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Séance du 17 mai 2008

Publié le 20 mai 2008

Séance animée par les professeurs Philippe Stoffel-Munck (Université Paris I), Eric Savaux (Université de Poitiers) et Pierre-Yves Gautier (Université Panthéon-Assas)
Sujet n°1 Commentez ce texte extrait du Code européen des contrats
Sujet n°2 Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile en date du 13 décembre 2005

Sujet n°1
Commentez le texte suivant, extrait du Code européen des contrats (« Code Gandolfi », Académie des privatistes européens de Pavie) :

Art. 166
Fonction et modalités de la réparation

1. Sauf les assouplissements apportés par les dispositions successives, la réparation doit remplir en général sa fonction spécifique visant à éliminer les conséquences dommageables de l'inexécution, ou de l'exécution inexacte, ou du retard, ou des autres situations en rapport avec lesquels, d'après les règles du présent code, la réparation est due ; et ceci doit se produire, en général, créant cet état de fait qui existerait si les susdites situations ne s'étaient pas produites.

2. Ainsi, et si possible, la réparation doit s'effectuer par le truchement d'une exécution ou d'une restitution sous forme spécifique, complétées, si besoin est, par une indemnité en argent. Si cependant cela n'est pas possible en tout ou en partie, ou excessivement lourd pour le débiteur, compte tenu de l'intérêt du créancier, et en tout cas si ce dernier la réclame, la réparation doit être effectuée par versement d'une somme d'argent correspondante.

3. En particulier, s'il n'est pas disposé diversement dans une autre règle de ce code ou si la situation concrète n'exige pas nécessairement une solution différente, la résultat de la réparation doit être en mesure de procurer au créancier, ou, dans les cas prévus à un tiers :
a) la satisfaction de son intérêt (positif) à ce que le contrat fût ponctuellement et exactement exécuté en tenant également compte des dépenses et des frais qu'il a dû affronter et qui auraient été compensés par son exécution, lorsque le dommage provient de l'inexécution ou de l'exécution inexacte ou du retard ;
b) la satisfaction de son intérêt (négatif) à ce que le contrat n'eût pas été conclu ou que la négociation ne se fût pas faite dans les autres cas, et en particulier si le dommage provient de l'inexistence, de la nullité, de l'annulation, de l'inefficacité, de la rescision, de la conclusion manquée du contrat et dans des cas similaires.

4. L'entité des dommages-intérêts doit cependant être calculée en tenant compte des avantages que le débiteur, en rapport avec le contrat, a déjà procurés, sans recevoir aucune rétribution, au créancier, et auxquels ce dernier ne peut ni n'entend renoncer.

5. Sont sauvegardées les règles de ce code qui, dans des cas déterminés, prévoient des modalités particulières pour la réparation du dommage.

Sujet n°2
Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile en date du 13 décembre 2005 (n° de pourvoi 04-13772, Non publié au bulletin)

Président : M. ANCEL, président


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu que la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) a consenti à M. et Mme X... deux prêts immobiliers aux termes desquels l'emprunteur s'engageait à habiter personnellement et continuellement l'immeuble faisant l'objet du prêt et à ne pas le vendre ni le louer sans l'accord du prêteur et qui stipulaient que dans le cas où l'immeuble serait loué ou vendu en tout ou en partie, sans l'accord du prêteur, toutes les sommes dues par l'emprunteur seraient exigibles de plein droit; que les emprunteurs ayant loué le bien objet des prêts sans en avertir le prêteur, la CDC a réclamé l'application de la clause d'exigibilité des sommes dues au titre du prêt non soldé ;

Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches :

Attendu que la CDC reproche à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 13 février 2004) d'avoir fait droit à la demande des époux X... qui contestaient la validité des clauses litigieuses, alors, selon le moyen :

1 / qu'en décidant que les clauses litigieuses portaient atteinte au droit du propriétaire de disposer de son bien de la manière la plus absolue et que la CDC ne saurait revenir unilatéralement sur le contrat de prêt tout en constatant que la clause litigieuse ne procurait aucun avantage particulier à l'une des parties et sans en déduire qu'elle ne pouvait donc pas être qualifiée d'abusive, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du Code de la consommation ;

2 / que, subsidiairement, en affirmant que des clauses qui prévoyaient les effets de la décision de l'emprunteur de vendre ou de louer le bien faisant l'objet du prêt sans l'accord du prêteur, portaient atteinte au droit de propriété de ce dernier, la cour d'appel a dénaturé le sens de ces clauses méconnaissant ainsi l'article 1134 du Code civil ;

3 / qu'à titre infiniment subsidiaire, en prononçant la nullité de ces clauses du fait qu'elles méconnaîtraient le droit de propriété alors que les clauses d'inaliénabilité ne sont pas nécessairement nulles, la cour d'appel a violé ensemble les articles 6, 900-1, 1134 et 1172 du Code civil ;

4 / qu'en affirmant qu'il résulterait des stipulations du contrat de prêt que la CDC se serait réservée le pouvoir de revenir unilatéralement sur le contrat prétexte pris d'un changement dans la situation de l'emprunteur, la cour d'appel a dénaturé les clauses des articles 10 et 12 du contrat de prêt qui ne prévoient aucune faculté unilatérale de la CDC en violation de l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient que les clauses du contrat de prêt relatives à l'interdiction de location sans accord du prêteur sous la sanction de l'exigibilité anticipée de ce prêt qui ne procurent aucun avantage particulier à l'une des parties, sont prohibées au regard des articles 6 et 1172 du Code civil en ce qu'elles constituent une atteinte au principe constitutionnellement reconnu et énoncé à l'article 544 du même Code de disposer de son bien de la manière la plus absolue et également une condition affectant les modalités d'exécution de l'engagement contracté, prohibée par la loi ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas fait application de l'article L. 132-1 du Code de la consommation et qui n'a fait qu'appliquer sans les dénaturer les clauses claires et précises du contrat de prêt, en a justement déduit que de telles clauses étaient contraires à l'ordre public ; que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, est mal fondé en ses autres griefs ;

mise à jour le 28 novembre 2008


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