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1 - Bourses sur critères sociaux

Publié le 8 janvier 2016

Versées sur 10 mois, leur montant varie en fonction du revenu de votre famille, du nombre d'enfants et de l'éloignement du lieu d'études. Elles sont subordonnées à la fréquentation assidue des cours, des TD et la présence obligatoire à tous les examens. La bourse doit être renouvelée chaque année.

Cette aide d'un montant variable ( 9 échelons : 0, 0 bis, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7) est versée sur 10 mois (sur compte bancaire, postal ou épargne).
Échelon 0 : pas de bourse mais une exonération des droits d'inscription et de sécurité sociale (décret n° 84-13 du 5 janvier 1984)

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Attention si redoublement !!
Les étudiants peuvent prétendre à 7 droits de bourse pour l'ensemble de leurs études supérieures.
Pour bénéficier de la bourse, les étudiants doivent justifier de :
- 60 crédits ECTS (2 semestres) pour obtenir un 3e droit de bourse
-120 crédits ECTS (4 semestres)
pour obtenir un 4e ou 5e droit de bourse
-180 crédits ECTS (6 semestres) pour obtenir un 6e
droit de bourse
(Cette règle ne s'applique pas aux étudiants admis en année supérieure).
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Conditions générales d'attribution

Vous devez être :
- inscrit dans une formation de LICENCE ou de MASTER, habilitée à recevoir des boursiers
- âgé de moins de 28 ans pour une première attribution
- français ou ressortissant d'un état membre de l'union européenne, ou titulaire de la carte de réfugié délivrée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou de nationalité étrangère, bénéficiant d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident et être domicilié en France depuis au moins deux ans et dont le foyer fiscal de rattachement (père, mère ou tuteur légal) est situé en France depuis au moins deux ans.

Dispense d'assiduité :
Attention! les étudiants boursiers NE peuvent PAS obtenir une dispense d'assiduité.

ONT DROIT à une bourse sur critères sociaux
, les étudiants inscrits dans le cadre :
. du DEUST,
.de la Licence et du Master,
.en préparation des concours de l'IEJ ou de l'IPAG
.les capacitaires inscrits en 2e année pupilles de la Nation (c'est à dire orphelins de père et de mère)


N'ONT PAS DROIT
à une bourse sur critères sociaux : Les étudiants inscrits dans un Diplôme d'Université (DU) ou Certificat (de l'IHEI par exemple) ou en licence professionnelle ou en LLM ou en Diplôme supérieur de Notariat (DSN) ainsi que les étudiants ayant le statut d'apprenti et les capacitaires (sauf pupille de la Nation)


Critères d'attribution

  • les revenus de la famille (référence : avis fiscal de la famille année N-2 par rapport à l'année de dépôt de la demande, soit l'avis fiscal de l'année 2013 pour une demande de bourse présentée au titre de l'année universitaire 2014/2015)
  • le nombre d'enfants à charge de la famille
  • l'éloignement du lieu d'études

Démarches à suivre

Constituer un dossier social étudiant (D.S.E.) entre le 15 janvier et le 31 mai sur le site du CROUS : Constitution du dossier social étudiant

En cas de changement d'académie, vous devez demander au CROUS d'origine de transférer votre dossier de bourse vers le CROUS auquel est rattaché l'établissement où seront effectivement suivies les études.


Mise en paiement : IMPORTANT
Pour percevoir votre bourse : présentez ou envoyez de suite votre notification de bourse
au Service Scolarités Bourses, Bureau des bourses

Vous pouvez télécharger votre notification sur le site du CROUS www.crous-paris.fr en cliquant sur "Financer vos études" puis "Dossier Social Etudiant" puis "suivre son DSE".


OBLIGATIONS des étudiants boursiers :

. Le paiement de votre bourse est subordonné à la fréquentation assidue des cours, travaux dirigés, stages obligatoires et présentation obligatoire des examens.
Pour rappel, si vous êtes absent et que vous ne présentez aucun justificatif, la bourse perçue devra être remboursée au CROUS de Paris.

Si vous avez effectué votre inscription administrative et si vous n'avez PAS effectué votre inscription pédagogique dans les matières de TD, vous ne pouvez PAS percevoir la bourse.

mise à jour le 29 mars 2016



Attention à la dispense d'assiduité !!


IMPORTANT : Les étudiants boursiers NE peuvent PAS obtenir une dispense d'assiduité.


Constituez votre dossier social étudiant du 15/01 au 31/05/2016

La procédure se fait exclusivement sur internet à partir du 15 janvier au 31 mai sur le site du CROUS


Pour en savoir plus


Textes de référence :

. Modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides au mérite et à la mobilité internationale pour l'année 2015-2016
Consultez le B.O. n°28 du 09 juillet 2015

. Texte "Aides au mérite"
Consultez le B.O. n°9 du février 2015

. Montant de la bourse au mérite
Consultez le B.O n°23 du 04 juin 2015

OBLIGATIONS des étudiants boursiers


Le paiement de votre bourse est subordonné à la fréquentation ASSIDUE des cours, travaux dirigés, stages obligatoires et présentation aux examens.
Pour rappel, si vous êtes absent et si vous ne présentez aucun justificatif, la bourse perçue devra être REVERSEE au CROUS de Paris.
Voir les conditions d'assiduité aux cours, TD et de présence aux examens, les contrôles et sanctions : Consultez le B.O. n°30 du 24 juillet 2014

Un étudiant boursier doit avoir effectué son inscription administrative et aussi son inscription pédagogique dans les matières de TD. Si l'inscription pédagogique n'est pas faite, il ne pourra pas percevoir la bourse sur critères sociaux. L'étudiant doit obligatoirement être assidu aux TD.

Université Panthéon Assas - 12 place Panthéon 75005 PARIS - tél. : +33 (0) 1 44 41 57 00