Droit fiscal européen et international (2084) - programme de cours
| Volume horaire total | 39 |
|---|---|
| Volume horaire CM | 39 |
Responsables
Formations dont fait partie ce cours
UEUPs dont fait partie ce cours
Contenu
La combinaison des sources internes, internationales (conventions fiscales, conventions multilatérales, coutume) et européennes (traités, droit communautaire dérivé, convention européenne des droits de l'Homme).
Les objectifs : élimination des doubles impositions, harmonisation, coordination, coopération en vue de lutter contre l'évasion et la fraude internationales et de combattre les pratiques fiscales dommageables.
L'application aux différents impôts, spécialement imposition des bénéfices des entreprises et des revenus des ménages, T.V.A., imposition du patrimoine et de sa transmission.
mise à jour le 20 septembre 2011
Université Panthéon Assas - 12 place Panthéon 75005 PARIS - tél. : +33 (0) 1 44 41 57 00