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1 - Bourses sur critères sociaux

Publié le 6 septembre 2013

Versées sur 10 mois, leur montant varie en fonction du revenu de votre famille, du nombre d'enfants et de l'éloignement du lieu d'études. Elles sont subordonnées à la fréquentation assidue des cours, des TD et la présence obligatoire à tous les examens

Cette aide d'un montant variable ( 9 échelons : 0, 0 bis, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7) est versée sur 10 mois (sur compte bancaire, postal ou épargne).
Échelon 0 : pas de bourse mais une exonération des droits d'inscription et de sécurité sociale (décret n° 84-13 du 5 janvier 1984)
Échelon 0 bis : 1 007 euros par an
1er échelon : 1 665 euros par an
2e échelon : 2 507 euros par an
3e échelon : 3 212 euros par an
4e échelon : 3 916 euros par an
5e échelon : 4 496 euros par an
6e échelon : 4 768 euros par an
7e échelon : 5 539 euros par an

Conditions générales d'attribution
Vous devez être :
  • inscrit dans une formation de LICENCE ou de MASTER, habilitée à recevoir des boursiers
  • âgé de moins de 28 ans pour une première attribution
  • français ou ressortissant d'un état membre de l'union européenne, ou titulaire de la carte de réfugié délivrée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou de nationalité étrangère, bénéficiant d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident et être domicilié en France depuis au moins deux ans et dont le foyer fiscal de rattachement (père, mère ou tuteur légal) est situé en France depuis au moins deux ans.
  • RAPPEL : Les étudiants inscrits en DU ou certificat (de l'IHEI par ex.) ou en LLM ainsi que les étudiants ayant le statut d'apprenti ne peuvent PAS percevoir la bourse. Ont droit à une bourse sur critères sociaux : les étudiants inscrits dans le cadre de la Licence et du Master (y compris ceux inscrits en DEUST) ainsi que les étudiants en préparation des concours de l'IEJ ou de l'IPAG.

Critères d'attribution

  • les revenus de la famille (référence : avis fiscal de la famille année N-2 par rapport à l'année de dépôt de la demande, soit l'avis fiscal de l'année 2013 pour une demande de bourse présentée au titre de l'année universitaire 2014/2015)
  • le nombre d'enfants à charge de la famille
  • l'éloignement du lieu d'études
Vous pouvez calculer votre droit à bourse en allant sur le site du CROUS "calculer votre droit à la bourse"

Démarches à suivre
Constituer un dossier social étudiant (D.S.E.) entre le 15 janvier et le 30 avril sur le site du CROUS "constitution du dossier social étudiant"

En cas de changement d'académie, vous devez demander au CROUS d'origine de transférer votre dossier de bourse vers le CROUS auquel est rattaché l'établissement où seront effectivement suivies les études.

Mise en paiement : IMPORTANT
Pour percevoir votre bourse : présentez ou envoyez de suite votre notification de bourse
au Service Scolarités Bourses, Bureau des bourses

Vous pouvez télécharger votre notification sur le site du CROUS www.crous-paris.fr en cliquant sur "financer vos études" puis "le dossier social étudiant" puis "suivre son DSE"

OBLIGATIONS des étudiants boursiers :
. Le paiement de votre bourse est subordonné à la fréquentation assidue des cours, travaux dirigés, stages obligatoires et présentation obligatoire des examens.
Pour rappel, si vous êtes absent et que vous ne présentez aucun justificatif, la bourse perçue devra être remboursée au CROUS de Paris.

Si vous avez effectué votre inscription administrative et si vous n'avez PAS effectué votre inscription pédagogique dans les matières, vous ne pouvez PAS percevoir la bourse.




mise à jour le 17 novembre 2014



Pour en savoir plus


Textes de référence :

. Modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides au mérite et à la mobilité internationale pour l'année 2014-2015
Consultez le B.O. n°30 du 24 juillet 2014

. Taux bourses
B.O. n°32 du 4 septembre 2014

. Plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du M.E.N.E.S.R. pour l'année universitaire 2014-2015

. Arrêté du 5 août 2014 publié au J.O.R.F. n°0191 du 20 août 2014
. B.O. n°32 du 4 septembre 2014



OBLIGATIONS des étudiants boursiers


Le paiement de votre bourse est subordonné à la fréquentation ASSIDUE des cours, travaux dirigés, stages obligatoires et présentation des examens.
Pour rappel, si vous êtes absent et si vous ne présentez aucun justificatif, la bourse perçue devra être REVERSEE au CROUS de Paris.
Voir les conditions d'assiduité aux cours et de présence aux examens, les contrôles et sanctions : Consultez le B.O. n°30 du 24 juillet 2014

Université Panthéon Assas - 12 place Panthéon 75005 PARIS - tél. : +33 (0) 1 44 41 57 00