors de tous autres éléments, à prouver la réalité des heures complémentaires ; qu'il s'agit de documents complétés par les soins de la salariée qui n'ont pas été approuvés par sa hiérarchie ;
Attendu cependant, que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l' employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant a ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que toutefois celui-ci ne peut rejeter une demande en paiement d'heures complémentaires aux motifs que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le troisième moyen : (publication sans intérêt) ;

Par ces motifs :
Casse et annule, en toutes ses dispositions, sauf celles ayant débouté Mme Gomes de ses demandes en paiement du treizième mois et de congés payés, et les sociétés EDF et GDF de leur demande reconventionnelle en remboursement de salaire, l'arrêt rendu le 27 octobre 2005, entre les parties, par la Cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur les points visés par la cassation, la cause et les parties dans l'état ou elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

N° 05-45.932

Mme Gomes
Contre société Electricité de France (EDF)-
Gaz de France (GDF)

Président : Mme Collomp - Rapporteur : M. Marzi - Avocat général : M. Maynial - Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Defrenois et Levis.

Sujet n°1 : Commentaire

Lettres passent témoins pour obvier à multiplication de faits que l'on a vu ci-devant estre mis en avant en jugement, sujets à preuves de témoins et reproches d'iceux dont adviennent plusieurs inconvéniens et involutions de procès .
(Ordonnance de Moulin, « article » 54, Recueil général des anciennes lois françaises, T. XIV, p. 197 s., par Jourdan, Decrusy et Isambert).


mise à jour le 28 novembre 2008


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