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Exclusivité et garanties de paiement

Laetitia BOUGEROL-PRUD'HOMME

Publié le 2 décembre 2010

Soutenue le 2 décembre 2010 sous la direction de Pierre CROCQ

Le déclin des sûretés réelles traditionnelles a conduit ces dernières décennies au développement d'autres techniques qui ont pour effet de placer un créancier en situation d'exclusivité : ainsi du droit de rétention, de la compensation de dettes connexes, des actions directes, des propriétés-garanties, et de certaines modes de réalisation des sûretés.

Essentiellement, ces droits exclusifs permettent d'exclure le concours défini comme la réunion des créanciers se prévalant de droits sur un même bien au sein d'une même procédure tendant à leur réalisation. Est ainsi exclue toute prise en compte des droits des tiers en amont du paiement du créancier exclusif. Cet effet pose la question de la légalité et de la légitimité de ces institutions dont le but est de contourner le classement légal des droits de préférence. Il est pourtant nécessaire, afin d'en améliorer la compréhension, de prendre acte de l'existence en droit positif de cette nouvelle catégorie de garanties. L'étude révèle alors qu'il n'existe que deux techniques d'exclusivité, la rétention et la propriété. En particulier, l'exclusivité résulte, dans la compensation de dettes connexes ou l'action directe, d'un pouvoir de blocage dont l'exercice légitime est fondé sur un lien de connexité naturelle ou artificielle.

Une fois les droits exclusifs définis et classés, il est possible d'en préciser le régime à l'aide d'une analyse parfois renouvelée. Leurs conditions d'existence dépendent principalement de leur source ; les modes de réalisation sont déterminés par la technique utilisée. Leur efficacité est ensuite tributaire de leur vulnérabilité face aux évènements affectant leur assiette. Enfin, les droits exclusifs placent certes leur titulaire à l'abri de tout concours, mais ils n'excluent pas tous conflits. L'issue de ces derniers dépend alors largement de la technique utilisée. Seul le transfert de propriété connaît une limite qui lui est inhérente dans l'adage Nemo plus juris. Quant au droit de rétention, son opposabilité doit être limitée lorsqu'il a une source conventionnelle, dans un but assumé de protection des tiers, sur le fondement sous-jacent de la fraude paulienne.

Mots-clés :
Action directe - attribution judiciaire - cession de créance - clause de réserve de propriété - classement - compensation - connexité - délégation - droit de gage général - droit de préférence - droit de rétention - droit exclusif - droit réel - exclusivité - fiducie-sûreté - fraude - entreprises en difficulté - gage-espèces - garantie exclusive - garantie réelle - nantissement de compte-titres - nantissement de créance - opposabilité des exceptions - pacte commissoire - privilèges - saisie-attribution - sûreté réelle.

mise à jour le 24 mars 2011


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