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Formation

Séance du 26 juin 2010

Publié le 28 juin 2010

Séance animée par les professeurs Dominique Bureau et Pierre-Yves Gautier (Université Panthéon-Assas)

Thème : Le contrat II

Sujet n°1
Commentaire de texte extrait de l'art. 99, projet de réforme du droit des contrats, Ministère de la justice, juillet 2008.

Sujet n°2
Commentaire de l'arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, 26 mai 2010
N° de pourvoi : 09-14431

mise à jour le 28 juin 2010


Documents à télécharger :

Université Panthéon Assas - 12 place Panthéon 75005 PARIS - tél. : +33 (0) 1 44 41 57 00